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Fiche signalétique


SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME- ENERGIE SDED
(N° SIREN : 252601026)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Valence
Arrondissement Valence
Département Drôme
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 27/04/1964
Date d'effet 27/04/1964

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. JEAN BESSON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège ROVALTAIN GARE TGV
Numéro et libellé dans la voie 3, AVENUE DE LA GARE
Distribution spéciale BP 12626
Code postal - Ville 26958 VALENCE Cedex 9
Téléphone 04 75 82 65 50
Fax 04 75 82 65 51
Courriel SDED@CG26.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 506 210
Densité moyenne (hab/km²) 77,24

Périmètres

Nombre total de membres : 369
Dont 367 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 2 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 3

Compétences exercées par le groupement
I - AUTORITE ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ POUR L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITES MEMBRES 1) Négociation et conclusion avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation des missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité ou du gaz sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services (...). 2) Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. 3) Maîtrise d'ouvrage, soit dévolue au concessionnaire du service public, soit exercée en direct, des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ou, le cas échéant, de gaz. 4) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants et les fournisseurs. 5) Missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de dernier recours, selon modalités art. L2224-31 du CGCT. 6) Maîtrise d'ouvrage de toutes installations de production d'énergie de proximité et exploitation de celles-ci, dans les conditions mentionnées à l'art. L2224-33 du CGCT. 7) Réalisation, par le syndicat ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire ou d'une régie, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité ou de gaz, dans le cadre des dispositions de l'art. L2224-34 du CGCT. 8) Représentation des membres dans tous les cas où les textes en vigueurs prévoient leur représentation ou leur consultation. 9) Enfouissement de réseaux de communications électroniques en coordination avec les travaux sur les réseaux publics de distribution d'électricité et, le cas échéant, de gaz. Sur demande de la collectivité concernée, le syndicat peut réaliser les études techniques et les travaux d'enfouissement de réseaux de communications électroniques existants en coordination avec l'enfouissement de réseaux publics de distribution d'électricité et, le cas échéant, de gaz. 10) Valorisation du réseau public de distribution d'électricité, en tant que support technique pour le développement de services faisant appel aux technologies modernes en matière d'automatismes et de télétransmission d'informations. II - COMPETENCES OPTIONNELLES : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET RESEAUX DE DISTRIBUTION DE CHALEUR. Le syndicat peut exercer en lieu et place des membres, sur leur demande expresse, les compétences optionnelles suivantes : 1) communications électroniques 2) réseaux de distribution de chaleur et, le cas échéant, de froid. III - MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES CONNEXES : 1) éclairage public, 2) production d'énergie, 3) groupement de commandes, 4) étude, conseil et assistance 5) réseaux de distribution de chaleur et le cas échéant, de froid 6) maîtrise de l'énergie, promotion des énergies renouvelables, gestion des certificats d'économie d'énergie 7) cartographie numérisée des réseaux (SIG) 8) prestations de services.
création et entretien d'infrastructures électriques de charge

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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