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Fiche signalétique


SIAEPA de la région de la Houssaye-en-Brie
(N° SIREN : 257700047)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
Syndicat à la carte oui
Commune siège Les Chapelles-Bourbon
Arrondissement Provins
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 06/03/1964
Date d'effet 06/03/1964

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Marc CUYPERS

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Centre technique intercommunal de la CC du Val Briard
Numéro et libellé dans la voie 4 Rue des Vieilles Chapelles
Distribution spéciale
Code postal - Ville 77610 Les Chapelles-Bourbon
Téléphone 01 64 07 41 27
Fax 01 64 07 57 76
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 9 461
Densité moyenne (hab/km²) 84,11

Périmètres

Nombre total de membres : 9
Dont 9 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 3

Compétences exercées par le groupement
Compétences à la carte : • Au titre de l’eau potable La production, le traitement, la protection, le transport, le stockage et la distribution. Le syndicat peut vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre et en importer. Le syndicat arrête un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution.
i.1 Compétences obligatoires Le syndicat exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences obligatoires suivantes : • Au titre de l’assainissement collectif des eaux usées Le syndicat établit un schéma directeur d’assainissement des eaux usées comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Le syndicat assure l’étude et le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport, le traitement et l’épuration des eaux usées. Le syndicat établit un schéma directeur d’assainissement des eaux usées comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. • Au titre des zonages d’assainissement Le syndicat est habilité pour les études de zonage d’assainissement des eaux usées comportant délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif. Le syndicat est habilité pour les études de zonage d’assainissement des eaux pluviales comportant délimitation des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement et des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. Le syndicat assure le suivi des études de diagnostic et de zonage d’assainissement des collectivités membres. COMPETENCE A LA CARTE : • Au titre de l’assainissement collectif des eaux usées Le traitement et l’élimination des boues produites.
COMPETENCE A LA CARTE • Au titre du contrôle de l’assainissement non-collectif Le syndicat assure la compétence de l’assainissement non collectif Ses compétences sont les suivantes : ◦ Contrôle de la conception des installations ; ◦ Contrôle d’exécution des installations ; ◦ Contrôle de réhabilitation des installations ; ◦ Contrôle de fonctionnement des installations existantes ; ◦ Contrôle de conformité pour cession immobilière • Au titre de l’entretien de l’assainissement non-collectif Entretien des installations par des entreprises agréées, pour les usagers en faisant la demande. • Au titre de la réhabilitation de l’assainissement non-collectif Réhabilitation des installations par des entreprises agréées, pour les propriétaires en faisant la demande, dans le cadre d’opérations groupées.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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