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Fiche signalétique


CC des Forêts du Perche
(N° SIREN : 200069912)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Senonches
Arrondissement Dreux
Département Eure-et-Loir
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2017
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Xavier NICOLAS

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 2 rue de Verdun
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 28250 SENONCHES
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 083
Densité moyenne (hab/km²) 25,54

Périmètre

Nombre total de communes membres : 15

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 27

Compétences exercées par le groupement
Sur le territoire des communes de : Boissy-lès-Perche, La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, La Puisaye, Les Ressuintes, Rohaire (anciennement la CC de l’Orée du Perche) Etudes et travaux d’hydraulique agricole réalisés sur le territoire de la communauté de communes.
Sur le territoire des communes de : Boissy-lès-Perche, La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, La Puisaye, Les Ressuintes, Rohaire (anciennement la CC de l’Orée du Perche) Participation, dans le cadre de ses compétences assainissement, à l’instruction de l’avis technique (annexé aux documents d’urbanisme) inséré dans le permis de construire gérés et délivrés par les Maires du territoire concerné. Etude, réalisation des travaux et contrôle des installations prévues au zonage pour l’assainissement collectif.
Sur le territoire des communes de : Boissy-lès-Perche, La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, La Puisaye, Les Ressuintes, Rohaire (anciennement la CC de l’Orée du Perche) Mise en place du suivi technique et du contrôle de l’assainissement non collectif. Réalisation, à la demande du propriétaire, de travaux d’entretien (vidange) et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif dans le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie. Sur le territoire des communes de : Digny, La Framboisière, Jaudrais, Louvilliers-lès-Perche, Le Mesnil-Thomas, La Saucelle, Senonches (anciennement la CC du Perche Senonchois ) La réalisation d’un zonage d’assainissement, La mise en place, le suivi technique et le contrôle de l’assainissement autonome. La Communauté de communes assure la création et l’animation du service public de l’assainissement non collectif L’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, à la demande du propriétaire, dans le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie.
Sur le territoire des communes de : Boissy-lès-Perche, La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, La Puisaye, Les Ressuintes, Rohaire (anciennement la CC de l’Orée du Perche) Etudes et travaux d'hydraulique agricole réalisés sur le territoire de la CC
Sur le territoire des communes de : Boissy-lès-Perche, La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, La Puisaye, Les Ressuintes, Rohaire (anciennement la CC de l’Orée du Perche) Pour les pôles scolaires de Boissy-lès-Perche, de La Ferté-Vidame et de La Puisaye, prise en compte des dépenses et des recettes liées : à la restauration scolaire, à la garderie des enfants
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Sur le territoire des communes de : Boissy-lès-Perche, La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, La Puisaye, Les Ressuintes, Rohaire (anciennement la CC de l’Orée du Perche) Pour les pôles scolaires de Boissy-lès-Perche, de la Ferté-Vidame et de la Puisaye, prise en compte des dépenses et des recettes liées au transport scolaire préélémentaire, élémentaire et secondaire, hors accompagnement dans les cars. Sur le territoire des communes de : Digny, La Framboisière, Jaudrais, Louvilliers-lès-Perche, Le Mesnil-Thomas, La Saucelle, Senonches ( anciennement la CC du Perche Senonchois ) Le transport scolaire à destination des écoles maternelles, primaires et du collège par délégation du Conseil Départemental, pour l’ensemble du territoire communautaire dans le cadre de la carte scolaire.
Sur le territoire des communes de : Boissy-lès-Perche, La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, La Puisaye, Les Ressuintes, Rohaire (anciennement la CC de l’Orée du Perche) La Communauté de Communes prend à sa charge l’étude et la mise en œuvre, par délégation du Conseil Départemental, d’un service de transports à la demande. Sur le territoire des communes de : Digny, La Framboisière, Jaudrais, Louvilliers-lès-Perche, Le Mesnil-Thomas, La Saucelle, Senonches ( anciennement la CC du Perche Senonchois ) La Communauté de communes prend en charge les actions suivantes : Le transport intercommunal des jeunes à destination des équipements culturels et sportifs situés sur le territoire communautaire, Le transport en faveur des personnes âgées ou défavorisées sur le territoire communautaire L’étude et la mise en œuvre d’un service de transport routier en direction des structures de transport ferroviaire, L’étude et la mise en œuvre, par délégation du Conseil Départemental, d’un service de transports à la demande.
