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Fiche signalétique



CC du Pays de Mortagne au Perche
(N° SIREN : 200036069)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Mortagne-au-Perche
Arrondissement Mortagne-au-Perche
Département Orne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 04/12/2012
Date d'effet 01/01/2013

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. JEAN-CLAUDE LENOIR

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hôtel de Ville
Numéro et libellé dans la voie 22 place du Général de Gaulle
Distribution spéciale BP 25
Code postal - Ville 61400 Mortagne au Perche
Téléphone 02 33 25 35 80
Fax 02 33 85 35 89
Courriel info@cdc-mortagne-au-perche.com
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 14 672
Densité moyenne (hab/km²) 36,14

Périmètre

Nombre total de communes membres : 33

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 21

Compétences exercées par le groupement
La CC gère la Maison de la petite enfance située rue de la Gare à Mortagne. Elle met en place des centres de loisirs sans hébergements jusqu'à 12 ans pendant tout ou partie des vacances scolaires. Elle organise des animations et actions à caractère éducatif et de loisirs des préadolescents et des adolescents jusqu'à 17 ans révolus.
La CC prend en charge les dépenses de fonctionnement et d'investissement pour les écoles publiques à l'exception des dépenses liées à la cantine. Elle apporte son concours au développement des activités pédagogiques dans le cadre des activités scolaires et périscolaires. Elle intervient en matière d'équipements pédagogiques scolaires et périscolaires. A ce titre, elle prend en charge les équipements informatiques. Elle met en œuvre un projet éducatif local.
La CC gère les nouvelles activités périscolaires créées par la réforme des rythmes scolaires.
La CC mène ou soutient des actions à caractère culturel susceptibles d'intéresser l'ensemble des habitants de la CC et d'attirer un public extérieur. Elle participe au fonctionnement de l'Ecole de musique.
Organisation et soutien à des manifestations à caractère exceptionnel et dont le rayonnement dépasse le territoire de la CC.
Prise en charge des travaux d'investissement, d'entretien et de réparation de la chaussée des voies communales revêtues et des chemins ruraux revêtus. Prise en charge de l'élagage, l'éparage, les arasements de bermes et le curage des fossés aux abords desdits chemins et dites voies. Prise en charge des réparations des ouvrages d'art situés sur ces voies.
La CC assure la coordination des programmes de construction de logements sociaux à l'échelon intercommunal en vue d'assurer, sur l'ensemble de son territoire, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
La CC est propriétaire du centre de secours situé à Mortagne. Elle prend en charge le financement du contingent incendie et secours.
La CC gère le pôle de santé libéral et ambulatoire situé à Mortagne ainsi que les satellites de Bazoches sur Hoesne, la Chapelle Montligeon, Pervenchères et Soligny la Trappe.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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