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Fiche signalétique


Syndicat départemental d'énergies du Morbihan (SDEM)
(N° SIREN : 255601106)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Vannes
Arrondissement Vannes
Département Morbihan
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 20/01/1965
Date d'effet 20/01/1965

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Gwenn LE NAY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 27 Rue de Luscanen
Distribution spéciale CS 32610
Code postal - Ville 56010 Vannes Cédex
Téléphone 02 97 62 07 50
Fax 02 97 63 68 14
Courriel contact@sdem56.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 790 096
Densité moyenne (hab/km²) 114,83

Périmètres

Nombre total de membres : 260
Dont 249 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 11 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 5

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat exerce en lieu et place des communes les activités suivantes :  En sa qualité d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité : • la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution d’électricité ou, le cas échéant, l’exploitation du service en régie ; • la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ; • l’exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et le contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales.  La maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d’électricité et des installations de production d’électricité de proximité, et l’exploitation de ces installations.  La réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales.  L’organisation des services d’études administratives, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du syndicat et des communes de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l’électricité.  La représentation des communes dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.  Le cas échéant, l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique.
- Réseaux de chaleur Dans le domaine des réseaux de chaleur, le syndicat exerce au lieu et place des personnes morales membres qui lui ont délégué tout ou partie des compétences suivantes : - la maîtrise d¿ouvrage d¿installations de production de chaleur (ou de froid). la passation, en tant qu¿autorité organisatrice du service public, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur (ou de froid) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie - la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants - la réalisation ou interventions poUR faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies du réseau de chaleur salon les dispositions de l'article L.2224-31 du CGCT
- Gaz Le syndicat exerce les activités suivantes : - le rôle d¿autorité organisatrice de la distribution de gaz. - la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie de tout ou partie de ces services. - la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants. - l¿exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur. - la maîtrise d¿ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz. - la réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d¿énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l¿article L 2224-34 du CGCT. Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire, dont il a été maître d¿ouvrage, des biens de retour de gestion déléguée, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l¿autorité concédante par un tiers.
Communications électroniques · Dans le cadre des dispositions de l¿article L 1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des personnes morales membres, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas : - le rôle d¿autorité organisatrice de services de communications électroniques. · l¿acquisition de droits d¿usage à des fins d¿établir et d¿exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques. · l¿acquisition des infrastructures ou réseaux existants. · la mise à disposition des infrastructures aux réseaux d¿opérateurs ou d¿utilisateurs de réseaux indépendants. - l¿offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals. - la maîtrise d¿¿uvre des travaux d¿infrastructures communes de génie civil lors de la mise en souterrain coordonnée des réseaux aériens de communications électroniques selon les conditions définies à l¿article L 2224-35 du CGCT.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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