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Fiche signalétique


Syndicat intercommunal à vocation unique électrification de la région sud est de Lagny-sur-Marne (SIERSEL)
(N° SIREN : 257700823)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
Syndicat à la carte non
Commune siège Ferrières-en-Brie
Arrondissement Torcy
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 12/11/1924
Date d'effet 12/11/1924

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Jacques DELPORTE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie de ferrières en brie - Place Auguste Trèzy
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 77164 FERRIERES EN BRIE
Téléphone 01 64 66 31 14
Fax 01 64 66 04 82
Courriel mairie.ferrieres77@laposte.net
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 39 840
Densité moyenne (hab/km²) 516,06

Périmètres

Nombre total de membres : 10
Dont 10 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 5

Compétences exercées par le groupement
SE REFÉRER AUX STATUTS DANS LE DOSSIER - merci En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité : - Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution d'électricité, ou le cas échéant, exploitation du service en régie; - Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants; - Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de secours (L. 2224-31); - Maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité - Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité - Réalisations ou interventions aux fins de créer des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension. En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz: - Maîtrise d'ouvrage des réseaux; - Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie; - Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants; - Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours - Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur; - Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz,
Dans le domaine de l'éclairage public, le Syndicat exerce aux lieu et place des communes membres, sur leur demande expresse: - Soit l'intégralité de la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation de leurs installations et réseaux d'éclairage public, comportant notamment: La maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles; La maintenance préventive et curative de ces installations; La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique; Et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux. Soit, en application des dispositions de l'article L. 1321-9 du CGCT, la compétence relative au développement et au renouvellement de leurs installations et réseaux d'éclairage public, à l'exclusion de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau
Dans le domaine des communications électroniques, selon les dispositions de l'article L. 1425-1 du CGCT, le Syndicat exerce sur le territoire des communes membres, aux lieu et place de celles-ci et sur leur demande expresse, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas: ¿ La maîtrise d'ouvrage des réseaux; L'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques; L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants; La mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants; ¿ L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals
L'utilisation de l'informatique, notamment pour la mise en place de système d'informations géographiques (SIG)
Le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition des communes membres, sur leur demande, et des communes non membres (dans le respect des règles normales de concurrence avec l'initiative privée), dans des domaines liés à l'objet syndical tels que: ¿ La maîtrise d'¿uvre des travaux sur les réseaux publics d'électricité; ¿ La réalisation de toute étude technique dans le domaine de l'électricité; ¿ L'aide à l'utilisation rationnelle de l'électricité; ¿ Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L. 2224-32 du CGCT: - Aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité : utilisant les énergies renouvelables ; de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés; de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur; visant à la propre utilisation du producteur. - Vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. Le conseil, l'assistance administrative, juridique et technique dans les activités accessoires et connexes aux compétences dévolues, en particulier: - Dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques, notamment: l'instruction des demandes de permissions de voirie, le contrôle des redevances d'occupation du domaine public, l'affectation du produit des redevances d'occupation du domaine public à des opérations d'enfouissement des réseaux de télécommunication sous maîtrise d'ouvrage ou co-maîtrise d'ouvrage du Syndicat; - Pour la réalisation et l'exploitation des réseaux de communications électroniques et de tout autre service transmis par ces réseaux. ¿ La mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l'article 8 du Code des marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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