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Fiche signalétique


CC du Pays de Mirepoix
(N° SIREN : 200044469)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Mirepoix
Arrondissement Pamiers
Département Ariège
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/2013
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Jean-Jacques MICHAU

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 1 chemin de la MESTRISE
Distribution spéciale BP 36
Code postal - Ville 09500 MIREPOIX
Téléphone 05 61 68 13 02
Fax 05 61 68 42 73
Courriel contact@paysdemirepoix.org
Site internet www.paysdemirepoix.org

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance Redevance spéciale

Population

Population totale regroupée 10 679
Densité moyenne (hab/km²) 31,69

Périmètre

Nombre total de communes membres : 33

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 20

Compétences exercées par le groupement
- Etude assainissement jusqu'à l'étape du schéma général
Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets extra ménagers, Mise en place et gestion de la collecte sélective des déchets ménagers ou assimilés; traitement, tri et valorisation des produits recyclables, Création et gestion d'une déchetterie et d'un quai de transfert, Réflexion et étude sur le traitement des ordures ménagères, Réhabilitation de l'ancienne décharge du Breilh de Senesse à Mirepoix.
Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets extra ménagers,
Etude de preconisation pour l'embellissement des villages : mise en place d'actions concertees contre la pollution paysagere (nettoyage des abords des bâtiments agricoles, enlevement des carcasses de vehicules.
Developpement social : Creation et gestion d'un "espaces d'initiatives sociales et economiques" dont les missions seront : regroupement des permanences d'organismes sociaux et d'insertion professionnelle. developpement de services aux personnes et d'ateliers de remobilisation à l'emploi. soutien des initiatives economiques par le developpement de la formation, l'aide à l'emploi et le developpement d'activites economiques et sociales. Mise en place de services pour les personnes agees dependants : telealarme, portage de repas a domicile. cretation et gestion d'un chantier d'insertion gestion des contrat d'avenir dans le cadre d'un contrat d'objectifs passe avec l'Etat et le Conseil Général. Etude, realisation et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire à Mirepoix. Politique du logement social d'interet communautaire : etude et realisation de logements locatifs sociaux d'interet communautaire d'au moins 2 logements pour les communes de moins de 200 habitants, d'au moins 3 logements pour les communes de 200 habitants et plus. Opérations contractualisées de type OPAH Incitations financieres aux proprietaires bailleurs pour la renovation de logements, en complement de l'ANAH.
Création,aménagement, gestion, promotion et entretien des nouvelles zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques. Aménagement, gestion, promotion et entretien des ZAE existantes: zone artisanale de Mirepoix (y compris l'opération d'immobilier d'entreprise en cours entre la commune de Mirepoix et la Sté SOCAM) et la zone d'activité touristique de Léran. Réalisation d'opérations d'immobilier d'entreprise. Etudes préalables et mise en oeuvre des opérations d'aménagement relatives aux projets d'intêret communautaire: seront d'intérêt communautaire les projets impliquant au moins deux communes de la communauté et d'envergure à modifier le contexte économique du territoire. Etudes préalables, suivi et animation de procédures et d'outils opérationnels en matière de soutien, de développement et de restructuration du commerce et de l'artisanat, type OMPCA. Soutien logistique et technique aux porteurs de projets économiques dans le cadre de plate forme d'accueil. Prise de participation au capital de la Société Coopérative d'Interet Collectif SA "Ariege Plateforme"
Definition et animation d'une politique communautaire de developpement culturel : acquisition et gestion d'un parc de materiel d'animation intercommunal mis a disposition des associations et des communes membres, soutien aux evenements destines a accroitre la notoriete du territoire, contractualisation, mise en place et gestion de l'animation dans le cadre "Pays d'Art et d'Histoire" Lecture publique : mise en place et developpement d'un reseau de lecture publique sur le territoire intercommunal dans le cadre d'un partenariat avec le Conseil General, amenagement et gestion de la mediatheque centre à Mirepoix, animation des points lecture et point de depôt et equipement de ces lieux en moyens necessaires a la mise en place et au developpeemnt du reseau de lecture publique. Amenagement, gestion et entretien d'un espace Cyber Base à Mirepoix
