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Fiche signalétique


Etablissement public territorial du bassin Saône et Doubs
(N° SIREN : 257103218)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte oui
Commune siège Mâcon
Arrondissement Mâcon
Département Saône-et-Loire
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 13/02/1991
Date d'effet 13/02/1991

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Landry LEONARD

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 220 Rue du km 400
Distribution spéciale
Code postal - Ville 71000 MACON
Téléphone
Fax
Courriel direction@eptb-saone-doubs.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 2 560 672
Densité moyenne (hab/km²) 239,59

Périmètres

Nombre total de membres : 34

Dont 29 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 5 organismes publics :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 5

Compétences exercées par le groupement
Bloc « GEMAPI » obligatoire sur les axes Sur le périmètre géographique correspondant au lit majeur de la Saône et du Doubs, pour toutes les Métropoles et EPCI membres, et en fonction de leurs compétences respectives, il exerce les missions suivantes par transfert, dans le respect du principe de subsidiarité (donc à l’exception des territoires où ces compétences ont déjà été transférées) : • au titre du 1° de l’article L. 211-7, I du Code de l’Environnement « l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin »: les études hydrauliques, hydrologiques, morphologiques, et écologiques permettant la mise en œuvre de stratégies globales d’aménagement, ainsi que la mise en œuvre de ces stratégies de préservation, de restauration et de gestion des cours d’eau et milieux aquatiques associés. Article 7.4. Compétences à la carte GEMAPI sur les affluents non structurés en syndicats de bassin versant Pour toutes les Métropoles et EPCI membres riverains de la Saône et du Doubs, et en fonction de leurs compétences respectives, l’EPTB peut exercer, à leur demande, sur les sous-bassins versants non couverts par une structure de bassin et par délégation de compétence uniquement (au minimum triennale) : • Au titre du 1° de l’article L. 211-7, I du Code de l’Environnement : « l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin », il peut : ◦ conduire les études hydrauliques, hydrologiques, morphologiques, et écologiques permettant la mise en œuvre de stratégies globales d’aménagement, ainsi que la mise en œuvre de ces stratégies de préservation, de restauration et de gestion des cours d’eau et milieux aquatiques associés.
Sur le périmètre géographique correspondant au lit majeur de la Saône et du Doubs, l’EPTB peut exercer, pour les adhérents compétents et qui le souhaitent, par transfert ou délégation au minimum triennale, tout ou partie des missions suivantes : • Au titre du 2° de l’article L. 211-7, I du Code de l’Environnement  : « l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau», et dans le cadre d’actions présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, il peut : • conduire et réaliser des missions relevant de l’entretien des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau définies à l’article L. 215-14 du Code de l’environnement ; • définir et réaliser des opérations de gestion et de restauration des berges telles que par exemple les travaux de végétalisation, de protection contre les érosions ou de gestion foncière. Dans le cadre d’un transfert de cette compétence, les priorités d’actions seront définies par le comité syndical selon les enjeux liés aux milieux et à la sécurité des personnes et des biens dans la limite de ses capacités financières. Compétences à la carte GEMAPI sur les affluents non structurés en syndicats de bassin versant Au titre du 2° de l’article L. 211-7, I du Code de l’Environnement : « l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau », et dans le cadre d’actions présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, il peut : ◦ conduire et réaliser des missions relevant de l’entretien des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau définies à l’article L. 215-14 du Code de l’environnement ; ◦ définir et réaliser des opérations de gestion et de restauration des berges telles que par exemple les travaux de végétalisation, de protection contre les érosions ou de gestion foncière.
• Au titre du 5° de l’article L.211-7, I du Code de l’Environnement : « la défense contre les inondations et contre la mer », l’EPTB peut assurer : • la définition, la régularisation administrative, l’entretien, la gestion et la surveillance des systèmes d’endiguements au sens de l’article R. 562-13 du Code de l’Environnement ; • le bénéfice de la mise à disposition des digues construites avant le 28 janvier 2014 (au sens de l’article L.566-12-1, I du Code de l’environnement), ainsi que d’ouvrages et infrastructures appartenant à des personnes morales de droit public, pouvant contribuer à la prévention des inondations (au sens de l’article L.566-12-1, II du Code de l’Environnement), ainsi que la mise en place de servitudes sur des terrains d’assiette d’ouvrages de prévention des inondations ou d’ouvrages ou infrastructures contribuant à la prévention des inondations (L.566-12-2 du Code de l’environnement) ; • les études et travaux neufs sur l’implantation de nouveaux ouvrages. Compétences à la carte GEMAPI sur les affluents non structurés en syndicats de bassin versant Au titre du 5° de l’article L. 211-7, I du Code de l’Environnement: « La défense contre les inondations et contre la mer », l’EPTB peut assurer : ◦ la définition, la régularisation administrative, l’entretien, la gestion et la surveillance des systèmes d’endiguements au sens de l’article R. 562-13 du Code de l’Environnement ; ◦ le bénéfice de la mise à disposition des digues construites avant le 28 janvier 2014 (au sens de l’article L. 566-12-1, I du Code de l’environnement), ainsi que d’ouvrages et infrastructures appartenant à des personnes morales de droit public, pouvant contribuer à la prévention des inondations (au sens de l’article L. 566-12-1, II du Code de l’Environnement), ainsi que la mise en place de servitudes sur des terrains d’assiette d’ouvrages de prévention des inondations ou d’ouvrages ou infrastructures contribuant à la prévention des inondations (L. 566-12-2 du Code de l’environnement) ; ◦ les études et travaux neufs sur l’implantation de nouveaux ouvrages.
