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Fiche signalétique


Syndicat d'énergie des Yvelines
(N° SIREN : 257825646)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Épône
Arrondissement Mantes-la-Jolie
Département Yvelines
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 22/05/2000
Date d'effet 22/05/2000

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Laurent RICHARD

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 78680 EPONE
Téléphone 01 30 42 36 78
Fax 01 30 42 39 68
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 1 186 714
Densité moyenne (hab/km²) 622,78

Périmètres

Nombre total de membres : 137
Dont 132 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 5 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 6

Compétences exercées par le groupement
Le SEY exerce, pour l’ensemble ses membres qui la détiennent, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité, ainsi qu'à la production et la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par l'article L. 2224-31 du CGCT. A ce titre, le SEY est notamment amené à exercer les missions suivantes : 2.1.1 Négocier et conclure les contrats de concession et gérer tous les actes liés à la délégation du service public. 2.1.2 Exercer son contrôle sur les missions visées à la section précédente et sur les réseaux. Le SEY s’assure du bon accomplissement des missions de service public, visées à la section 2.1.1 des présents statuts par le (ou les) concessionnaire(s) et/ou le ou les distributeur(s), dans les domaines techniques, comptables, juridiques et administratifs, et procède le cas échéant à l’inspection technique des ouvrages de la distribution publique de l’électricité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et du (ou des) cahier(s) des charges de concession. Il assure le contrôle de la politique d'investissement et de développement du réseau public de distribution d’électricité. Le SEY s’assure également du versement de la taxe sur l’électricité de la part des fournisseurs d’énergie électrique, ainsi que la désignation de l’agent ou des agents devant exercer ce contrôle et cette inspection. 2.1.3 Assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité. 2.1.4 Représenter et défendre des intérêts des membres et usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires ; 2.1.5 Initier et soutenir des actions en faveur des usagers en difficulté. Le SEY, de sa propre initiative, à la demande de l’un de ses membres ou de toute personne habilitée, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi et notamment : • l’établissement, la perception et le contrôle de la taxe sur la consommation finale d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT ; • l’aménagement et exploitation, directe ou indirecte, de toute installation de production d'électricité de proximité dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-33 du CGCT; • la réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L. 2224-34 du CGCT des actions tendant à maîtriser la demande d’électricité (MDE ); • la création d’infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de communications électroniques installées sur un support commun avec le réseau de distribution d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 2224-35 du CGCT et la fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l’opérateur de communications électroniques ; • la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d’électricité et dans le cadre d'une même opération, la maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passages de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L. 2224-36 du CGCT. SECTION 2.2 COMPÉTENCE GAZ Le SEY exerce, pour les membres qui la lui transfère dans les conditions énoncées à l’article 5 des présents statuts, la compétence d'autorité organisatrice du service public afférent au développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique de gaz, ainsi qu'à la fourniture et à l'utilisation du gaz dans les conditions prévues par l'article L. 2224-31 du CGCT. A ce titre, le SEY est notamment amené à exercer les missions suivantes : 2.2.1 Négocier et conclure les contrats de concession et gérer tous les actes liés à la délégation du service public. 2.2.2 Exercer son contrôle sur les missions visées à la section précédente et sur les réseaux. Le SEY assure le bon accomplissement des missions de service public visées à la section 2.2.1, et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlement en vigueur. 2.1.1 Assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution de gaz Le SEY peut assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur les réseaux et les infrastructures de distribution de gaz et notamment les extensions, renforcements, renouvellement, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses lorsque ces missions ne sont pas dévolues à l’opérateur, en application du contrat de concession ou du règlement du service 2.2.3 Représenter et défendre les intérêts des membres et usagers dans leurs relations avec les différents opérateurs dans le cadre des contrats de concessions, et les fournisseurs conformément aux lois et règlements en vigueur. 2.2.4 Réaliser des actions de conciliation pour régler les différends relatifs aux concessionnaires exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT.
SECTION 2.6 COMPETENCE EN MATIERE DE RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Le SEY exerce, pour les membres qui lui la lui transfère dans les conditions énoncées à l’article 5 des présents statuts, la compétence relative à la création et l’exploitation de réseaux publics de chaleur et / ou de froid visée à l’article L 2224-38 du CGCT. A ce titre, le SEY est compétent pour : − Réaliser des études et assurer la maitrise d’ouvrage d’installation de production et de distribution de chaleur à partir d’énergies renouvelables et de récupération ; − Assurer la passation avec les entreprises délégataire, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur et / ou de froid ou l’exploitation du service en régie ; − Assurer la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leur relation avec les exploitants de ces réseaux ; − Réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs desservis en chaleur selon les dispositions prévues à l’article L. 2224-34 du CGCT.
