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Fiche signalétique


Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA)
(N° SIREN : 200093391)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Troyes
Arrondissement Troyes
Département Aube
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 01/11/2020
Date d'effet 01/11/2020

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Bernard de la Hamayde

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Cité Administrative des Vassaules
Numéro et libellé dans la voie 22 Rue Grégoire Herluison
Distribution spéciale CS 93074
Code postal - Ville 10012 TROYES CEDEX
Téléphone 03 25 83 26 26
Fax 03 25 83 26 00
Courriel contact@sde-aube.fr
Site internet sdea.fr

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 318 229
Densité moyenne (hab/km²) 52,66

Périmètres

Nombre total de membres : 437
Dont 432 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 5 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 7

Compétences exercées par le groupement
2.1. ÉLECTRICITÉ Le syndicat exerce notamment les compétences suivantes en sa qualité d’autorité organisatrice du service public de l’électricité : dans les conditions prévues par la loi, passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public de l’électricité afférents à l’acheminement et à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés ou, le cas échéant, exploitation du service en régie, représentation et défense des intérêts des consommateurs dans leurs relations avec les opérateurs de réseau et les fournisseurs, mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture d'électricité de secours ; exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle du réseau public de distribution d’électricité dans le cadre des lois et règlements et du contrat de concession en vigueur ; maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité et des installations de production d’électricité de proximité ainsi qu’exploitation de ces installations. À cet effet, le syndicat est habilité à : centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes de travaux et arrêter ces programmes en ce qui le concerne, procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires et assurer la direction de leur exécution. exercice, pour l’ensemble de ses membres des droits et prérogatives résultant, pour les collectivités locales des textes législatifs et réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique, participation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités touchant à l'électricité, à la vulgarisation de ses usages et à leur développement, organisation de tous services nécessaires tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent que pour assurer le bon accomplissement du service public de l’électricité, interventions contribuant à l’efficacité énergétique et à la gestion de la demande, notamment réalisation d’actions tendant à la maîtrise de la demande de l’électricité, représentation et défense des intérêts de ses membres dans tous les cas où les lois ou règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés, application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique. Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés sur son territoire notamment ceux dont il a été maître d’ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l’autorité concédante par un tiers. 2.2. GAZ Le syndicat exerce notamment les activités suivantes en sa qualité d’autorité organisatrice du service public du gaz : dans les conditions prévues par la loi, passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public du gaz afférents à l’acheminement et à la fourniture du gaz ou, le cas échéant, exploitation du service en régie, représentation et défense des intérêts des consommateurs dans leurs relations avec les opérateurs de réseaux et les fournisseurs, mission de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle du réseau public de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements et du contrat de concession en vigueur, maîtrise d’ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz. À cet effet, le syndicat est habilité à : centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes de travaux et arrêter ces programmes en ce qui le concerne, procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires et assurer la direction de leur exécution. exercice, pour l’ensemble de ses membres des droits et prérogatives résultant, pour les collectivités locales des textes législatifs et réglementaires relatifs au stockage, au transport, à la distribution et à l'utilisation du gaz, participation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités touchant au gaz, à la vulgarisation de ses usages et à leur développement, organisation de tous services nécessaires tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent que pour assurer le bon accomplissement du service public du gaz, interventions contribuant à l’efficacité énergétique et à la gestion de la demande, notamment réalisation d’actions tendant à la maîtrise de la demande de gaz, représentation et défense des intérêts de ses membres dans tous les cas où les lois ou règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés. Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire notamment ceux dont il a été maître d’ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l’autorité concédante par un tiers.
