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Fiche signalétique



Syndicat de l'EAU du MORBIHAN
(N° SIREN : 255601072)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Vannes
Arrondissement Vannes
Département Morbihan
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/10/1974
Date d'effet 31/10/1974

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 27, rue de Luscanen
Numéro et libellé dans la voie CS 72011
Distribution spéciale
Code postal - Ville 56001 VANNES CEDEX
Téléphone 02 97 47 91 39
Fax 02 97 68 34 72
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 493 013
Densité moyenne (hab/km²) 80,06

Périmètres

Nombre total de membres : 101
Dont 89 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 12 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat exerce, pour l'ensemble de ses membres, les services liés à la production, au transport et au stockage d'eau potable au sens de l¿article L 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions définies à l¿article 4-1 des statuts sur le territoire des collectivités membres. Le syndicat est habilité à exercer, pour les membres qui y adhèrent, la compétence à caractère optionnel définie à l¿article 4-2 ci-après. Le syndicat exerce également pour le compte de l¿ensemble des collectivités membres les missions de représentations, les missions à caractère général ou d¿appui technique et administratif définies à l¿article 4-3 ci après. 4-1- Compétences obligatoires : Production et transport de l¿eau Le syndicat exerce les compétences d¿autorité organisatrice du service de production et de transport de l¿eau potable, à ce titre : -Il réalise les investissements et travaux nécessaires à la création, à l¿entretien, au renforcement ou à l¿amélioration des ouvrages de prises d¿eau et captages, traitement, transport et stockage de l¿eau jusqu¿aux points de livraison aux services de distribution. -Il met en place et gère les dispositifs de protection des points de prélèvement d¿eau. -Il passe tous les actes relatifs à la délégation de service, à l¿exécution des marchés de service, ou à l¿exploitation du service en régie dans son domaine de compétence. -Il contrôle l¿exécution du service qui lui est transféré et assure la communication au public des informations sur le prix et la qualité de l¿eau en application de l¿article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales ainsi que la concertation avec les usagers du service au sein d¿une commission consultative des services publics locaux en application de l¿article L 1413-1 du Code général des collectivités territoriales. 4-2- Compétence à caractère optionnel : Distribution Le syndicat exerce en lieu et place des membres qui la lui ont déléguée la compétence à caractère optionnel « distribution ». Le syndicat assurera alors l¿ensemble des activités du service d¿alimentation en eau potable relatives à la production, au transport, au stockage et à la distribution de l¿eau jusqu¿au compteur des abonnés sur le territoire des membres concernés. Les compétences décrites au 4-1 sont étendues à la compétence à caractère optionnel. 4-3- Activités accessoires Le syndicat peut exercer, dans les conditions fixées par l'article . 5221-1 du CGCT pour le compte de ses membres, qui en font la demande, et sans poursuivre un but lucratif les missions intéressant à la fois le syndicat et ses membres, dans le champ de compétences du syndicat : -de représentation des collectivités adhérentes auprès de l¿Etat, des collectivités territoriales, de l¿Agence de l¿Eau, des associations de consommateurs, pour tout sujet ayant trait à la qualité du service d¿alimentation en eau, au financement des investissements, au prix de l¿eau et à l¿accès au service en application de l¿article 210-1 du Code de l¿environnement, -à caractère général portant sur la gestion de la ressource en eau, la maîtrise des consommations, la sécurisation de la distribution, l¿information et la défense des intérêts des consommateurs, -d¿appui technique et administratif aux collectivités membres, dans les conditions fixées par l¿article L 5111-1 du Code général des collectivités territoriales, notamment dans les domaines de : · l¿assistance à la maîtrise d¿ouvrage pour la programmation des investissements intéressant le service d¿eau potable, · l¿assistance conseil pour la gestion des services publics locaux et le contrôle des services délégués, · la maîtrise d¿ouvrage des études à caractère innovant ou démonstratif.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2018 – millésimée 2015)

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