2.2.6 Actions sur la maîtrise de la demande d’énergie Réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, directement par le Syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie. 2.1.7 Actions sur le Maîtrise de la Demande d'Energie (MDE) sur le réseau électrique : Réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, de toutes actions tendant à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs, notamment lorsque ces actions sont de nature à engendrer des économies.
SECTION 2.5 COMPETENCES EN MATIERE DE MOBILITE PROPRE 2.5.1 Le SEY exerce, pour les membres qui la lui transfère dans les conditions énoncées à l’article 5 des présents statuts, la compétence mentionnée à l’article L. 2224-37 du CGCT relatif aux infrastructures de charge. Cette compétence peut comprendre : − la création et l’entretien des équipements visés à cet article ; − la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de ces équipements. 2.5.2 Le SEY exerce, pour les membres qui la lui transfère et dans les conditions énoncées à l’article 5 des présents statuts, la compétence relative à la création et l’entretien des équipements de mobilité faisant appel à la propulsion humaine (cycle, trottinette …) ainsi que des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuant au développement de ces usages dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. SECTION 2.7 MISSIONS, SERVICES ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES Le SEY exerce les missions, services et activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de son objet de ses compétences. Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que des collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres ou encore au profit de personnes privées, des missions de mutualisation, de coopération et des se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celui-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, lorsqu’elles ont vocation à s’appliquer, aux règles de la commande publique. Le SEY est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il peut aussi être centrale d’achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet. Par ailleurs, le SEY peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Le SEY peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d’ouvrage dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Plus particulièrement, le SEY est notamment habilité à intervenir pour les missions, activités et services suivants : • conclusion de conventions de mandat dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur ; • assurer ou participer à la réalisation, la gestion et l’exploitation de base de données d’intérêt général et de systèmes d’information géographique ; • aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploiter toute installation de production d’électricité visée à l’article L. 2224-32 ou de chaleur et notamment l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque • Réalisation de toutes les actions visées aux articles L. 211-1 et suivants du Code de l’énergie visant à la maîtrise de la demande d’énergie et au développement des énergies renouvelables, notamment en favorisant la performance énergétique, et les économies d’énergie par le biais du dispositif des certificats d’économie d’énergie. A ce titre, le SEY peut organiser et mettre en œuvre une politique de gestion des certificats d’économie d’énergie (regroupement et négociation de ces certificats). En vue de la poursuite des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte précitée, le SEY peut intervenir dans le cadre de toutes actions destinées à améliorer la maîtrise de la demande en énergie et à favoriser le développement des énergies renouvelables et de récupération ; Le SEY est susceptible de participer à tout organisme extérieur dont l’objet social est en lien avec son objet statutaire et ses missions. Le SEY est autorisé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à prendre des participations dans des sociétés dont l’objet social concerne, en tout ou partie, l’un de ses domaines d’intervention.
SECTION 2.3 COMPÉTENCE AU TITRE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC Le SEY exerce, pour les membres qui lui en font la demande la lui transfère dans les conditions énoncées à l’article 5 des présents statuts, la compétence relative à l’éclairage public. Cette compétence comprend, a minima, l’éclairage de la voirie et des espaces publics associés. En outre, cette compétence peut comprendre l’éclairage public des installations sportives et culturels ainsi que des parcs, des jardins publics et des squares. La compétence éclairage public exercée par le SEY en lieu et place de ses membres ne comprend pas le règlement des factures de fourniture d’énergie, les prises d’illuminations (ou l’éclairage d’ornement), la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou bâtiments, l’installation et gestion des feux de signalisation, l’éclairage évènementiel ni les accessoires de ces installations. Les conditions d’exercice de cette compétence seront précisées par un règlement d’exercice de la compétence.
SECTION 2.4 COMPÉTENCE EN MATIÈRE D’AMENAGEMENT NUMÉRIQUE RESPONSABLE ET DE TELECOMMUNICATION Le SEY exerce, pour les membres qui la lui transfère dans les conditions énoncées à l’article 5 des présents statuts, la compétence relative aux communications électroniques, mentionnée à l’article L. 1425-1 du CGCT. A ce titre, le SEY est compétent pour assurer : − L’établissement et l’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications ; − L’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ; − La mise à disposition des infrastructures mentionnées aux deux alinéas précédents ou des réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; − En cas d’insuffisance de l’initiative privée, dans les conditions fixées par l’article L. 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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