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Fiche signalétique


Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne
(N° SIREN : 200041309)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège La Rochette
Arrondissement Melun
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Pierre YVROUD

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 1 Rue Claude Bernard
Distribution spéciale
Code postal - Ville 77000 LA ROCHETTE
Téléphone
Fax
Courriel accueil@sdesm.fr
Site internet http://www.sdesm.fr/

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 859 206
Densité moyenne (hab/km²) 163,07

Périmètres

Nombre total de membres : 410
Dont 406 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 4 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 6

Compétences exercées par le groupement
Aucune compétence obligatoire, carte intégrale AP 2022-5 du 3 février 2022 : -Exercice du pouvoir concédant de la distribution publique d'énergie électrique. -Exercice de la mission de contrôle du ou des concessionnaires. -Passation de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution d'électricité auprès des entreprises délégataires. -Maîtrise d'ouvrage des études et travaux sur les réseaux de distribution publique d'énergie électrique dont le syndicat est affectataire ou propriétaire (raccordements individuels, extensions, renforcements aériens ou souterraines, dissimulation esthétique des réseaux...) -Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre des études et travaux relatifs à l'enfouissement des réseaux d'éclairage public lors d'opérations coordonnées de dissimulation des réseaux. -Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre des études et travaux relatifs à l'enfouissement des réseaux de communications électroniques en cas d'opérations coordonnées de dissimulation des réseaux. -Mise en place, lors des opérations d'enfouissement de réseaux comportant un réseau France Télécom, des ouvrages nécessaires au déploiement de la fibre optique. -Représentation des membres autorités concédantes de la distribution d'énergie électrique dans leurs relations avec tous organismes extérieurs (Etat...) -Relations avec les usagers du service public de la distribution électrique (commission consultative des services publics locaux, mission de conciliation...) -Instruction des déclarations préalables à la réalisation d'ouvrages électriques. -Elaboration d'un système d'Information Géographique portant sur différentes couches d'information parmi lesquelles le réseau de distribution d'électricité et les réseaux de communications électroniques et les infrastructures d'accueil. La cartographie, appuyée sur le Cadastre, sera mise à disposition des communes à l'aide d'un réseau "extranet". -Mission de conciliation. -Distribution publique de gaz
• Eclairage public : gestion, maintenance préventive et curative, et recensement géolocalisé en vue de leur intégration dans le SIG des installations des réseaux d’éclairage public communaux. • Communications électroniques et éclairage public : les communes pourront confier la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques et d’éclairage public ainsi que les travaux de réhabilitation et de création des réseaux d’éclairage public, lorsqu’ils se situent en dehors des périmètres d’enfouissement des réseaux basse tension, afin de bénéficier des conditions des marchés du SDESM. Ces travaux seront en revanche à leur charge. • Achat groupé d’énergie. • Étude et/ou maîtrise d’ouvrage et/ou travaux et/ou exploitation pour : -réseau de chaleur et de froid -installation de central de production d’énergie d’origine renouvelable et/ou de récupération -infrastructures de recharge pour véhicules électrique • Études liés à la maîtrise de la demande d’énergies et en particulier à la mise en place d’un dispositif «de conseil en énergie partagé » (CEP). • Distribution publique de gaz. • Installation des infrastructures nécessaires à la vidéoprotection (cette compétence ne pourra être exercée que sous réserve d’une demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection auprès de la préfecture et de l’obtention par le SDESM de la certification d’installation de vidéosurveillance (cf. arrêté ministériel du 5 janvier 2011 NOR : IOCD1033809A). Par AP 2018-40 du 05/06/2018 -> R-S de la CACPB sur la périmètre de l'ex CCPF, au titre de la distribution d'électricité (compétence obligatoire du syndicat SDESM).
Installation, exploitation et maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques des adhérents (article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales).
Eclairage public : gestion et maintenance préventive et curative et recensement géolocalisé en vue de leur intégration dans le SIG des installations des réseaux d'éclairage public communaux (à la carte) Communications électroniques et éclairage public: les communes pourront confier la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux d'enfouissement des réseaux de communications électroniques et d'éclairage public ainsi que les travaux de réhabilitation et de création des réseaux d'éclairage public, lorsqu'ils se situent en dehors de périmètres d'enfouissement des réseaux basse tension, afin de bénéficier des conditions des marchés du SDSEM. Ces travaux seront en revanche à leur charge. (à la carte) Maitrise d'ouvrage et maitrise d'oeuvre des études et travaux relatifs à l'enfouissement des réseaux d'éclairage public en cas d'opérations coordonnées de dissimulation des réseaux (obligatoire)
Compétence obligatoire: Mise en place, lors des opérations d'enfouissement de réseaux comportant un réseau France Telecom, des ouvrages nécessaires au déploiement de la fibre optique.
Compétence obligatoire: -Elaboration d'un système d'information géographique portant sur différentes couches d'information, parmi lesquelles le réseau de distribution d"électricité et les réseaux de communications électroniques et leurs infrastructures d'accueil. La cartographie, appuyée sur cadastre, sera mise à disposition des communes à l'aide d'un réseau extranet (obligatoire).- Compétence à la carte: Communications électroniques et éclairage public: les communes pourront confier la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux d'enfouissement des réseaux de communications électroniques et d'éclairage public ainsi que les travaux de réhabilitation et de création des réseaux d'éclairage public, lorsqu'ils se situent en dehors de périmètres d'enfouissement des réseaux basse tension, afin de bénéficier des conditions des marchés du SDSEM. Ces travaux seront en revanche à leur charge. (à la carte) OBJET DU SYNDICAT : Le syndicat a également pour objet de soutenir, dans la mesure de ses moyens et par voie d'association ou de concertation, les initiatives locales visant à assurer l¿aménagement et la couverture numériques du territoire, à l'exclusion du territoire des collectivités ayant transféré cette compétence à un EPCI à fiscalité propre.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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