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Fiche signalétique



CA Saint Germain Boucles de Seine
(N° SIREN : 200058519)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Le Pecq
Arrondissement Saint-Germain-en-Laye
Département Yvelines
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 01/01/2016
Date d'effet 01/01/2016

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Pierre FOND

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 13 quai Maurice Berteaux
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 78230 LE PECQ
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 341 945
Densité moyenne (hab/km²) 2 417,60

Périmètre

Nombre total de communes membres : 20

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 36

Compétences exercées par le groupement
Au titre des actions de développement économique, les modalités d’intervention de la Communauté sont : - La mise en place d’un observatoire économique ; - la mise en place d’une veille foncière et immobilière ; - la création et le suivi d’une plateforme d’échange des informations entre la Communauté et les communes ; - le soutien au développement de l’activité économique via la délivrance d’informations générales, la prospection et des aides à l’implantation des entreprises, le développement de la mise en réseau des acteurs (entreprises, syndics, communes, services, transport, associations d’aide aux entreprises) afin de créer un environnement fonctionnel et attractif pour les entreprises et leurs salariés ; - l’animation économique : développement de la mise en réseau des acteurs (entreprises, syndics, communes, services, transport, associations d’aide aux entreprises) afin de créer un environnement fonctionnel et attractif pour les entreprises et leurs salariés ; - la contractualisation avec les partenaires institutionnels (la Région, la Caisse des Dépôts, la Chambre de Commerce et d’Industrie…), afin de renforcer la visibilité du territoire et son poids à échelle métropolitaine et internationale ; - la promotion de l’image du territoire et la consolidation de son attractivité, grâce à l’organisation et à la participation à des événements (salons et autres manifestations). L’emploi est exclu des modalités d’intervention de la Communauté (délib 9/11/2017). Par délibération du 9 novembre 2017, le Conseil communautaire a pris acte du transfert des zones d’activité économique : zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, aéroportuaire ou agricole et a précisé les modalités d’intervention de la Communauté d’agglomération sur l’ensemble des zones : d’intervention de la Communauté d’agglomération sur l’ensemble des zones : . Animation économique dans le cadre de sa compétence « actions de développement économique » ; . Action foncière sur l’ensemble des ZAE, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption qui pourra lui être délégué, après accord de la Communauté et de la Commune, matérialisé par délibération concordante du Conseil communautaire et du Conseil municipal et par un protocole de portage foncier ; . Aménagement de ZAE en maîtrise d’ouvrage exercée en régie ou concédée à un tiers, dans les mêmes conditions d’accord préalable entre la Communauté et la Commune : achat de foncier, aménagement, promotion, commercialisation ; . Réhabilitation lourde de ZAE, dans les mêmes conditions d’accord préalable entre la Communauté d’agglomération et la Commune ; . Jalonnement et autres services aux entreprises. Le transfert des ZAE n’emporte pas la qualification de voirie communautaire pour la voirie située dans le périmètre de la zone. Toute voirie dont la création ou la réhabilitation est terminée est rétrocédée à la Commune.
modification, révision du schéma directeur de la Boucle e Montesson, élaboration, modification et révision d'un SCOT.
- la création et réalisation des zones d'aménagement concerté ayant une vocation économique sur une surface minimale représentant environ 70% de la surface nette consommée en emprise au sol ou en surface de plancher.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : En complément des ZAC, outil d’aménagement qui s’articule de plus en plus avec d’autres modes opératoires et procédures (PUP, Appel à Manifestation d’Intérêt, Permis d’Aménager…), la Communauté d’agglomération se propose de se fixer comme modalités d’intervention : - la constitution, l’acquisition et la cession de réserves foncières pour mener à bien des opérations dites à finalité intercommunale, et à toutes les formes et procédures d’aménagement à finalité intercommunale, - l’identification et l’aménagement de sites remarquables reconnus d’intérêt communautaire, car pouvant être de hauts lieux touristiques ou à fort potentiel économique ; après approbation de ces sites en conseil communautaire, ces sites feraient l’objet d’appel d’offre ou d’appel à manifestation d’intérêt. