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Fiche signalétique


PETR du Pays Thur Doller
(N° SIREN : 200049583)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Commune siège Vieux-Thann
Arrondissement Thann-Guebwiller
Département Haut-Rhin
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 02/10/2014
Date d'effet 02/10/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Guy STAEDELIN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 5 Rue de Gutenberg
Distribution spéciale
Code postal - Ville 68800 Vieux-Thann
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 66 972
Densité moyenne (hab/km²) 138,02

Périmètres

Nombre total de membres : 3

Dont 3 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 3

Compétences exercées par le groupement
EN application des articles L.5741-1, L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants et L.5211-5-1 du Code Général des collectivités Territoriales, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Thur Dollerexerce, aux lieu et place de ses EPCI FP membres ,les compétences et missions suivantes : - élaborer, approuver, modifier, réviser et mettre en œuvre un Schéma de Cohérence Territoriale sur l'ensemble de son territoire; - élaborer le projet de territoire mentionné à l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales; - mettre en œuvre, dans les conditions précisées dans le projet de territoire, pour le compte de ses EPCI à fiscalité propre membres ainsi que pour les EPCI partenaires qui en décideront, les action d'intérêt territorial; - organiser la concertation et animer le débat territorial;
Le PETR pourra exercer des compétences et missions optionnelles en créant tous services publics utiles, administratif, techniques ou financiers: - Passer des contrat pour des études et assistances à maitrise d'ouvrage; - Établir toutes demandes de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission à des tiers et notamment à l’État, à la Région, au Département et à l'Europe; - Assurer le financement des études et d'autres dépenses au mayen de crédits ouverts à cet effet au budget; - Associer à ses travaux l’État, la Région, le Département et d'autres organismes pouvant avoir compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique.
De plus le PETR , - est un cadre de contractualisation infra régionale et infra départementale des politiques de développement, d'aménagement, de solidarités entre les territoires et à ce titre, peut porter les différents dispositifs de contractualisation avec le Département, la Région, l’État, l'Europe; le cas échéant, pour porter des missions pour le compte de la Région ou du Département dans le cadre d'une délégation; - peut créer des services unifiés avec les EPCI à fiscalité propre qui le composent, dans les conditions prévues par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales; De même le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable. Le rapport annuel sur l’exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui en sont membres. - peut réaliser, pour le compte des collectivités ou établissements publics, des prestations de services. Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT , le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte des prestations de services, ou le cas échéants, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et le cas échéant, des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985. De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI FP membre du PETR. - peut déroger, si nécessaire, au principe de Spécialité territoriale.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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