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Fiche signalétique


CC des Vallées de la Braye et de l'Anille
(N° SIREN : 200072692)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Saint-Calais
Arrondissement Mamers
Département Sarthe
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 12/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Jacky BRETON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 10 rue Saint Pierre
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 72120 ST CALAIS
Téléphone 02 43 35 11 03
Fax 02 43 35 73 67
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 16 053
Densité moyenne (hab/km²) 40,02

Périmètre

Nombre total de communes membres : 19

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 23

Compétences exercées par le groupement
Service Public d'Assainissement Non Collectif
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Pour cette compétence, la CC adhère au Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Elimination des Ordures Ménagères du Secteur Est de la Sarthe : collecte et traitement des déchets ménagers ou assimilés.
Etudes et appui à la ou les Commissions Locales de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre du SAGE Huisne Soutien de l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques du SAGE Huisne Etude, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique Entretien aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau. Défense contre inondations et la mer. Protection restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Création, gestion et entretien de la fourrière animale
- Participation au fonctionnement du CLIC -Soutien au Réseau d¿Aides Spécialisées (RASED), au profit des seuls enfants scolarisés sur la CCVBA -Soutien aux Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ex CLIS) au profit des seuls enfants demeurant sur la CCVBA -RAMPE - réflexion et mise en oeuvre de modes de garde collectifs de type multi accueil, crèche familiale ou collective
L aménagement, la gestion et l entretien des zones d activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale d intérêt communautaire et leur extension : la zone du Pressoir à Saint Calais. Création, gestion et entretien de zones d activités futures d une superficie au moins de 5 hectares et situées à proximité d une voie nationale ou départementale.
Est considéré d intérêt communautaire, le stade d athlétisme pour y conduire toutes actions futures relatives à son extension, à son développement, à son entretien et à son exploitation et à sa promotion.
Soutien financier aux évènements culturels du Pays Calaisien, définis par délibération lors du vote du budget. Soutien à l'emploi pour l'animation des adolescents inscrits à la MJC. Participation à l investissement et au fonctionnement de la future « maison intercommunale de l expression artistique et culturelle ». Construction, aménagement, entretien et gestion de l¿école de musique située à la Cornillère à Saint Calais.
- Soutien aux sections sportives de l'Education Nationale.
-Elaboration, gestion et suivi d¿un schéma de cohérence territorial (SCOT) et d¿un schéma de secteur, pour cette compétence la communauté de communes pourra adhérer à un autre syndicat mixte,
Etude, création, réalisation de Zone d Aménagement Concertée, sont considérées d intérêt communautaire, les futures ZAC d une superficie d au moins 15 hectares, où la mixité des fonctions sera respectée (logement, activités industrielles et équipement public). Les futures ZAC pourront faire l objet d une convention publique d aménagement entre la communauté de communes et un aménageur,
Constitution de réserves foncières pour l'aménagement des futures zones d'activités d'intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d intérêt communautaireRelèvent de la compétence communautaire les voies communales classées et goudronnées, à l exclusion de celles situées à l intérieur des agglomérations ou des hameaux (zones délimitées par les panneaux réglementaires « entrée », « sortie » d agglomération ou de hameau) .Sont exclus de la compétence communautaire :-le balayage,-le déneigement, le sablage, le salage par temps hivernal,-la création d aménagements paysagers, la plantation de végétaux et d arbres sans lien fonctionnel avec la voirie,-la création d espaces de jeux et/ou de repos sans lien fonctionnel avec la voirie,-les réseaux d assainissement, d eau, d électricité, de télécommunication.
Soutien à l'entretien des sentiers de randonnées comme défini par les termes des conventions signées avec les communes. Mise en valeur des chemins de randonnée situés sur la boucle du Pays Calaisien. Accueil, animation et promotion touristique du pays calaisien.
Elaboration d une politique du logement social d intérêt communautaire et actions en faveur des populations défavorisées. Sont considérées d intérêt communautaire les opérations d¿acquisition - amélioration de logement situés en centre bourg. Ces opérations seront limitées à deux par an. Ces opérations pourront se réaliser par bail emphytéotique en faveur d un bailleur social public, sans montant minimum de travaux. La communauté de communes assurera la gestion des logements réhabilités et pourra passer une convention de gestion avec un bailleur social public. Ces logements seront réservés à des familles ayant des ressources inférieures ou égales au barème des plafonds HLM. Actions en faveur des familles défavorisées : lors de la procédure OPAH, la communauté de communes majorera la subvention pour inciter les propriétaires bailleurs à conventionner les logements réhabilités.
Actions en faveur des familles défavorisées : lors de la procédure OPAH, la communauté de communes majorera la subvention pour inciter les propriétaires bailleurs à conventionner les logements réhabilités.
Actions en faveur d une requalification des logements du parc privé : la communauté de communes pourra participer à l' O.P.A.H. ou O.R.A.H. Dans ce cadre, elle pourra adhérer à un autre EPCI.
Participation à l élaboration et à l approbation de la charte de territoire du Pays du Perche Sarthois. Adhésion au Syndicat Mixte du Pays du Perche Sarthois.
- Matériel informatique, internet et maintenance du matériel informatique des seules écoles publiques du territoire de la CCVBA - Création et gestion d'un réseau Intranet communautaire.
Dans le cadre de l inscription au plan départemental, la CDC assure la création, l aménagement, l entretien et la gestion d une aire d accueil des gens du voyage.
Soutien aux dépenses du matériel médical, défini par délibération lors du vote du budget. Coordination du Contrat de Développement Local avec le Département. Etude d¿opportunité et de faisabilité du projet de pôle santé sur le territoire communautaire. Soutien à l¿installation et au maintien de professionnels de santé et notamment aux maisons de santé pluridisciplinaires dans les conditions définies par l¿article L. 1511-8 et les articles R.1511-44 à R. 1511-46 du CGCT. La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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