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Fiche signalétique


Syndicat départemental d'énergie de Saône-et-Loire (SYDESL 71)
(N° SIREN : 257102582)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Mâcon
Arrondissement Mâcon
Département Saône-et-Loire
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 10/07/1947
Date d'effet 10/07/1947

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. jean SAINSON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Cité de l'Entreprise
Numéro et libellé dans la voie 200 Boulevard de la Résistance
Distribution spéciale
Code postal - Ville 71000 MACON
Téléphone 03 85 21 91 00
Fax
Courriel contact@sydesl.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 564 586
Densité moyenne (hab/km²) 65,68

Périmètres

Nombre total de membres : 547
Dont 546 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 1 groupement membre :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 8

Compétences exercées par le groupement
e syndicat exerce en lieu et place des membres qui y ont adhéré les compétences prévues à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales. Le SYDESL est compétent sur l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité et des équipements de production décentralisés inclus dans la concession située sur son territoire et dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour des gestions déléguées et des ouvrages réalisés par les membres ou les tiers et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'énergie électrique. 1.1.1 - AODE En qualité d'autorité organisatrice du service public afférent au développement et à l'exploitation des réseaux de distribution publique d'électricité, ainsi qu'à la production et la fourniture d'électricité, le SYDESL exerce la compétence mentionnée à l'article L 2224-31 du CGCT et traduite par les activités suivantes : • Passation avec les entreprises concernées, de tous types de contrat afférents à l'acheminement de l'énergie électrique, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture dans le respect du Code de la commande publique, ou, le cas échéant, l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services (L2224-31 I alinéa 1) ; • Contrôle du bon accomplissement des délégations de service public visées ci-dessus, et contrôle du réseau public de distribution de l'énergie électrique, tel que prévu à l'article L. 2224-31 I alinéa 2 et 4 ; • Cartographie des ouvrages concédés pour la distribution d’électricité incluant un inventaire net détaillé et localisé des ouvrages (L2224-31 alinéa 3) sous forme d’un Système d’Information Géographique (ci-après « SIG ») ; • Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires et mission de conciliation rattachée à la compétence AODE (L2224-31 I alinéa 5) ; • Maîtrise d’ouvrage des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité (L2224-31 I alinéa 6 et 7) ; • Utilisation rationnelle de l’énergie (2224-31 I alinéa 8 et 9) ayant pour but d’éviter ou de différer l’extension et le renforcement des réseaux publics de distribution ou concourant à l’atteinte des objectifs de politique énergétique nationale ou locale ; • Production d’électricité à partir des énergies renouvelables (L2224-31 I alinéa 9) ; • Opérations exceptionnelles en lien avec le réseau public de distribution d'électricité qui concourent à la transition énergétique, présentent un caractère innovant et répondent à un besoin local spécifique (L2224-31 I alinéa 9). 1.1.2 - Aménagement et exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable Conformément à l’article 2224-32, le Syndicat peut aménager, exploiter en régie ou par délégation : • toute installation hydroélectrique ; • toute installation éolienne ; • toute installation solaire ; • toute installation géothermique ; • toute installation relative à la biomasse telle que décrite à l’article L211-2 alinéa 3 du Code de l’Energie ; • toute installation relative à l’énergie ambiante telle que décrite à l’article L211-2 alinéa 2 du Code de l’Energie ;  • toute installation relative aux gaz de décharge, de stations d’épuration ou biogaz ; • toute autre installation de production d’énergies renouvelables. 1.1.3 - Aménagement et exploitation d’installations de production d’énergie électrique de proximité rattachées à la compétence AODE Conformément à l’article L2224-33, le Syndicat peut aménager et exploiter toute installation de production d’énergie électrique de proximité (y compris hors énergies renouvelables) d’une puissance inférieure à 1 mégawatt. 1.1.4 - Enfouissement coordonné télécom Conformément aux articles L2224-35 et L2224-36 du CGCT, le Syndicat est compétent pour l’enfouissement coordonné des réseaux de télécommunication et la création de fourreaux gaines et chambres dédiés à ces réseaux. 1.4 - Compétence optionnelle 3 : Gaz - AODG En qualité d'autorité organisatrice du service public afférent au développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique de gaz, ainsi qu'à la production et la fourniture de gaz, le SYDESL exerce la compétence mentionnée à l'article L. 2224-31 du CGCT, et traduite par les activités suivantes : • Passation avec les entreprises délégataires, de tous actes de délégation de service public afférents à l'acheminement de l'énergie gazière, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz, ou, le cas échéant, l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services ; • Contrôle du bon accomplissement des délégations de service public visées ci-dessus, et contrôle du réseau public de distribution de l'énergie gazière, tel que prévu à l'article L. 2224-31 du CGCT ; • Cartographie des ouvrages concédés pour la distribution de gaz incluant un inventaire net détaillé et localisé des ouvrages (L2224-31 alinéa 3) sous forme d’un Système d’Information Géographique (ci-après « SIG ») ; • Maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de l'énergie gazière et des investissements de développement de la desserte en gaz, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseaux, soit dévolue aux entreprises délégataires ; • Passation et exécution de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation des installations et réseaux ; • Représentation des intérêts des usagers – consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires (L2224-31 I alinéa 5).
