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Fiche signalétique


SM du bassin versant de l'Ille et de l'Illet
(N° SIREN : 200045136)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Melesse
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 25/11/2013
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Claude JAOUEN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison éclusière de Fresnay
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35520 MELESSE
Téléphone 02 99 55 69 80
Fax 02 99 55 69 88
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 316 386
Densité moyenne (hab/km²) 537,06

Périmètres

Nombre total de membres : 4

Dont 4 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat a pour objet d¿assurer ou de promouvoir toutes les actions nécessaires à la préservation, à l¿amélioration, et la gestion du patrimoine hydraulique et des milieux aquatiques, dans le périmètre du bassin versant de l¿Ille et de l¿Illet. Ces actions doivent permettre, en concertation avec les usagers concernés, la préservation et l¿amélioration de la qualité de l¿eau des milieux aquatiques et piscicoles visant à atteindre le bon état écologique des cours d¿eau.Les actions du syndicat s¿inscrivent dans la logique des lois et des décrets en vigueur et reprennent particulièrement les politiques du SDAGE Loire-Bretagne, et du SAGE Vilaine. Elles s¿inscrivent également dans l¿application de la Directive Cadre sur l¿EauLe syndicat mènera toutes études et actions visant à une meilleure connaissance du patrimoine hydraulique, des milieux aquatiques et leur fonctionnement, afin de définir les actions à réaliser.Il réalisera les travaux d¿aménagement et d¿entretien de cours d¿eau, dans le cadre de programmes annuels. Il assurera directement ou indirectement l¿entretien et l¿exploitation des ouvrages et équipements utiles à cette gestion. Il pourra engager un partenariat avec les collectivités locales engagées.Le syndicat assurera au niveau du bassin versant l¿animation et la coordination des actions à entreprendre pour atteindre le bon état écologique.Les études et actions pourront être classées en 2 types selon leur intérêt global ou local 1 les études et actions d¿un intérêt global pour le bassin versant porteront notamment sur :- les inventaires, diagnostics des cours d¿eau et des zones humides du bassin versant- l¿aménagement, la restauration, et l¿entretien des cours d¿eau, des zones humides,- les aménagements piscicoles (passes à anguilles, frayères à brochets, etc..)- les aménagements de déversoirs, vannages, etc¿- la connaissance et l¿amélioration de la qualité des eaux- la mise en place éventuelle de réseaux de surveillance- la réalisation d¿études hydrauliques, inondations- la définition d¿actions de réduction des inondations, la préservation de zones d¿expansion de crue (conformément à la loi risque du 30 juillet 2003)- la défense directe ou indirecte contre l¿érosion des terres du bassin versant- l¿animation, la communication,et la sensibilisation de l¿ensemble des usagers concernés par les problématiques de l¿eau et des milieux aquatiques- toute action visant à améliorer la qualité de l¿eaule syndicat assurera la maîtrise d¿ouvrage pour ces différentes études ou actions d¿un intérêt global pour le bassin versant de l¿Ille et de l¿Illetil pourra également mettre en place des partenariats utiles pour la réalisation de ces actions2 les études et travaux d¿un intérêt local communal ou intercommunal tels que :- les barrages et vannages d¿intérêt local appartenant aux communes adhérentes,- les aménagements paysagés le long des cours d¿eau- les ponts, les passerelles et busages, etc¿.- les aménagements ludiques, sportifs, etc¿- les plans d¿eau communaux- les aménagements dans le cadre de la lutte contre les inondations qui restent complémentaires à ceux du syndicat mais relèvent d¿une initiative communalele syndicat n¿assurera pas la maîtrise d¿ouvrage pour ces actions d¿un intérêt local, sauf dans un souci de cohérence au niveau du bassin versant, où il pourra assurer une maîtrise d¿ouvrage déléguée pour ces opérations pour le compte des communes ou communautés de communes demanderessesle syndicat sera tenu informé des projets communaux et intercommunaux ayant un impact hydraulique ou aquatique sur le bassin versanten cas de contestation sur des opérations non mentionnées ci-dessus, seule l¿assemblée syndicale est compétente pour statuer sur ce qui relève ou non d¿un intérêt syndical3 le syndicat n¿a pas compétence dans les domaines suivants :- assainissement collectif ou individuel- adduction d¿eau et/ou protection de captage
