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Fiche signalétique


SM du Parc naturel régional Périgord-Limousin
(N° SIREN : 258728534)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte oui
Commune siège La Coquille
Arrondissement Nontron
Département Dordogne
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 06/05/1998
Date d'effet 26/05/1998

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président Mme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison du Parc - La Barde
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 24450 La Coquille
Téléphone 05 53 55 36 00
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 116 787
Densité moyenne (hab/km²) 37,76

Périmètres

Nombre total de membres : 91
Dont 80 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 8 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 3 organismes publics :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 6

Compétences exercées par le groupement
Le Syndicat Mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional. Il met en œuvre la charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d’animation et de développement menées par ses partenaires (art. R 333-14 alinéa 1 du Code de l’environnement). Dans cette perspective, le Parc naturel régional est chargé (art R333-1 du code de l’Environnement): 1. de protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages; 2. de contribuer à l’aménagement du territoire ; 3. de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ; 4. d’assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public ; 5. de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci- dessus et de contribuer à des programmes de recherche. Le Syndicat Mixte gère la marque collective « Parc naturel régional Périgord-Limousin » (art.R 333-16 alinéa 1 du Code de l’environnement). À cet effet, le Syndicat Mixte peut : - procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d’équipements ou d’entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet; - rechercher des partenariats pour la maîtrise d’ouvrage et la gestion des équipements. Il peut également : - passer des contrats, des conventions; - être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations qu’ils lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage ; - se porter candidat au pilotage de programmes d’initiatives communautaires ou d’autres initiatives d’envergure régionale, supra régionale, nationale et européenne. Le Syndicat mixte du Parc conduit la révision de la charte (art. L 333-1 du Code de l’environnement) et contribuera aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au reclassement. Article 3-2 : Transfert de compétences Le Code de l’Urbanisme (art L122-4 et L122-5) prévoit une possibilité de transfert de compétence pour l’élaboration et le suivi de procédures spécifiques d’aménagement du territoire. Le Syndicat Mixte peut également porter des opérations particulières (OPAH, ORAC, Leader +…), intégrant ou non des collectivités situées hors de son territoire, sous réserve que la collectivité ou l’intercommunalité concernée lui en ait transféré la compétence ou lui ait délégué la maîtrise d’ouvrage par convention.
Items 11 et 12 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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