Compétence optionnelle 7 : réseau de chaleur et de froid : Le SYDESL peut assurer en lieu et place des membres qui la lui ont confiées la compétence portant création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l’article L. 2224-38 du CGCT.
Compétence optionnelle 1 : Maîtrise de la Demande d’Energie : Conformément à l’article L2224-34 CGCT, toute collectivité adhérant au Syndicat au titre de cette compétence lui transfère la réalisation des actions de maîtrise de la demande d’énergie (MDE).  • Actions visant les consommateurs en situation de précarité énergétique ;  • Amélioration de la performance énergétique des bâtiments des adhérents. 
Compétence optionnelle 9 : développement des énergies renouvelables : Conformément à l’article L2224-32 CGCT, le SYDESL exerce en lieu et place des membres qui lui en font la demande l’aménagement et l’exploitation de toute installation de production d’énergie renouvelable, de cogénération, de récupération d’énergie, de valorisation énergétique, de réseaux de chaleur, et de stockage d’énergie. Le syndicat peut également monter des projets d’autoconsommation ou des contrats d’approvisionnement pour le compte du membre.
Compétence optionnelle 4 : mobilités durables 1 - Infrastructure de Recharges des Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) Le Syndicat peut créer et entretenir les infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai du schéma départemental prévu à l’article L.353-5 du Code de l’Energie. 2 - Points de ravitaillement en gaz (GPL et GNV) Le Syndicat peut créer et entretenir des points de ravitaillement en gaz pour véhicules ou navires, qu’il s’agisse d’infrastructure GPL, GNV, Biogaz ou tout autre type de gaz. 3 - Points de ravitaillement en hydrogène Le Syndicat peut créer et entretenir des points de ravitaillement en hydrogène pour véhicules ou navires. Le SYDESL assure en lieu et place des membres qui la lui ont confiée la compétence prévue à l’article L2224-37 du CGCT, pour la mise en place et l’organisation d’un service qui comprend la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires sur les infrastructures du schéma départemental. Conformément à l’article sus cité, l’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires.
Compétence optionnelle 5 : éclairage public : Le SYDESL exerce, en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, les compétences suivantes relatives au développement, au renouvellement et à l’exploitation de leurs réseaux et équipements d’éclairage public dans le respect de l’article L. 1321-9 du CGCT, en fonction des compétences des communes : • Fourniture, pose et raccordement du mobilier éclairage public lors de travaux sur les réseaux publics d'électricité ou lors d'aménagements ; • La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public et d'éclairage des équipements publics, des sites ou des monuments et notamment, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses ; • La maîtrise d’ouvrage des travaux de premier équipement, d’extension, de renouvellement des équipements et des réseaux d’éclairage public transférés, y compris les sites et monuments. Cette compétence ne concerne que l’infrastructure d’éclairage public. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend l'éclairage tel que défini à l’article L2212-2 CGCT relève du pouvoir de police du Maire.
Compétence optionnelle 2 : enfouissement des lignes de télécommunication Conformément à l’article L1425-1 I alinéa 3 du CGCT, le SYDESL assure en lieu et place des membres qui les lui ont confiées les compétences relatives aux infrastructures dans le domaine des télécommunications (études, maîtrise d’œuvre et d’ouvrage des réseaux de télécommunication, calcul, perception de la RODP et du loyer des fourreaux…) tel que défini au règlement de la compétence.
Compétence optionnelle 6 : installation et maintenance des infrastructures relatives à la vidéoprotection Conformément à la loi LOPPSI du 14 mars 2011 et au Code de Sécurité Intérieure (CSI), le SYDESL peut en lieu et place des collectivités membres et sur leur demande expresse, installer et assurer la maintenance des dispositifs et infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la vidéoprotection. Ces infrastructures prendront place sur les supports conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et respecteront toutes les normes électriques et techniques. Cette compétence ne concerne que l’infrastructure de vidéoprotection. Tout ce qui intéresse les procédures et le traitement des images tel que définis aux articles L223-1 et suivants CSI relève du pouvoir de police du Maire. Compétence optionnelle 8 : Système d’Information Géographique (SIG) sur les réseaux à l’échelle des membres et informatique de gestion : Conformément aux article L127-1 et suivants du Code de l’Environnement, à l’échelle du territoire des membres, il est mis en place un système de gestion et de suivi patrimonial à références spatiales (Système d’Information Géographique - SIG)). Le système a vocation à s’inscrire en complémentarité avec les outils des membres. A ce titre, le SYDESL organise les services visant, au titre de cette compétence : • À doter ses membres de méthodes et moyens informatiques dans le but de développer un système d'information géographique départemental ; • À apporter à ses membres une aide technique (assistance-formation-accompagnement) à la gestion du SIG ; • À mutualiser l’acquisition de fonds cartographiques ; • À développer l'enrichissement des données alphanumériques et graphiques relatives aux réseaux techniques et aux fonds de plans.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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