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Fiche signalétique


CC de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan
(N° SIREN : 200073237)

Données mises à jour le : 01/01/2017


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Saint-Antoine-du-Rocher
Arrondissement Chinon
Département Indre-et-Loire
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 27/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Le Chêne Baudet
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 37360 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER
Téléphone 02 47 29 81 00
Fax 02 47 29 81 04
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 21 639
Densité moyenne (hab/km²) 42,63

Périmètre

Nombre total de communes membres : 19

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 30

Compétences exercées par le groupement
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) Aménagement de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre - Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. - Subventions d'études et promotion de communication des énergies renouvelables et du développement soutenable dans le domaine économique.
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) Zone de développement éolien Création d'une Zone de Développement Éolien (ZDE)
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) Assainissement collectif d’intérêt communautaire Le parc d’activités POLAXIS est déclaré d’intérêt communautaire.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) Protection et mise en valeur de l'environnement : - Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'espaces naturels sensibles d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les espaces naturels sensibles qui ont une notion de biodiversité à sauvegarder pour notre territoire reconnus par le biais d'organismes agréés. - Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'immeubles voués à l'éducation à l'environnement. - Création, entretien et gestion de circuits de randonnées pédestres communautaires (selon tableau joint en annexe 3 des statuts de la CC Gâtine et Choisilles). - Actions inscrites dans la charte d'environnement établie par le Pays Loire Nature concernant le territoire de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles. - Actions inscrites dans le cadre de l'intégration paysagère autoroutière au titre du 1% paysager. Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) Protection et mise en valeur de l'environnement Aménagement, restauration, entretien et gestion sur les rivières le Long, la Dême et l'Escotais ainsi que leurs affluents sur le territoire de la communauté de communes dans le respect du code de l'environnement.
Action sociale d'intérêt communautaire Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) Politique en faveur de la petite enfance, enfance jeunesse : - Coordination des actions et acteurs de la petite enfance, enfance et jeunesse. - Petite enfance : la communauté exerce la compétence petite enfance. À ce titre, elle assure les actions suivantes : Création, aménagement, entretien, gestion et animation de relais d’assistantes maternelles (RAM), Création, aménagement, entretien, gestion et animation des structures multi-accueil recevant des enfants de moins de six ans, - Enfance : la communauté exerce la compétence enfance. À ce titre, elle assure les actions suivantes : - Les accueils collectifs de mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) auprès des services de l’État, accueillant des enfants à partir de 3 ans (sauf dérogation des services du Conseil Départemental) pendant les congés scolaires (vacances) et les mercredis après-midi à compter de la fin du temps scolaire. - Jeunesse : Élaboration d'un projet éducatif communautaire Coordination du CETJS (Contrat Éducatif Territorial Jeunesse et Sports) du territoire Accueil de loisirs, avec ou sans hébergement, des jeunes de 11 à 17 ans, associatifs ou non pendant les vacances scolaires Accueil sans hébergement des jeunes de 14 ans à 17 ans, pendant la période scolaire sur des sites communaux et information sur ces actions. Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) Enfance, jeunesse : Étude de faisabilité appréhendant le contenu des animations possibles et leurs coûts, en vue d'une prise en charge des animations concernant les enfants de 7 à 18 ans sur le territoire de la communauté de communes en fonction du résultat obtenu. Animations enfance pour l'ALSH et l'accueil Ado Animations petite enfance pour le RAM et études petite enfance. Compétence périscolaire le mercredi après-midi pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; (Opérations Collectives de Modernisation du Commerce de l’Artisanat et de Services – OCMACS)
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) Création, aménagement, entretien et gestion d'équipements ou réhabilitation des équipements sportifs d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements utilisés par trois communes au moins. Création, aménagement, entretien et gestion ou réhabilitation des équipements culturels ; ces équipements devant être utilisés par trois communes au moins. Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) Équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire: Sont d'intérêt communautaire : - la réhabilitation et fonctionnement de la piscine de Saint-Paterne-Racan, - l'aménagement du futur complexe sportif à Neuvy-le-Roi.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) Création, aménagement, entretien et gestion d'équipements ou réhabilitation des équipements sportifs d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements utilisés par trois communes au moins. Création, aménagement, entretien et gestion ou réhabilitation des équipements culturels ; ces équipements devant être utilisés par trois communes au moins. Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) Équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire: Sont d'intérêt communautaire : - la réhabilitation et fonctionnement de la piscine de Saint-Paterne-Racan, - l'aménagement du futur complexe sportif à Neuvy-le-Roi.
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) Compétence périscolaire le mercredi après-midi pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement. - Conception et mise en œuvre des activités périscolaires