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; Au titre des actions d’organisation de la mobilité qui régit la gestion de la mobilité en partenariat avec Ile-de-France Mobilités et les transporteurs, les modalités d’intervention de la Communauté sont : - l’aménagement des quinze pôles d’échange multimodaux et des abords des stations de tramway, en collaboration avec les communes. À cette fin, sont distinguées trois catégories de pôles d’échange, selon le classement d’Ile-de-France Mobilités dans le PDUIF (Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France) ; sont pris en considération le nombre de voyageurs par jour et les modes de transports en commun disponibles. Les périmètres et les modalités d’intervention au sein de chaque pôle d’échange seront inscrits dans des Projets de Pôle ou toute autre contractualisation avec Ile-de-France Mobilités, approuvés en conseil communautaire et élaborés en lien avec les communes concernées, laissant ainsi à ces dernières toutes possibilités d’initiative. Les actions mises en place seront adaptées à chaque pôle et s’inscriront dans un Plan Pluriannuel d’Investissement ou une autorisation de programme/crédits de paiement votés en conseil communautaire. - un observatoire des mobilités ; - des études sur la mobilité ; - la promotion de la multi modalité et des modalités innovantes sur le territoire intercommunal, afin d’adapter les infrastructures aux nouvelles modalités de transport, au regard des évolutions sur les autres territoires ; - le déploiement des consignes Véligo et les bornes de recharge électriques (étude, conception, financement, réalisation et entretien) dans le cadre des Projets de Pôle, sous réserve : o d’études d’opportunité par la CASGSB, o du financement par Ile-de-France Mobilités, o de la réalisation d’aménagements cyclables continus par les communes, conformément aux préconisations d’Ile-de-France Mobilités ; - la mise en accessibilité des quais bus, des aménagements pour les transports urbains : o études, conception et financement, sur une base forfaitaire et sous réserve de financement de la part d’Ile-de-France Mobilités. Ce financement forfaitaire doit permettre une égalité de traitement à l’égard de toutes les communes. L’intervention de la Communauté d’agglomération portera sur les arrêts des lignes de bus, définies prioritaires dans le Schéma Directeur d’Accessibilité – Agendas d’Accessibilité Programmée (SDA-Ad’AP) d’Ile-de-France Mobilités en vigueur en Île-de-France ; o Ou étude, conception et réalisation des quais bus des lignes prioritaires. Ces actions s’inscriront dans un Plan Pluriannuel d’Investissement ou une autorisation de programme/crédits de paiement votés en conseil communautaire. Le taux et le plafond de la participation forfaitaire seront fixés ultérieurement par délibération spécifique après étude par les commissions concernées.
Sous réserve d’une étude complémentaire confirmant l’opportunité et d’une délibération spécifique, la Communauté d’agglomération prendra la gestion des transports spécifiques des lycéens (circuits scolaires spéciaux financés par Ile de France Mobilités).
élaboration d'un Livre Blanc sur le devenir de la Plaine de Montesson.
ELABORATION ET MISE EN OEUVRE D'UN PDU
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : En complément des ZAC, outil d’aménagement qui s’articule de plus en plus avec d’autres modes opératoires et procédures (PUP, Appel à Manifestation d’Intérêt, Permis d’Aménager…), la Communauté d’agglomération se propose de se fixer comme modalités d’intervention : - l’identification et l’aménagement de sites remarquables reconnus d’intérêt communautaire, car pouvant être de hauts lieux touristiques ou à fort potentiel économique ; après approbation de ces sites en conseil communautaire, ces sites feraient l’objet d’appel d’offre ou d’appel à manifestation d’intérêt.
encaissement et gestion des participations des communes versées au tite de l'article L 302.7 du code de la construction. attribution de logements sociaux dans les conditions prévues à l'article L 441.1 du Code de la construction.
Études et travaux nécessaires à la desserte en haut débit du territoire

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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