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Fiche signalétique


CC Pays d'Apt-Luberon
(N° SIREN : 200040624)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Apt
Arrondissement Apt
Département Vaucluse
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Gilles RIPERT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison du Pays d'Apt
Numéro et libellé dans la voie Chemin de la Boucheyronne
Distribution spéciale
Code postal - Ville 84400 APT
Téléphone 04 90 04 49 70
Fax 04 90 04 49 71
Courriel cc.paysapt@wanadoo.fr
Site internet www.paysapt-luberon.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 30 763
Densité moyenne (hab/km²) 48,04

Périmètre

Nombre total de communes membres : 25

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 22

Compétences exercées par le groupement
Collecte et traitement des ordures ménagères - Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés ¿ Aménagement des aires de collecte
dans les conditions prévues aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l'articleL211-7 du code de l'environnement
Définition d'une politique intercommunale de prévention et d'éducation à la santé et en matière de lutte contre la désertification médicale.
- création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, - politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, - création, aménagement, entretien et gestion de structures permettant l'accueil d'entreprises, - soutien aux structures d'accompagnement économiques, - soutien aux structures d'aide à l'insertion économique et d'accès à l'emploi, - soutien à l'implantation et au développement des entreprises et de la création de tous types d'activités dans le respect de la réglementation européenne et nationale en vigueur et dans le respect des principes de développement durable, - réalisation d'opérations de développement et de promotion économique du territoire (directement ou via conventionnement).
1/ Définition et mise en œuvre d'une politique en faveur du développement culturel du territoire et de son rayonnement 2/ Coordination de l'activité culturelle au niveau intercommunal 3/ Soutien aux actions et projets de portée intercommunale dans le cadre de la politique culturelle définie par la communauté de communes
Acquisitions foncières et aménagements nécessaires à la réalisation de projets liés à l'exercice de l'une des présentes compétences, directement ou via conventionnement
En matière de technologie de l'information et de la communication : études, réalisations et soutien en faveur du développement des technologies de l'information et de la communication sur tout le territoire communautaire.
Définition de la politique touristique : - action de promotion d'accueil et d'information du public en matière de tourisme propre au territoire communautaire - coordination des acteurs publics et privés en matière de tourisme - création et gestion d'un office de tourisme intercommunal et de bureau d'information touristique - soutien et participation à des structures participant au développement touristique du territoire - soutien et participation à des projets de valorisation et de développement touristique intéressant l'ensemble du territoire
1/ Elaboration d'une politique de l'habitat afin de définir les priorités et de répondre aux besoins en logement sur le territoire et aux enjeux de sédentarisation des gens du voyage par la mise en place de toute action nécessaire
1/ Prise en charge des contributions (telles que définies dans le Chapitre IV du Titre II de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996) relatives au financement du Service Départemental d'Incendie et de Secours
Aménagement, entretien et gestion d'aire d'accueil des gens du voyage.
1/ le droit de préemption est institué à l'initiative des communes de la CC. Celui-ci sera exercé par délégation par la CC dans les conditions et forme définis par le code de l'urbanisme et uniquement en vu de la réalisation dans l'intérêt général des actions ou opérations entrant dans le cadre de ses compétences. 2/ Politique communautaire de la santé : politique intercommunale de prévention et d'éducation à la santé et en matière de lutte contre la désertification médicale 3/ prestations et mutualisation des services : la communauté de communes est habilitée à assurer pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte d'assurer toute opération de travaux ou de prestations de services dans les dispositions et circonstances définis par le conseil communautaire, dans le respect des dispositions du CGCT et dans la limite des compétences qu'elle exerce statutairement. Dans le cadre de mutualisation de services, la communauté est habilitée à se voir confier par l'une ou plusieurs de ses communes membres la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. La CC peut, conformément aux dispositions de l'article L5214-16-1 du CGCT confier à l'une ou l'autre de ses communes membres la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions par le biais d'une mutualisation de service. 4/ La communauté de communes peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ses collectivités dans les conditions définies à l'article L5210-4 du CGCT

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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