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Fiche signalétique



Syndicat mixte "e-Mégalis Bretagne"
(N° SIREN : 253514491)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte non
Commune siège Cesson-Sévigné
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 20/10/1999
Date d'effet 20/10/1999

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Loïg CHESNAIS-GIRARD

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 15, rue Claude Chappe, Bâtiment B
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35510 CESSON SEVIGNE
Téléphone 02 99 12 51 55
Fax 02 99 12 51 37
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 3 406 948
Densité moyenne (hab/km²) 122,75

Périmètres

Nombre total de membres : 64

Dont 59 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 5 organismes publics :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Les compétences générales du Syndicat Article 2.1. Compétences général est Mixte sont, par ordre d’importance: a) Animation et gestion du projet Bretagne Très haut débit Le syndicat mixte assure, en lieu et place de ses membres, ainsi une mission de gouvernance et de mise en œuvre du projet « Bretagne Très Haut Débit », qui réunit l’ensemble des collectivités territoriales et groupements de collectivités intéressés par l’aménagement numérique que représente pour la Bretagne le développement des réseaux de communications électroniques à très haut débit. Cette mission se traduira notamment aux travers de différentes activités : Animer l’information et les échanges entre ses membres sur l’évolution des cadres européens et nationaux régissant l’établissement, l’exploitation et la commercialisation des réseaux de communication électroniques à très haut débit. Pour ce faire, il établit les contacts utiles avec les acteurs publics et privés du secteur, regroupe et met en forme les informations provenant de ses membres et en assure une large diffusion, notamment sous la forme d’un système d’information géographique. Procéder aux études prospectives nécessaires à l’organisation et au suivi de l’établissement de réseaux publics de communication à très haut débit selon une programmation cohérente avec les principes de la feuille de route du projet « Bretagne Très Haut Débit» présentée à la conférence numérique du 9 janvier 2012, et correspondant à l’application du volet breton du programme national très haut débit, tel qu’approuvé par le Commissariat général aux investissements, et le cas échéant par les autorités européennes, ainsi que par les assemblées délibérantes de ses membres pour leur ressort géographique. Procéder aux études prospectives nécessaires au suivi de l’établissement de réseaux privés de communications électroniques à très haut débit sur le territoire breton. Assurer une coordination des maîtrises d’ouvrage d’établissement des infrastructures et réseaux de communication électroniques à très haut débit. Organiser des discussions avec les opérateurs et industriels intéressés par le projet « Bretagne Très Haut Débit ». Suivre la cohérence des programmes de travaux, sur la base des équilibres territoriaux du programme régional et des axes de programmation validés par le comité syndical. Elaborer des plans de financements des travaux programmés. b) Encourager le développement des usages des réseaux de communications électroniques et favoriser le développement de l’administration électronique. Le syndicat mixte a ainsi pour missions, en lieu et place de ses membres de : Sensibiliser les acteurs du territoire aux enjeux du développement du très haut débit et ses conséquences économiques, culturelles et sociales. Animer le territoire régional au travers de colloques, séminaires, groupes de travail. Organiser, partager et diffuser une veille internationale, européenne, nationale, régionale. Faciliter les coopérations entre les acteurs publics sur les usages du numérique. Améliorer la visibilité des projets bretons et faciliter les échanges de bonnes pratiques. Contribuer au développement et à la pérennisation des services d’administration électronique en Bretagne, afin de répondre aux attentes de simplification et de rapidité exprimées par l’ensemble des usagers de l’administration dans le but de favoriser une bonne utilisation des deniers publics. Favoriser l’émergence de nouveaux services d’administration électronique. Proposer, à l’ensemble de ses membres, ou des organismes éligibles au sens du présent article, au travers d’une plate‐forme régionale d’administration électronique, ouverte et évolutive, des services mutualisés accessibles aux usagers (entreprises, associations, particuliers, autres administrations...). Accompagner ses membres, les organismes éligibles, ainsi que les usagers dans la mise en œuvre et l'utilisation de ces services. Evaluer la politique conduite par le Syndicat mixte au profit de ses membres par la mise en œuvre d’un observatoire régional de l’administration électronique. Développer des partenariats locaux, nationaux et européens avec des acteurs publics et privés de l’administration électronique. En outre, le Syndicat mixte peut intervenir, après décision du Comité ou du Bureau Syndical, dans des domaines d’activités annexes à son objet principal, pour ses membres ou une partie de ses membres ou pour des tiers éligibles au sens du présent article. Il peut notamment procéder à des achats groupés de matériels, de logiciels ou de services liés à son activité pour les mettre à disposition des organismes éligibles et d’une façon générale réaliser toute activité liée au savoir-faire du Syndicat mixte et à l’évolution des technologies de l’information, du traitement des données et de la communication. Le Syndicat peut, en outre, être centrale d’achat au profit de ses membres ou des organismes éligibles, au titre de l'article 26 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences. Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques se rattachant à son objet. L’ensemble des services fournis par le Syndicat mixte sera accessible à ses membres. Le Syndicat mixte sera en outre en capacité d’intervenir pour le compte de tiers, dans le cadre des compétences et missions définies au présent article. Seront notamment éligibles aux services fournis par le Syndicat mixte, les organismes exerçant une activité relevant des communautés d’intérêt général suivantes: l’administration locale, l’enseignement supérieur et la recherche, l’enseignement primaire et secondaire, la santé, la formation, la culture, le tourisme, les organismes consulaires et tout projet ayant un intérêt régional. Les conditions d’éligibilité des organismes qui en feront la demande seront étudiées au cas par cas. Article 2.2. Compétence facultative La compétence facultative du Syndicat Mixte consiste à assurer, en lieu et place des membres qui en font la demande, le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques prévu à l’article L. 1425‐1 du Code général des collectivités territoriales. Les adhésions des membres du Syndicat Mixte à la compétence facultative sont listées en Annexe 3 aux présents statuts. Dans ce cadre, le syndicat mixte, a notamment pour mission d’établir et de mettre à disposition et/ ou d’exploiter des infrastructures et réseaux de communications électroniques. Pour ce faire, le syndicat mixte pourra exercer une activité d’opérateur de communications électroniques au sens de l’article L.33‐1 du code des postes et des communications électroniques et d’opérateur d’immeuble au sens de l’article L.33‐6 dudit code. En cas de transfert de la compétence facultative d’un membre vers le syndicat mixte, ce dernier exerce l’ensemble des activités entrant dans le champ d’application de cette compétence, dont l’établissement des infrastructures et réseaux de communications électroniques sur le territoire de la collectivité concernée. Les conditions de transfert de la compétence facultative sont définies à l’article 9.2 des présents statuts. Les membres qui font le choix de ne pas transférer la compétence qu’ils détiennent aux termes de l’article L.1425‐1 du Code général des collectivités territoriales, exercent leur maîtrise d’ouvrage dans le respect de la coordination globale du projet « Bretagne très haut débit » géré et animé par le syndicat mixte.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2018 – millésimée 2015)

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