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Fiche signalétique


Syndicat départemental d'énergie de Seine-Maritime
(N° SIREN : 257600445)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Rouen
Arrondissement Rouen
Département Seine-Maritime
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 06/07/1938
Date d'effet 06/07/1938

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président Mme Céline SINEAU-PATRY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hôtel du Département
Numéro et libellé dans la voie Quai Jean Moulin
Distribution spéciale
Code postal - Ville 76101 ROUEN CEDEX
Téléphone
Fax
Courriel carole.damarey@sde76.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 530 151
Densité moyenne (hab/km²) 96,09

Périmètres

Nombre total de membres : 569
Dont 567 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 2 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 9

Compétences exercées par le groupement
Au titre de l’électricité Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’énergie électrique. Au titre de cette compétence, le syndicat exerce notamment les activités suivantes : En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité : exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L 2224-31 du CGCT ; programmation annuelle des études et des travaux dont il a la charge ; passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de distribution d’électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ; représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec le fournisseur d’électricité aux tarifs réglementés ; exercice de mission de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de secours, selon les modalités prévues à l’article L 2224-31 du CGCT ; exercice de la maîtrise d’ouvrage de certains travaux des réseaux publics de distribution d’électricité tels que définis dans le cahier des charges de concession, à savoir principalement les travaux d’électrification rurale et les travaux d’amélioration esthétique des ouvrages ; exercice de la maîtrise d’ouvrage des installations de production d’électricité de proximité et exploitation de ces installations en économie de travaux d’extension et de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité, selon les modalités prévues à l’article L 2224-33 du CGCT ; exercice de la maîtrise d’ouvrage pour le développement des énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques, solaire thermique, éolien, petite hydraulique, biomasse, cogénération, …) ; Réalisation ou participation à des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT, aide et conseils à l’utilisation rationnelle de l’électricité, diagnostics et études pour l’optimisation du rapport qualité/coût des dépenses en électricité ; Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées. Le syndicat est affectataire des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité en concession situés sur son territoire, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l’autorité concédante par un tiers. Le patrimoine des biens et ouvrages en concession est géré par le délégataire au niveau de chaque commune. Au titre du gaz Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux de distribution publique d’énergie gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz. A ce titre, il exerce notamment les activités suivantes : Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution et de fourniture de gaz ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ; Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz tels que le prévoit, notamment, l’article L 2234-31 du CGCT ; Maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau de la distribution de gaz ; Réalisation ou participation à des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT ; Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants et missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de dernier recours, tel que le prévoit l’article L 2224-31 du CGCT ; Représentation des adhérents dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées. Le syndicat est affectataire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz en concession situés sur son territoire, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l’autorité concédante par un tiers. Le patrimoine des biens et ouvrages en concession est géré par le délégataire au niveau de chaque commune. Sur le périmètre de la communauté urbaine, la compétence concession de distribution de gaz est conservée par l'EPCI FP.
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, divisée en deux sous compétences : Maîtrise d’ouvrage des TRAVAUX NEUFS et de rénovation sur les installations d’éclairage public de la voirie et des espaces publics, d’éclairage extérieur d’installations sportives et d’illumination de sites publics, bâtiments publics ou monuments ; Maintenance de l’éclairage public (entretien préventif et curatif) pour les adhérents qui en font la demande (Au titre des TRAVAUX D'ENTRETIEN, la compétence a été transférée uniquement par : [Communes] BACQUEVILLE-EN-CAUX - BRACHY - LUNERAY - OUVILLE-LA-RIVIÈRE) L’adhérent est affectataire des ouvrages d’éclairage public situés sur son territoire. Les ouvrages sont remis en toute propriété à l’adhérent par l’autorité concédante. Pour la compétence éclairage public liée à la voirie communale, la communauté urbaine ne transfère pas la compétence au syndicat. Pour la compétence éclairage public, non liée à la voirie, les communes ci-après restent membres : Angerville-l’Orcher, Anglesqueville-l’Esneval, Beaurepaire, Bénouville, Bordeaux-Saint-Clair, Cauville, Criquetot-l’Esneval, Cuverville, Epouville, Epretot, Etainhus, Etretat, Fongueusemare, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gommerville, Gonfreville-l’Orcher (écart), Gonneville-la-Mallet, Graimbouville, Harfleur (écart), Hermeville, Heuqueville, La Cerlangue, La Poterie-Cap-d’Antifer, La Remuée, Le Tilleul, Les Trois-Pierres, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers (écart), Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Pierrefiques,Rogerville, Rolleville, Sainneville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Sainte-Marie-au-Bosc, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d’Ymonville, Saint-Vincent-Cramesnil, Sandouville, Turretot, Vergetot, Villainville.
