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Fiche signalétique


CA Moulins Communauté
(N° SIREN : 200071140)

Données mises à jour le : 01/01/2020


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Moulins
Arrondissement Moulins
Département Allier
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 05/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Pierre-André PERISSOL

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 8, place du Maréchal de Lattre de Tassigny
Numéro et libellé dans la voie BP 1625
Distribution spéciale
Code postal - Ville 03016 Moulins
Téléphone 04 70 48 54 54
Fax 04 70 48 54 49
Courriel contact.agglo@agglo-moulins.fr
Site internet www.agglo-moulins.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 67 591
Densité moyenne (hab/km²) 50,44

Périmètre

Nombre total de communes membres : 44

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 46

Compétences exercées par le groupement
lutte contre la pollution de l'air
- Réalisation, animation et mise en oeuvre d'une charte architecturale et paysagère.- Achat, aménagement, réhabilitation et exploitation de toute immobilisation corporelle (terrains, constructions,...) à des fins de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine local
Protection de la santé des sportifs. Contrat local de santé. Participation à la cohérence régionale des actions de mise en oeuvre de la politique de santé publique impliquant l'intervention de partenaires publics ou privés
Action sociale d'intérêt communautaire : L'intérêt communautaire est défini ainsi: la gestion et la mise en oeuvre du dispositif Programme de Réussite Educative (P.R.E.).
d'intérêt communautaire (défini) :L¿objectif général est la lutte contre le processus d¿exclusion et d¿isolement intégrant au plan géographique les quartiers prioritaires et le territoire communautaire dès lors que plusieurs communes sont concernées, visant l¿accessibilité de l¿ensemble des publics aux services en favorisant la mixité sociale dans toutes ses composantes.Le contrat de ville actuel ou le futur contrat urbain de cohésion sociale est la procédure de contractualisation : Les thématiques d¿intervention portent aujourd¿hui sur les domaines spécifiques suivants : insertion professionnelle, santé, logement, lien social, petite enfance, périscolaire, éducation, vieillissement, transports.Les actions d¿animations ou équipements de proximité visant exclusivement la population d¿un seul quartier sont de compétence communale et peuvent émarger aux financements dédiés par le fonds interministériel à la ville dès lors que ces quartiers s¿inscrivent dans le contrat. Le Fonds de Participation des Habitants sera le dispositif de proximité permettant de mener des actions de proximité pris en charge par les habitants.La cohérence des dispositifs repose sur une assistance coordonnées assurée par une maîtrise d¿¿uvre urbaine et sociale.Sont d¿intérêt communautaire :- en matière de prévention de la délinquance : création d¿un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance- en direction des jeunes : participation à la mission locale et au fonds d¿aide aux jeunes (FAJ)- la mise en ¿uvre et/ou le soutien d¿actions visant à développer l¿offre et l¿accès à l¿emploi : création d¿une maison de l¿emploi- le pilotage stratégique et la maîtrise d¿ouvrage du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) des quartiers de Moulins sud et Yzeure Le Plessis tel que formalisé par la convention d¿application du projet de rénovation urbaines de Moulins / Yzeure signée le 1er avril 2005.
d'intérêt communautaire (défini) A - L’observation des évolutions de l’offre et des pratiques commerciales, à ce titre Moulins Communauté étudiera l’opportunité de : créer un observatoire du commerce Organiser des conférences sur les problématiques commerciales et en particulier l’appropriation du digital B – La définition d’un schéma d’aménagement commercial à l’échelle du territoire et son suivi, avec une attention particulière sur : Grands équilibres entre les coeurs d’agglomérations, ce,tre bocage et les implantations en périphérie Zones commerciales en général Documents d’urbanisme supra-communal (SCOT) C – L’accompagnement des communes (ingénérie, études) à la démarche de redynamisation commerciales de centre bourgs et centres villes D – La maitrise d’ouvrage d’opérations de restructuration d’ilots commerciaux en partenariat avec les opérateurs institutionnels de territoire dans le cadre de la convention du dispositif « coeur de ville » E – L’intégration du commerce le cas échéant, dans le volet économique et emploi du contrat de ville. promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
d' Intérêt communautaire (défini) - d' Intérêt communautaire (défini)