Etude, coordination d'activites socio-educatives pour la petite enfance, l'enfance et la jeunesse dans le cadre de contractualisations (contrat educatif local, contrat enfance, contrat temps libre, contrat de territoire....) Mise en place et gestin des structures d'accueil petite enfance. Création et gestion d'une creche intercommunale qui sera installee dans un bâtiment amenage a cet effet par la commune de Mirepoix. Le bâtiment sera mis à disposition à titre onéreux et cede pour l'euro symbolique par la commune à la communaute d'ici à 2014. Definition d'une politique intercommunale en direction de l'enfance et de la jeunesse (0-25 ans) Développement et mise en oeuvre d'actions en direction de l'enfance et de la jeunesse. Gestion des CLAE et garderies peri-scolaires et animation des pauses meridiennes. Gestion des Centres de Loisirs Sans Hebergement (CLSH). Mise en place d'un relais d'assistantes maternelles intercommunal.
Etude et elaboration d'un SCOT
Création et gestion de Zones d'Amenagement Concerte.
Etude, organisation, gestion d'un service de transport à la demande, transport routier non urbain sur le territoire de la communaute de communes, sous convention avec le Conseil General.
Seront d'intérêt communautaire les voiries d'accès aux zones d'activités économiques dont la création, l'aménagement et l'entretien relèvent de la communauté de communes. Réalisation d'operations sous mandat pour les projets d'amenagement et d'equipement de la voirie communale. Dans ce cas, la maitrise d'oeuvre publique s'exercera dans les conditins fixées par loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maitrise d'Oeuvre Publique (MOP). La communaute de communes (mandataire) agira au nom et pour le compte du maitre de l'ouvrage et le representera a l'egard des tiers jusqu'a l'achevement de sa mission. L'ouvrage restera proprieté de la commune, maitre d'ouvrage : ces operations sous mandat feront l'objet d'une convention detaillee et autorisee par deliberation. Realisation des etudes d'accessibilité des bâtiments publics (ERP) et Plan d'Accessibilite Voirie pour les communes membres
Reflexion et participation en vue de l'animation et la promotion touristique, Edition de brochures et de supports de promotion touristique de l'office de tourisme intercommunal, Création et gestion d'équioements touristiques et de loisirs dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation touristique du lac de Montbel, à l'exception de l'assainissement, Aménagement et exploitation d'un itinéraire touristique pour la randonnée sur la plate forme de l'ancienne voie ferrée Mirepoix-Chalabre-Lavelanet, Création et gestion d'une base d'activités de loisirs sur l'Hers et aménagement du cours de l'Hers entre Camon et Mirepoix pour l'activité canoë-kayak, Actions touristiques de valorisation du patrimoine historique et naturel: recensement du patrimoine et actions de promotion et de découverte du patrimoine du territoire intercommunal restauration des fresques des églises et chapelles intégrées à un circuit organisé de visites touristiques, Participation à la gestion d'un office de tourisme couvrant au moins le territoire intercommunal dans le cadre d'un conventionnement avec le conseil général de l'Ariège.
Elaboration et mise en oeuvre d'un projet de territoire et participation a la realisation de la charte de "pays". Dans le cadre du pays des Pyrenees Cathares - Mirepoix Pays d'Olmes, capacites d'animation notamment pour les etudes et representation juridique pour contractualiser avec l'Union Europeenne, l'Etat, la Region, le Departement ou tout autre organisme.
Participation financiere aux projets d'equipements collectifs departementaux et communaux realises pour la couverture dez zones blanches de television numerique terrestre, pour le passage de la television au tout numerique.
creation, gestion et entretien d'une aire d'accuil des gens du voyage à Mirepoix dans le cadre du plan departemental apres reservation d'un terrain par la commune.
Prise en charge du contingent incendie des communes adherentes. Elaboration d'un plan destine a definir les modalites de capture des animnaux domestiques errants (chats et chiens). Execution des competences : par gestion directe. par concession ou delegation a des partenaires publics (syndicats....) ou prives. par conventions ou contrats davec des partenaires publics ou prives. par toute autre forme qui permettait de sauvegarder au mieux les intérêts de la communauté. La communauté peut realiser des operations qui depassent son territoire par convention specifique avec les collectivites concernees pour les operations visant au moins pour partie l'interêt communautaire dans les limites de ses competences. Par habilitation exceptionnelle la communaute de communes est autorisee a exercer des prestations en dehors de son territoire pour les competences suivantes : elimination et valorisation des dechets, entretien ouverture balisage promotion et valorisation d'un itineraire de sentiers de randonnee, amenagement et exploitation de l'ancienen voie ferree, animation territoriale dans le cadre de contractualisation, animation d'un reseau de lecture publique, gestion du transport à la demande, coordination enfance-jeunesee, chantier d'insertion, promotion touristique

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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