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) - Recrutement et gestion des intervenants musicaux et culturels dans le cadre des actions programmées par la communauté de communes au bénéfice de trois communes au moins. - Organisation et l’aide à l’organisation d’actions et d’évènements à caractère sportif et culturel de rayonnement communautaire (pour le tournoi, la scénoféérie, le comité de jumelage, l’école de musique intercommunale Neuillé-Pont-Pierre / Neuvy-le-Roi) Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) - Conception et mise en œuvre des activités de loisirs, sportives et culturelles revêtant un caractère communautaire et toutes actions facilitant le fonctionnement de ces activités. - Organisation et aide à l'organisation par des associations d'actions et d'événements à caractère sportif et culturel de rayonnement communautaire. Lecture publique : Développement d’un réseau de lecture publique intercommunale.
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) Développement et aménagement sportif : - Recrutement et gestion des intervenants sportifs, dans le cadre des actions programmées par la communauté de communes au bénéfice de trois communes au moins. - Acquisition, entretien et mise en commun de matériels, ces matériels devant être utilisés par trois communes au moins. - Organisation et l’aide à l’organisation d’actions et d’évènements à caractère sportif et culturel de rayonnement communautaire (pour le tournoi, la scénoféérie, le comité de jumelage, l’école de musique intercommunale Neuillé-Pont-Pierre / Neuvy-le-Roi). Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) - Conception et mise en œuvre des activités de loisirs, sportives et culturelles revêtant un caractère communautaire et toutes actions facilitant le fonctionnement de ces activités. - Organisation et aide à l'organisation par des associations d'actions et d'événements à caractère sportif et culturel de rayonnement communautaire.
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale
schéma de secteur
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) : Compétence déléguée en matière de transports : La Communauté de Communes organise des transports locaux répondant à des besoins spécifiques, sans pour autant s’imposer les lourdeurs d’un périmètre de transports urbains qui sont organisés par le Département. La Communauté de Communes est dénommée organisateur de second rang de services réguliers routiers de voyageurs uniquement sur son territoire, sans exercer de concurrence sur les lignes régulières du réseau départemental.
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) - Relèvent de l’intérêt communautaire la création, l’aménagement et l’entretien de l’intégralité du réseau de voirie communale suivant le tableau joint en annexe 1 des statuts de la CC Gâtine et Choisilles (les notions de voiries communales sont reprises dans le règlement de voiries communautaires en vigueur). - Relèvent de l’intérêt communautaire la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien de circuits de cyclotourisme (selon plan joint, annexe 2 des statuts de la CC Gâtine et Choisilles) Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) Sont d'intérêt communautaire les voies communales suivantes : Saint-Aubin-le-Dépeint Numéro Désignation V.C. 300 V.C. 301 - Création et entretien de nouvelles voiries d'intérêt communautaire selon les dispositions de l'article L.5214-16-IV. - Réfection des busages et ouvrages importants traversant les voies entretenues par la communauté de communes. - Relèvent de l’intérêt communautaire l’aménagement et l’entretien des voiries communales du territoire de la Communauté de communes Pays de Racan tels que figurant sur le schéma annexé aux statuts. Le règlement voirie adopté par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Racan en date du 17 novembre 2016 définit la voirie communautaire.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) Tourisme Aides aux projets privés liés à l'hébergement touristique et projets ayant un impact touristique (parcs de loisirs).
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées : Sont d'intérêt communautaire : - PLH Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : -Mise en place d'un Programme Local de l'Habitat.
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées : Sont d'intérêt communautaire : - Construction ou acquisition, aménagement, entretien et gestion des logements de dépannages communautaires. Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : Étude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande locatives. Création et gestion des logements d'urgence.
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées : Sont d'intérêt communautaire : - Construction ou acquisition, aménagement, entretien et gestion des logements de dépannages communautaires. Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : Étude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande locatives. Création et gestion des logements d'urgence.
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées : Sont d'intérêt communautaire : - OPAH Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : -Mise en place d'une Opération programmée d'amélioration de l'habitat.
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) Élaboration du contrat de pays : Cette compétence est prise pour être déléguée au Syndicat mixte du Pays Loire Nature constitué pour négocier le contrat de pays.
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) Infrastructures et réseaux de communications électroniques Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à un syndicat mixte dans ce domaine. Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) Haut débit : Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. La Communauté de communes Pays de Racan est autorisée à adhérer au Syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles (cf annexe 1) Bâtiments trésor public : Acquisition aménagement, entretien et gestion de l'immobilier abritant le Trésor Public. Sports, Loisirs et Culture : - Acquisition, entretien et mise en commun de matériels, ces matériels devant être utilisés par trois communes au moins. Adhésion à des syndicats mixtes La Communauté de communes est autorisée à adhérer à des syndicats mixtes pour les compétences qu’elle exerce. Réalisation de prestations de services : Dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes pourra effectuer, des prestations de service à titre accessoire, pour le compte des communes adhérentes, des collectivités ou établissements publics intercommunaux extérieurs dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. » Sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Pays de Racan (cf annexe 2) Agriculture L'aide aux filières agricoles. Aménagement rural. Agenda 21 local : Engagement, élaboration et mise en œuvre d’un Agenda 21 local de la Communauté de communes Pays de Racan. Prestations de service : Prestation de service, à titre accessoire, pour le compte de communes ou d’établissements extérieurs, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. 

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2017 – millésimée 2014)

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