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Fiche signalétique


CC du Pays de Mortagne au Perche
(N° SIREN : 200036069)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Mortagne-au-Perche
Arrondissement Mortagne-au-Perche
Département Orne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 04/12/2012
Date d'effet 01/01/2013

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jean-Claude LENOIR

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hôtel de Ville
Numéro et libellé dans la voie 22 Place du Général de Gaulle
Distribution spéciale BP 25
Code postal - Ville 61400 Mortagne au Perche
Téléphone 02 33 25 35 80
Fax 02 33 85 35 89
Courriel info@cdc-mortagne-au-perche.com
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 14 021
Densité moyenne (hab/km²) 34,55

Périmètre

Nombre total de communes membres : 33

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 24

Compétences exercées par le groupement
Construction, aménagement, équipement et fonctionnement du pôle de santé libéral et ambulatoire et de ses satellites
Dépenses d’investissement et d’équipement du Hall d’accueil et de l’Espace Forum du Carré du Perche. Les frais de fonctionnement sont à la charge des utilisateurs . Dépenses d’investissement et de fonctionnement des équipements sportifs d’intérêt communautaire. Dépenses et recettes d’investissement et de fonctionnement de la médiathèque « Les deux chênes » située à Pervenchères.
Dépenses liées à l’enseignement préélémentaire et élémentaire conformément aux textes en vigueur. Dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les écoles publiques situées sur son territoire à l’exclusion des dépenses liées à la cantine. Participation aux frais de scolarité des enfants domiciliés sur son territoire et scolarisés dans des écoles publiques extérieures à la Communauté de communes, qui entrent dans le cadre des cas prévus par les textes. Les modalités de cette participation sont définies par convention avec les collectivités concernées. La mise à disposition des locaux scolaires donne lieu à la rédaction des procès-verbaux prévus par la loi. La Communauté de communes prend en charge le fonctionnement de la médecine scolaire établie sur son territoire pour les élèves du premier degré.
La CC gère les nouvelles activités périscolaires créées par la réforme des rythmes scolaires.
Action à caractère culturel susceptibles d’intéresser l’ensemble des habitants de la Communauté et d’attirer un public extérieur. A ce titre, elle conclut notamment des conventions avec des opérateurs culturels selon les projets retenus par le conseil de communauté. Participation au fonctionnement de l’École de musique.
Organisation ou soutien des manifestations à caractère exceptionnel et dont le rayonnement dépasse son territoire.
Travaux d’investissement, d’entretien et de réparation de la chaussée des voies communales revêtues et des chemins ruraux revêtus d’intérêt communautaire. Élagage, éparage, arasements des bermes et curage de fossés aux abords desdits chemins et dites voies. Réparation des ouvrages d’art appartenant aux communes et situées sur ces voies.
Coordination des programmes de construction de logements sociaux à l’échelon intercommunal en vue d’assurer, sur l’ensemble de son territoire, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. La mise en œuvre de ces programmes reste de la compétence des opérateurs concernés. La communauté de communes favorise l’amélioration de l’habitat ancien en mettant en œuvre les opérations collectives proposées dans le cadre des dispositifs prévus à cet effet.
Contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) dans les conditions prévues à l’article L.1424-35 du CGCT.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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