Activités connexes Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande dans le cadre de l’article L2224-35 du CGCT, la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes terminales existantes et la maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune, et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant, d’occupation de l’ouvrage partagé en accord avec l’opérateur de communications électroniques. Le syndicat exerce, en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d’électricité et dans le cadre d’une même opération, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L 2224-36 du CGCT.* Le syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, des collectivités membres et de personnes morales non membres, dans des domaines liés à l’objet syndical, tel que précisé ci-après : maîtrise d’œuvre des travaux sur les réseaux publics d’électricité et notamment sur le réseau d’éclairage public et des réseaux de télécommunications électroniques pour le compte des membres, réalisation de toute étude technique dans le domaine de l’électricité, utilisation de l’informatique, le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage, pour tout adhérent aux conventions constitutives de ce groupement de commandes, que l’adhérent soit membre ou non du syndicat.
--- ATTENTION--- Les transferts de compétence indiqués ne s'appliquent qu'à la TELECOMMUNICATION ELECTRONIQUE. Au titre de la TELEDISTRIBUTION, la compétence a été transférée uniquement par : [Communes] BACQUEVILLE-EN-CAUX - BRACHY - DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS - ENVERMEU - LUNERAY - OUVILLE-LA-RIVIÈRE - SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT - TOCQUEVILLE-EN-CAUX [Syndicats d'énergie] Boucle d'Anneville - Région de Bellencombre - Londinières - Neufchâtel-en-Bray - Région de Boos - Région de Buchy - Région de Caudebec-en-Caux - Région de Fontaine-le-Dun - Région de Sahurs - Région de Saint-Romain-de-Colbosc - Région de Tôtes Activités connexes Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande dans le cadre de l’article L2224-35 du CGCT, la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes terminales existantes et la maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune, et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant, d’occupation de l’ouvrage partagé en accord avec l’opérateur de communications électroniques. Le syndicat exerce, en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d’électricité et dans le cadre d’une même opération, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L 2224-36 du CGCT.* Le syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, des collectivités membres et de personnes morales non membres, dans des domaines liés à l’objet syndical, tel que précisé ci-après : maîtrise d’œuvre des travaux sur les réseaux publics d’électricité et notamment sur le réseau d’éclairage public et des réseaux de télécommunications électroniques pour le compte des membres, réalisation de toute étude technique dans le domaine de l’électricité, utilisation de l’informatique, le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage, pour tout adhérent aux conventions constitutives de ce groupement de commandes, que l’adhérent soit membre ou non du syndicat.
(28/06/2013) Transfert des compétences "Télécommunication électronique" et "télédistribution". NB : les communes ayant transféré la première compétence ne sont pas forcément les mêmes qui ont transféré la deuxième (Cf. AP du 28/06/2013 joint pour le détail). Activités connexes Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande dans le cadre de l’article L2224-35 du CGCT, la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes terminales existantes et la maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune, et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant, d’occupation de l’ouvrage partagé en accord avec l’opérateur de communications électroniques. Le syndicat exerce, en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d’électricité et dans le cadre d’une même opération, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L 2224-36 du CGCT.* Le syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, des collectivités membres et de personnes morales non membres, dans des domaines liés à l’objet syndical, tel que précisé ci-après : maîtrise d’œuvre des travaux sur les réseaux publics d’électricité et notamment sur le réseau d’éclairage public et des réseaux de télécommunications électroniques pour le compte des membres, réalisation de toute étude technique dans le domaine de l’électricité, utilisation de l’informatique, le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage, pour tout adhérent aux conventions constitutives de ce groupement de commandes, que l’adhérent soit membre ou non du syndicat.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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