ancienne CC de l'Orée du Perche : Plan local de l'Habitat
réalisation d'études visant à répondre aux besoins en logements neufs et anciens, dans une optique de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logement. coordination des programmes de constructions de logements locatifs ou en accessio à la propriété.
Création et exploitation d'infrastructures et réseaux de télécommunication dans les conditions fixées à l'article L.1425-1 du CGCT. Les actions développées dans ce cadre s'appuient sur les technologies adaptées à la diversité des situations rencontrées sur le territoire considéré.
Création et exploitation d'infrastructures et réseaux de télécommunication dans les conditions fixées à l'article L.1425-1 du CGCT. Les actions développées dans ce cadre s'appuient sur les technologies adaptées à la diversité des situations rencontrées sur le territoire considéré.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article L.27-2 de la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Sur le territoire des communes de : Digny, La Framboisière, Jaudrais, Louvilliers-lès-Perche, Le Mesnil-Thomas, La Saucelle, Senonches (anciennement la CC du Perche Senonchois ) Engagement des études et construction d’une brigade de gendarmerie à Senonches, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sur le territoire des communes de : Boissy-lès-Perche, La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, La Puisaye, Les Ressuintes, Rohaire (anciennement la CC de l’Orée du Perche) Organisation et gestion des animations socioculturelles, ludiques et sportives dans le cadre du contrat enfance-jeunesse Création, aménagement, entretien, gestion et promotion des circuits touristiques (pédestre, équestre, VTT…), Création d’aires d’accueil, de repos, de services et d’aires de pique-nique Elaboration d’un plan de développement de la lecture publique et de l’usage des outils multimédias sur le territoire de la communauté de communes. Sur le territoire des communes de : Digny, La Framboisière, Jaudrais, Louvilliers-lès-Perche, Le Mesnil-Thomas, La Saucelle, Senonches ( anciennement la CC du Perche Senonchois ) La Communauté de communes est compétente pour l’ensemble de l’animation sportive sur le territoire communautaire. Gestion des équipements touristiques existants suivants : le camping situé à Senonches et le syndicat d'initiative. Sur le territoire des communes de : Boissy-lès-Perche, La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, La Puisaye, Les Ressuintes, Rohaire (anciennement la CC de l’Orée du Perche) Résorption des points noirs (dépôts sauvages). Soutien financier au syndicat d initiative de la Freté-Vidame (ou à l'office de tourisme en cas d'évolution de celui-ci) dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et dans le cadre de ses missions. Mise en place de panneaux identitaires communaux d'informations touristiques, culturelles et historiques. Sur le territoire des communes de : Boissy-lès-Perche, La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, La Puisaye, Les Ressuintes, Rohaire (anciennement la CC de l’Orée du Perche) Pour les pôles scolaires de Boissy-lès-Perche, de La Ferté-Vidame et de La Puisaye, prise en compte des dépenses et des recettes liées :à l'enseignement préélémentaire et élémentaire Sur le territoire des communes de : Digny, La Framboisière, Jaudrais, Louvilliers-lès-Perche, Le Mesnil-Thomas, La Saucelle, Senonches ( anciennement CC du Perche Senonchois ) La Communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte sans avoir à consulter les communes membres. Sur le territoire des communes de : Digny, La Framboisière, Jaudrais, Louvilliers-lès-Perche, Le Mesnil-Thomas, La Saucelle, Senonches ( anciennement la CC du Perche Senonchois ) La Communauté de communes est compétente pour l’ensemble des activités extrascolaires sur le territoire communautaire à destination de l’enfance et de la jeunesse. A ce titre, elle est compétente pour l’entretien et la gestion de l’espace jeunes et du centre de loisirs sans hébergement. Engagement des études, création et animation d'une maison pluridisciplinaire de santé L'achat de fournitures scolaires pour les écoles maternelles, primaires sur le territoire communautaire.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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