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Fiche signalétique


CC du Pays de l'Yssandonnais
(N° SIREN : 241927250)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Objat
Arrondissement Brive-la-Gaillarde
Département Corrèze
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 16/02/2000
Date d'effet 16/02/2000

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Philippe VIDAU

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison du pays
Numéro et libellé dans la voie place Charles de Gaulle
Distribution spéciale
Code postal - Ville 19130 OBJAT
Téléphone 05 55 25 81 63
Fax 05 55 25 93 38
Courriel maison-de-pays@cc-bassinobjat.com
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 7 947
Densité moyenne (hab/km²) 67,63

Périmètre

Nombre total de communes membres : 9

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 14

Compétences exercées par le groupement
La communauté de communes est compétente pour créer et gérer un service public d'assainissement non collectif (SPANC) afin d'assurer dans les zones définies comme zones d'assainissement non collectif par les schémas directeurs d'assainissement des communes membres ainsi que dans toutes les zones d'assainissement collectif non encore desservies : a - le contrôle, sur le dossier, de la conception et des modalités d'implantation des installations neuves, b - le contrôle, sur le site, de la bonne exécution des travaux d'implantation des installations neuves, c - le contrôle diagnostique des installations existantes, d - le contrôle périodique de l'entretien et du bon fonctionnement des installations
- Créer, étendre, aménager, gérer et promouvoir des zones d'activités industrielles, artisanales et commerciales (de type grande distribution) d'intérêt communautaire, Il y a intérêt communautaire : - quand il est prévu d'implanter ou d'étendre la zone d'activités économiques sur le territoire d'au moins deux communes membres, - quand la zone d'activités économiques implantée sur le territoire d'une des communes membres accueille des entreprises auparavant situées sur le territoire d'autres communes membres, - quand le conseil de la communauté, saisi par une commune membre d'un projet d'implantation qu'elle ne sera pas en mesure de mener à bien, seule, accepte, pour raison de solidarité, de définir ledit projet comme présentant un intérêt communautaire, . Sont considérées comme zones économiques d'intérêt communautaire toutes les zones d'activités économiques créées dans le cadre du S.I.E.R. d'OBJAT/St-AULAIRE/ . Accorder, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur des aides directes et indirectes à toute entreprise s'installant sur une zone d'activités économiques communautaire. . Exercer toutes actions visant à détecter et à accueillir les porteurs de projet à caractère économique. - la communauté de communes est compétente pour étudier et mettre en oeuvre une démarche collective territorialisée (DCT) en faveur de l'artisanat, du commerce et des services ou tout autre dispositif qui s'y substituerait la communauté de commune adhère à la société d'économie mixte locale Corrèze expension qui a pour objet l'acquisition et la construction en vue de la location d'immeubles à usage industriel artisanal de bureaux de sesrvice et leur vente dans le cadre de la gestion de son patrimoine. D'une manière générale elle purra accomplir toutes opérations financières commerciales industrielles mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirestement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation
- pour mener une politique visant à l'installation de nouvelles populations et d'activités économiques (création, reprise-transmission d'entreprises etc....) en s'appuyant dans un premier temps sur un Service Local d'Accueil commun aux Communautés de communes du Pays Vézère-Auvézère,
- Etudier, réaliser et gérer toutes opérations à vocation culturelle jugées d'intérêt communautaire et pour aider financièrement toute structure organisant des opérations à vocation culturelle jugées d'intérêt communautaire. Il y a intérêt communautaire lorsque l'opération envisagée participe à la mise en valeur de la culture ou du patrimoine identitaire local ou s'exerce au profit de plusieurs communes membres.
- Création, aménagement et entretien des chemins de "petites randonnées". La Communauté de communes est compétente pour réaliser des travaux de création, d'amé- nagement et d'entretien des chemins de "petites randon- nées" (P.R.) sur le territoire des communes membres.
- la communauté de communes est compétente pour participer à l'élaboration et au suivi d'un schéma de cohérence ou de tout autre dispositif qui s'y substituerait - la communauté de communes est compétente pour approuver la charte de Pays et assurer la mise en oeuvre des actions du contrat de Pays et de toutes politiques contractuelles territoriales
- pour mener, faire réaliser ou participer à toute étude d'intérêt communautaire se rapportant à des questions d'ordre économique sociale et/ou environnemental ou traitant de questions de logement, d'habitat et/ou d'aménagement de l'espace. Dans les domaines décrits ci-dessus, est définie comme étant d'intérêt communaitaire toute étude concernant au moins deux communes membres de la communauté.
A-1 - La Communauté de communes est compétente pour réaliser, sur le territoire des communes membres : a) tous travaux d'aménagement et d'entretien des voies dites d'intérêt communautaires dont la liste est annexée aux statuts b) tous travaux de création puis ultérieurement d'aménagement et d'entretien de voies nouvelles dès lors que celles ci auront été déclarées d'intérêt communautaire par délibération du conseil de communauté sont ou peuvent être déclarées d'intérêt communautaire les voies répondant à au moions une des caractéristiques suivantes desserte d' un équipement destiné aux habitants de plusieurs communes membres desserte des chefs lieux de commune et des zones le plus urbanisées liaison entre les principaux axes de circulation qui desservent le territoire de la communauté ne relèvent pas de la compétence de la communauté de communes: les voies existantes ne figurant pas sur la liste annexée aus statuts les voies nouvelles non déclarées dintérêt communautaire dans les formes prescriptes au b) de l'alinéa 1 du présent article les travaux d'entretien superficiel à savoir le balayage,le fauchage et le débroussaillage des bas côtés A-2 Tous les travaux annexes aux travaux de voirie exécutés par la communauté de communes ainsi que les ouvrages d'art situés sur les voies relevant de sa compétence,relèvent de plein droit de la compétence de la communauté de communes
Il y a intérêt communautaire lorsque l'opération envisagée participe à la promotion du territoire de la communauté de communes. Conformément à la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, la communauté de communes est compétente pour assurer les missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que la promotion de son territoire. Ces missions seront déléguées à un organisme ad hoc, existant ou à créer, appelé Office du Tourisme dont la forme juridique est celle d'une Association conforme à la loi de 1901.
- pour assurer l'examen et le traitement des questions relatives à l'amélioration de l'habitat et au logement. A ce titre, elle dispose de la capacité d'animer et de mettre en oeuvre des opérations d'intérêt communautaire d'amélioration de l'habitat (OPAH par exemple). Sont définies comme étant d'intérêt communautaire les actions concernant au moins deux communes membres de la communauté.
- Prendre toutes initiatives visant à l'appropriation des nouvelles technologies de communication et d'information par la population communautaire.
- pour réaliser des prestations de services au profit d'autres communautés de communes ou communes, dans le respect des dispositions du code des marchés publics et dans des conditions d'exécution et de rémunération fixées par convention conformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du CGCT;

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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