L’action du syndicat s’étend sur l’ensemble du bassin versant de l’Ille et de l'IIlet. Μ Le périmètre de ce bassin versant figure en annexe 1 des statuts. Les actions du Syndicat s'inscrivent dans la logique des lois et des décrets en vigueur et reprennent particulièrement la Loi sur l'Eau et des Milieux Aquatiques de 2006 et plus précisément l'objectif de « bon état » fixé par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE), les politiques du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vilaine. Le Syndicat a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'assurer ou de promouvoir, en concertation avec les usagers concernés, toutes les actions nécessaires à la préservation, à l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques dans le périmètre du bassin versant de l'Ille et de l'Illet Le SMBVII prendra la forme d’un syndicat mixte à la carte, qui exerce sur son périmètre un socle commun de compétences défini à l’article 2.1 des présents statuts : L’exercice de la compétence GEMAPI transférée par ses membres au titre de l’exercice de la GEMAPI composée des missions visées aux 1°, 2 et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; L’exercice des compétences hors GEMAPI transférées par ses membres composées des missions visées aux 6°, 11° et 12° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement. Les membres auront la possibilité d’adhérer à ladite structure pour tout ou partie des compétences à la carte visées à l’article 2.2 des présents statuts. 2.1 COMPÉTENCES GÉNÉRALES Les compétences générales sont celles transférées par l’ensemble des collectivités membres. Elles concernent des compétences GEMAPI obligatoires et des compétences facultatives hors GEMAPI mais qui concourent à la mise en œuvre des compétences GEMAPI et permettent d'en renforcer la portée. Toutefois, tout ce qui relève de la prévention et de la lutte contre les inondations, tel que décrit dans la note dite SOCLE du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau et sa future déclinaison locale, élaborée à l'échelle du bassin Loire – Bretagne, (i.e. tout ou partie des items 1 et 5) sort du champ de compétence du SMBVII et sera donc assuré par les collectivités compétentes. Les compétences GEMAPI La note du 7 novembre 2016 dite "SOCLE" a été utilisée pour expliciter le contenu de ces compétences. Les compétences générales comprennent : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1° au I de l’art. L211-7) : Selon la note SOCLE, cette mission comprend les aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d'eau. Elle peut comprendre notamment les études d’aménagement à l’échelle du bassin versant ; L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris de leurs accès (item 2 au I de l’art. L211-7) : Cette seconde mission concerne, concrètement : Les cours d'eaux non domaniaux : selon l'article L. 215-7-1 CE, "Constitue un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année" ; leur propriétaire riverain - privé comme public - est titulaire de droits (de pêche…) et de devoirs (obligation d'entretien régulier prévue à l'art. L. 215-14 CE) ; Les canaux non domaniaux : ils se caractérisent par leur caractère artificiel et peuvent communiquer, ou non, avec un cours d'eau ; Les lacs ou plans d'eau (ou étangs ou réserves d'eau) : ils sont soumis au même régime juridique que les cours d'eau, s'ils communiquent avec eux ; à défaut de quoi, ils sont qualifiés d'eaux closes au sens de l'art. R. 431-7 CE et leur propriétaire demeure également soumis à une obligation d'entretien de leurs berges ; Les accès à ces différents lieux. En application de l’article L. 215-14 CE, l'entretien régulier des cours d'eau non domaniaux et des canaux, lacs et plans d'eau demeurera à la charge de leur propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'une personne privée comme publique (commune, métropole, département…). La Collectivité n’a vocation à intervenir qu’en cas de défaillance du propriétaire ou des opérations d’intérêt général ou d’urgence tels que prévus à l'art. L. 151-36 du Code rural et de la pêche maritime, aux frais du propriétaire concerné et, le cas échéant, dans le cadre des opérations groupées d'entretien prévues au I de l'article L.215-15 CE. Une procédure plus souple pourra également être mobilisée conformément à l'article L.215-16 CE (travaux d'office aux frais du propriétaire). NB : Les cours d'eaux et canaux domaniaux ne sont pas soumis à la compétence GEMAPI. Sur le territoire du SMBVII, sont concernées certaines portions de l'Ille. La Région Bretagne en