• au titre du 8° de l’article L. 211-7, I du Code de l’Environnement «la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » : les opérations de renaturation et de restauration de zones humides et cours d’eau : espaces de bon fonctionnement, continuité écologique, transport sédimentaire, restauration morphologique de grande ampleur ou renaturation de cours d’eau, restauration ou reconnexion de bras mort, acquisition, gestion et entretien de zones humides (plans de gestions stratégiques, plans pluriannuels). La distinction entre les travaux de restauration de grande ampleur réalisés au titre de cette compétence mettant en jeu la solidarité, et ceux liés à la compétence « entretien » (2°) d’intérêt local, sera arbitré au moment du vote de la Programmation Pluriannuelle d’Investissement à la lumière des critères non cumulatifs suivants : ◦ Projet s’étendant sur le périmètre de plusieurs EPCI ; ◦ Projet de restauration du lit mineur du cours d’eau établi à l’échelle minimum du tronçon fonctionnel ; ◦ Projet de restauration de plusieurs compartiments de l’hydrosystème, intégré dans une démarche plus globale visant la restauration de l’Espace de Bon Fonctionnement du cours d’eau ; ◦ Projet concernant un site multi-enjeux (ressource en eau, biodiversité, inondation, étiage, etc…), et/ou constituant un enjeu majeur à l’échelle régionale ou départementale. Le détail de ces missions confiées est établi sur la base d’un Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) arbitré par le Comité syndical et dont les modalités financières sont prévues à l’article 33.2. Les départements qui exerçaient historiquement une partie de cette compétence via l’adhésion à l’EPTB au 01/01/2018 (contribution exceptionnelle aux travaux d’aménagement « hydro-écologiques visant à faciliter la circulation des espèces et améliorer le fonctionnement des milieux aquatiques et des annexes hydrauliques » au titre de l’article 5.2 des anciens statuts) peuvent continuer à contribuer à cet exercice au titre de l’article L.5721-2 du CGCT leur permettant de « participer en vue d’œuvres ou de services présentant une utilité commune ». Au titre du 8° de l’article L. 211-7, I du Code de l’Environnement : «la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines », l’EPTB peut assurer :  ◦ Les opérations de renaturation et de restauration de zones humides et cours d’eau : espaces de bon fonctionnement, continuité écologique, transport sédimentaire, restauration morphologique de grande ampleur ou renaturation de cours d’eau, restauration ou reconnexion de bras mort, gestion et entretien de zones humides (plans de gestions stratégiques, plans pluriannuels) au titre du transfert de la mission mentionnée au 8° de l’article L. 211.7 I du Code de l’Environnement.
Socle commun à l’échelle du bassin versant de la Saône Sur le périmètre géographique de sa labellisation « EPTB » (bassin hydrographique de la Saône), il exerce pour le compte de ses adhérents (Régions, Départements, Métropoles, EPCI et leurs groupements…) les missions suivantes : • L'animation, la concertation et la coordination dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, relatives aux démarches de gestion concertée tels que contrat de rivière, PAPI, programmes spécifiques, sur les axes de la Saône et du Doubs ; • le conseil, l’assistance administrative et juridique des collectivités territoriales, leurs groupements et des Établissements publics locaux pour l’exercice des compétences propres qu’ils exercent au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement ; • la coordination et la mise en réseau des acteurs, des actions de formation, de sensibilisation et de communication dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et humides à destination de tous publics, des personnels et des élus ; • La mise en place d’Observatoires d’études d’amélioration de la connaissance, et de stratégies de diffusion de cette connaissance, relative au fonctionnement des cours d’eau (étiages, inondations, karst…), et des milieux aquatiques et humides ; • Les études stratégiques sur le fonctionnement des cours d’eau et des milieux aquatiques et humides à l’échelle du bassin hydrologique de la Saône (changement climatique, ressource en eau, impacts cumulés d’évolution des pratiques…) ainsi que celles nécessaires à la mise en place d’un Programme d’Aménagement d’Intérêt Commun (PAIC). Autres interventions L’EPTB peut conventionner pour assurer des compétences ou missions transversales hors GEMAPI en lien avec son objet, avec des structures intercommunales, des collectivités territoriales, des syndicats mixtes, des établissements publics ou privés, l’Etat, et généralement tout organisme, membre ou non, pour la réalisation d’opérations précises relevant de son objet et pour l’exercice de compétences ni déléguées ni transférées (gestion du Domaine Public Fluvial, animation SAGE et sites Natura 2000…). En outre, en application des dispositions applicables en matière de marchés publics et de concessions et relatives à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, l’EPTB peut passer des contrats de coopération public-public avec tout pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice avec lequel il partage des objectifs communs pour la réalisation d’opérations précises relevant de sa compétence et pour l’exercice de compétences ni déléguées ni transférées. L’ensemble des missions relatives à ces interventions font l’objet de conventions qui assurent aux adhérents de l’EPTB une transparence budgétaire totale et l’absence de reste à charge. Le comité syndical est tenu informé régulièrement des conventions conclues entre l’EPTB et ses membres.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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