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Fiche signalétique


SM de Gestion pour l'approvisionnement en eau Potable de l'Ille-et-Vilaine
(N° SIREN : 253502801)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte non
Commune siège Pacé
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 17/12/1993
Date d'effet 17/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Auguste FAUVEL

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 2d, allée Jacques Frimot
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35000 RENNES
Téléphone 02 99 85 50 69
Fax 02 99 85 52 35
Courriel accueil.smg35@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 1 037 384
Densité moyenne (hab/km²) 150,90

Périmètres

Nombre total de membres : 7

Dont 6 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 1 organisme public :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
- la mise à jour du schéma départemental, son suivi et l¿examen de la compatibilité technique des études et des travaux d¿infrastructure à réaliser par chaque Syndicat de Production, maître d¿ouvrage, avec le Schéma Régional d¿Alimentation en Eau Potable. - étude des propositions et des moyens à développer par les Syndicats de Production pour la protection de la qualité des eaux. - gestion du fonds de concours départemental constitué par une participation perçue auprès de chaque abonné du service d¿eau par les Collectivités primaires, avec une programmation des investissements. - assistance technique auprès des Syndicats de Production - l'animation du réseau des Collectivités productrices adhérentes - l'étude, la réalisation et la gestion des canalisations d'intérêt départemental - la réalisation et la gestion de l'observatoire de l'eau potable d'Ille-et-Vilaine La consistance indicative de la programmation des investissements est détaillée en annexe aux statuts ci-annexés. 2.1 ¿ Gestion du fonds départemental Le syndicat est compétent pour - la mise à jour du Schéma départemental en lien avec les départements voisins, son suivi et l'examen de la compatibilité technique des études et des travaux d'infrastructure à réaliser par chaque syndicat de production, m'aître d'ouvrage Chaque Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable devra élaborer les études techniques dans l'esprit du Schéma départemental d'alimentation en eau potable (barrages, usines de potabilisation, feeders, réservirs de tête). Le SMG sera l'organe de concertation, en vue de coordonner l'ensemble des études pour : . rechercher une homogénéité technique dans leur réalisation et celle des travaux à s'ensuivre ; . Orienter vers des priorités de réalisation 2.2 - L'étude, la réalisation et la gestion des canalisations d'intérêt départemental Le syndicat est compétent pour : - l'étude et la réalisation des canalisations d'interconnexion dites d'intérêt départemental. Les canalisations d'intérêt départemental sont définies comme les canalisations permettant le transfert et la vente de plus de 10 000 m3 d'eau par jour d'un SMP (ou d'une collectivité extérieure au Département de l'Ille-et-Vilaine) vers au moins deux SMP ; ces ouvrages sont exempts de branchement alimentant des particuliers et ne desservent aucune ouvrage de lutte contre l'incendie ; - l'exploitation de l'ensemble de ces canalisations d'intérêt départemental ; - les livraisons permanentes ou temporaires d'eau transitant par les canalisations d'intérêt départemental ; - A ce titre, le SMG 35 est systématiquement destinataire de l'ensemble des conventions de vente d'eau conclues par les SMP membres du SMG 35 2.3 - L'animation du réseau des collectivités productrices adhérentes Le syndicat est compétent pour - l'animation du réseau des collectivités productrices adhérentes et l'étude des opportunités d'optimisation de la production d'eau potable ; - en cas de crise (sécheresse, pollution...), le SMG 35 jouera le rôe de coordinateur pour l'ensemble des acteurs de l'eau potable 2.4 - La gestion du fonds de concours départemental Le syndicat est compétent pour la gestion du fonds de concours départemental 2.5 - L'étude des propositions et des moyens à développer par les Syndicats de Production pour la protection de la qualité des eaux 2.6 - L'assistance technique auprès des synicats de production, notamment sur les thèmes suivants : - AMO pour les travaux inscrits au schéma - Définition, mise en oeuvre et suivi des périmètres de protection des captages - Réalisation de projets de Rapports sur le Prix et la Qualité du Service - Réalisation de projet de convention d'échanges d'eau entre SMP - Réalisation d'une veille juridique 2.7 - La réalisation et la gestion de l'observatire de l'eau potable d'Ille-et-Vilaine

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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