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Fiche signalétique


SIVU du chenil fourrière de Lot-et-Garonne
(N° SIREN : 254702632)

Données mises à jour le : 01/01/2018


Données générales

Nature juridique Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
Syndicat à la carte non
Commune siège Caubeyres
Arrondissement Nérac
Département Lot-et-Garonne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 22/08/2005
Date d'effet 22/08/2005

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Michel PONTHOREAU

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Sis "Lasgraouettes"
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 47160 CAUBEYRES
Téléphone 05 53 79 46 72
Fax 05 53 88 07 80
Courriel fourriere.chenil.departemental@wanadoo.fr ou contact@chenil-fourriere47.com
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 342 233
Densité moyenne (hab/km²) 63,95

Périmètres

Nombre total de membres : 317
Dont 317 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat a pour objet l¿aménagement, la gestion, l¿entretien, le fonctionnement et le développement de la fourrière, située à Caubeyres, dans le cadre de la mission dévolue aux communes en ce qui concerne les animaux errants. Le syndicat dans le cadre de ses missions : 2.1 - organise et assure le transport des animaux errants ou divaguant sur la voie publique, saisis par les autorités communales, vers la fourrière départementale, sise à Caubeyres. - assure la garde de ces animaux, pendant les délais prescrits par les textes du Code Rural. - vérifie l¿identification des animaux mis en fourrière ou la réalise comme prévu par la loi - peut venir en aide aux communes pour la capture d¿animaux difficiles par le prêt de cages de capture, de lasso ou par la délivrance de conseils et de coordonnées d'entreprises spécialisées dans la capture - le SIVU Fourrière n'est en aucun cas habilité à capturer les animaux sur la voie publique ni chez les particuliers 2.2 - les SPA ne pouvant accueillir que les animaux volontairement abandonnés par leur propriétaire et les animaux reconnus abandonnés issus d¿une fourrière, et ce en vue de leur replacement, le SIVU organise et assure, à la demande expresse des maires, de la police ou du tribunal, l¿accueil et la garde d¿animaux de propriétaires connus, dans les cas d¿urgence, en raison d¿un danger sanitaire ou de sécurité. 2.3 - Assure une surveillance sanitaire et vétérinaire des animaux en garde - dans son souci de protection animale, assure, grâce à son vétérinaire, les soins urgents aux animaux blessés ou malades, mais aussi par la vaccination, la protection de l¿animal réceptionné et donc de l¿ensemble des animaux présents en fourrière. 2.4 - Lorsqu¿ils ne sont pas réclamés par leurs maîtres, au-delà des délais prescrits par la loi, la fourrière donne les animaux à des fins de replacement à des fondations ou associations de protection animale disposant d¿un refuge agréé et sous réserve du respect des dispositions des textes en vigueur. 2.5 - Au sein du SIVU est constitué un comité d¿éthique sur l¿euthanasie, composé de quatre membres et du vétérinaire. Ce comité décide, et pratique par l¿intermédiaire de son vétérinaire, l¿euthanasie sur les animaux malades, les animaux dangereux ou ceux n¿étant pas acceptés par les SPA en vue de replacement, et cela, dans le respect des capacités d¿hébergement de chacune des structures. Le syndicat pourra exercer ses compétences pour le compte de communes non adhérentes. Son intervention fera l¿objet d¿une convention entre le Président du Syndicat dument autorisé à cet effet par le comité syndical et la commune concernée. Cette convention précisera les conditions d¿exécution et les conditions financières du service fourni.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2018 – millésimée 2015)

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