2.5. RÉSEAUX PUBLICS DE CHALEUR ET/OU DE FROID Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, dans les conditions notamment de l’article 3 des présents statuts, la compétence relative à la création et l'exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de froid, visée à l'article L. 2224.38 du code général des collectivités territoriales et comprenant notamment : 2.5.1 - la maîtrise d’ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur et/ou de froid. 2.5.2 - la passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur et/ou de froid ou, le cas échéant, exploitation du service en régie. 2.5.3 - la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants de ces réseaux.
2.6. ÉNERGIES RENOUVELABLES 2.6.1 - Le syndicat est compétent pour aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toutes installations de nature à permettre la production d'électricité, de biogaz et de chaleur dans les conditions visées à l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, en particulier en recourant aux énergies suivantes : force hydraulique, géothermique, éolienne, biomasse, solaire. 2.6.2 - Le syndicat peut également intervenir pour : la réalisation d'installations de production de chaleur -dont les chaufferies bois- incluant les bâtiments de stockage et, le cas échéant, de réseaux de distribution de chaleur associés ; l'exploitation et la maintenance de ces installations. Les réseaux de distribution ainsi créés (dits réseaux techniques) visent à distribuer la chaleur d'une chaufferie dédiée aux besoins de bâtiments d'un ou de plusieurs membres du syndicat et ne constituent pas un réseau public de chaleur. 2.7. PLANIFICATION ÉNERGÉTIQUE Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, pour le compte de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale compétents qui en font la demande, de toute étude, analyse, plan d'actions ou plus largement assurer tout accompagnement dans le cadre d'actions s'inscrivant dans une démarche tendant à la planification énergétique du territoire et/ou à l'élaboration d'un schéma énergétique territorial, notamment TEPos (territoire à énergie positive), TEPCV (territoire à énergie positive pour la croissance verte), PCET (plans climat-énergie territoriaux), PCAET (plan climat-air-énergie territorial), SRADDET (schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires),... et à la mise en oeuvre d'études énergétiques territoriales liées à la politique énergétique des collectivités territoriales. 2.8. PLATEFORME TERRITORIALE DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Le syndicat peut assurer la mise en oeuvre d'une plateforme territoriale de rénovation énergétique afin d'assurer le service public de la performance énergétique de l'habitat sur son territoire, conformément à l'article L. 232.2 du code de l'énergie.
2.10. INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES En lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, le syndicat peut créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
2.4. SIGNALISATION LUMINEUSE ET RÉGULATION DU TRAFIC Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, dans les conditions notamment de l’article 3 des présents statuts, chacune des compétences relatives à la signalisation lumineuse et à la régulation du trafic comportant : 2.4.1 - la maîtrise d’ouvrage des investissements concernant les installations de signalisation lumineuse et de régulation du trafic notamment les travaux d'extensions, renforcements, renouvellements, mises en conformité des dites installations. 2.4.2 - la maintenance préventive et curative des installations de signalisation lumineuse et de régulation du trafic. Le syndicat peut intervenir pour la réalisation d’investissements de signalisation lumineuse ou de régulation du trafic pour le compte d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale selon les modalités prévues à l’article L. 5211.56 du code général des collectivités territoriales.
2.3. ÉCLAIRAGE PUBLIC Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, dans les conditions notamment de l’article 3 des présents statuts, chacune des compétences relatives à l’éclairage public visées ci-après : 2.3.1 - la maîtrise d’ouvrage des investissements concernant les installations d’éclairage public et de mise en lumière, notamment les travaux d'extensions, renforcements, renouvellements, mises en conformité des dites installations. 2.3.2 - la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière. Le syndicat peut également intervenir pour la réalisation d’opérations d’investissement sur le réseau d’éclairage public pour le compte d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale selon les modalités prévues à l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales.
2.9. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 2.9.1 - Communications électroniques Le syndicat exerce en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, la compétence relative à la maîtrise d’ouvrage de premier établissement et/ou travaux ultérieurs des réseaux de communications électroniques et des infrastructures destinées à les supporter, pour les exploiter ou les mettre à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs dans les conditions définies par les lois et règlements. 2.9.2 - Réseaux câblés Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 86.1067 du 30 septembre 1986 modifiée ou de tout autre texte législatif qui lui serait substitué, le syndicat exerce en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, la compétence relative aux réseaux câblés comprenant : l'autorisation et la maîtrise d'ouvrage des réseaux câblés, la gestion (déléguée ou en régie) des services correspondant à ces réseaux câblés.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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