Accompagnement d¿actions d¿implantation et de développement de l¿enseignement supérieur, par le biais de convention à conclure avec l¿Etat et les autorités académiques.
- Actions de communication et de promotion du territoire et de la communauté de communes : édition d'un journal de pays, création d'un site Internet...- Participation ou organisation d'activités ou de manifestations culturelles ou sportives dont le rayonnement s'étend au moins sur 3 communes membres de la communauté de communes
Moulins Communauté assure le rôle de structure porteuse du GAL « Territoire Bourbon Pays de Moulins Auvergne » tel qu’il est défini dans la convention entre le Groupe d’Action Locale, l’autorité de gestion du FEADER et l’organisme payeur relative à la mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux dans le cadre du programme de développement rural de la région Auvergne Rhône Alpes . Afin de mettre en œuvre la stratégie de développement du GAL, l’EPCI a entre autres pour missions de : - Coordonner le programme (programmation, suivi, évaluation, gestion administrative et financière en lien avec l’autorité de gestion) - Favoriser la mobilisation, la concertation et la sensibilisation de tous les acteurs concernés - Assurer l’animation du programme LEADER. - Soutenir et promouvoir les initiatives émergeant du territoire qui seront en cohérence avec la stratégie locale de développement du GAL
Sont d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou tertiaire.
Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences de la communauté de communes.
* Transports urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 sur les transports intérieurs, titre II, chapitre 2, sous réserve des dispositions de l'article 46). Gestion et entretien d’un mini bus
Notamment : - Réflexion et action pour une maîtrise raisonnée de l'agriculture (structure, qualité, environnement)- Actions en faveur de l'accueil en milieu rural
- Elaboration du projet de territoire du pays de Lévis et conduite des actions inscrites au projet de territoire.- Participation à des procédures contractuelles de développement et d'aménagement du territoire (contrat d'intercommunalité avec le conseil général de l'Allier, contrat de territoire avec la région Auvergne...).- Réflexion et préparation en partenariat avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d'une charte de développement dépassant le cadre de la communauté notammnent dans le cadre des pays.
dans le cadre de la définition de l'intérêt communautaire au titre des actions de développement économique - les missions d¿accueil, d¿information et de promotion touristiques- la promotion et mise en ¿uvre du balisage des sentiers de randonnées sur le territoire communautaire- la participation à l¿organisation de manifestations d¿animation touristique présentant un intérêt économique dans le cadre de conventions d¿objectifs ou de partenariat : o la foire médiévale de Souvigny o les envolades bourbonnaises de Montbeugny- la création d¿un produit touristique d¿itinérance sur le thème BOURBON sous maîtrise d¿ouvrage conjointe de Moulins communauté et de la communauté de communes en bocage bourbonnais. - Pays d’art et d’histoire
d'intéret communautaire (défini)
d'intéret communautaire (défini)
intérêt communautaire (défini)
Mise en place, réalisation et suivi d'actions concourant à la réhabilitation, la restauration et l'amélioration de l'habitat dans le cadre des dispositifs existants (OPAH, PIG...).
intérêt communautaire (défini)
équilibre social de l'habitat
Mise en ¿uvre de la délégation des aides à la pierre sur le territoire communautaire sous réserve que le conseil communautaire en fasse la demande.
Gros entretien et aménagement de la caserne des sapeurs pompiers du Veurdre
3) Soutien au projet de très haut débit sur le territoire de Moulins Communauté, réseaux et services locaux de communication électroniques au sens de l’article L1425-1 du CGCT comprenant notamment : Etablir sur leur territoire des infrastructures passives (idem art L 1511-6) et les mettre à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. Etablir sur leur territoire des réseaux et les mettre à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs indépendants Etablir et exploiter sur leur territoire des réseaux de télécommunications au sens du 3° et du 15° de l’article 32 du code des postes et télécommunications. Fournir des services de télécommunications aux utilisateurs finals. 4) Les actions tendant à mettre en place un réseau permettant le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1er à 3ème du II de l’article 1er de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Ouvrages structurants : 2ème pont sur l’Allier à Moulins et ses aménagements annexes

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2020 – millésimée 2017)

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