est le propriétaire, par transfert de l'Etat, et continuera donc de les entretenir et de les aménager. La mission 2° portera également sur l'aménagement des cours d'eau, plan d'eau (etc.) et de leurs accès dans le cadre de programme de travaux concertés. Les mesures d'entretien et d'aménagement, qui pourraient être imposées par l’autorité compétente, pour compenser les éventuelles incidences négatives sur les milieux aquatiques des travaux ou opérations d’aménagements réalisés par les communes et les EPCI-FP (i.e. les mesures compensatoires demandées au titre des aménagements et/ou travaux réalisés) sortent du champ de compétences du SMBIIF. Leur mise en œuvre incombera aux collectivités concernées. - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8 au I de l’art. L211-7); Les actions relevant cette mission pourront, en particulier, porter sur : Le rattrapage d'entretien des cours d'eau, au sens du II de l'art. L.215-15 CE, en cas de défaillance du propriétaire ; La restauration hydromorphologique des cours d'eau et plans d'eau, intégrant des interventions visant au rétablissement de : Leurs caractéristiques hydrologiques (dynamique des débits, connexion des eaux souterraines) ou morphologiques (variation de la profondeur et de la largeur de la rivière, caractéristiques du substrat du lit, structure et état de la zone riparienne) ; La continuité écologique des cours d'eau (migration des organismes aquatiques et transport des sédiments en particulier sur les cours d'eau classés au titre de l'art. L.214-17 CE). En effet, cette continuité écologique est un élément clef de fonctionnement des écosystèmes aquatiques ; La restauration de zones humides identifiées dans un programme d'actions concerté. Des actions de lutte contre les animaux ou espèces nuisibles aux milieux aquatiques pourraient également être conduites, si celles-ci sont identifiées dans un programme d'actions concerté. Les mesures de protection et de restauration, qui pourraient être imposées par l’autorité compétente, pour compenser les éventuelles incidences négatives sur les milieux aquatiques des travaux, constructions ou opérations réalisés par les communes et les EPCI-FP (i.e. les mesures compensatoires demandées au titre des aménagements et/ou travaux réalisés) sortent du champ de compétences du SMBVII. Leur mise en œuvre incombera aux collectivités concernées. Les compétences hors GEMAPI Pour avoir une approche globale des actions de reconquête de la qualité et une meilleure efficacité des actions portées dans le cadre des compétences GEMAPI, un certain nombre de compétences facultatives hors GEMAPI inscrites à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement ont été prises par les collectivités adhérentes au SMBVII et de fait transférées à ces structures. Cela concerne les compétences suivantes : Lutte contre la pollution des milieux aquatiques (item 6°au I de l’art. L. 211-7) ; Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatiques (item 11°au I de l’art. L . 211-7); Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (item 12°au I de l’art. L. 211-7) ; Ces compétences permettront de : Réaliser des études et des travaux en lien avec la lutte contre la pollution des milieux aquatiques ; Mener des actions de sensibilisation et de communication, à l'échelle du bassin versant, à destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et des espaces verts, industriels, populations, scolaires…), pour expliquer et diffuser les bonnes pratiques respectueuses des milieux aquatiques ; Mettre en place et exploiter des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, permettant d'évaluer l'efficacité des actions mises en place. 2.2 COMPÉTENCES OPTIONNELLES Celles-ci comprennent uniquement la compétence hors GEMAPI suivante : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols (en application de l’item 4 du I de l’art. L. 211-7) : Cette mission consiste uniquement à conduire ou aider à la mise en œuvre d'un programme de reconstitution et de préservation du bocage ; Le volet maîtrise des eaux pluviales urbaines sort du champ de compétence du SMBVII et sera donc assuré par les collectivités compétentes. Ces missions optionnelles ne seront assurées que sur le territoire des collectivités les ayant transférées au SMBVII. Dans le cas où une commune n’est pas située en totalité dans le périmètre du SMBVII, le SMBVII pourra mettre en œuvre les missions décrites ci-dessus, sur la commune entière à la demande de l’EPCI concerné.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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