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Fiche signalétique


CA des Portes de l'Eure
(N° SIREN : 242700649)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Douains
Arrondissement Évreux
Département Eure
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2003
Date d'effet 01/01/2003

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président Mme Nicole DELATRE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège pépinière d'entreprise, la mare à Jouy
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 27120 Douains
Téléphone 02 32 53 50 03
Fax 02 32 53 30 45
Courriel contacts@cape27.fr
Site internet http://www.cape27.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 59 442
Densité moyenne (hab/km²) 190,26

Périmètre

Nombre total de communes membres : 41

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 39

Compétences exercées par le groupement
EXTRAIT n° 02/02/2009 ADAPTATION DE LA DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA COMPETENCE "ENVIRONNEMENT" - La communauté d'agglomération assure la collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés. pour la collecte des déchets, elle met à la disposition des administrés : des contenants adaptés aux besoins du foyer en cohérence avec les différentes filières de traitement qu'elle utilise, des contenants pour les points d'apports volontaires hors sol en cohérence avec les filières de traitement dont elle dispose. - Si une commune du territoire communautaire souhaite mettre en place des équipements spécifiques qui s'intègrent à ses aménagements urbains (conteneurs enterrés, dalles béton, espaces verts etc..), elle se rapprochera de la CAPE pour que ces équipements soient compatibles techniquement avec les outils de collecte de la CAPE . Ces équipements mis en oeuvre par la commune resteront sous sa garde, elle en assurera l'entretien et les charges de fonctionnement. La CAPE prendra en charge la collecte et le traitement des déchets ainsi collectés.
délibération du 19 juin 2006 L'intérêt communautaire est défini comme suit : - La coordination et l'animation du contrat de ville (équipe MOUS) et de l'opération de renouvellement urbain au titre de l'ANRU ; - La prévention de la délinquance dans le cadre d'un dispositif contractuel (service prévention médiation) - L'ensemble des actions financées dans le cadre d'un dispositif contractuel (contrat de ville) qu'elles soient rattachées ou non à une autre compétence de la CAPE, à l'exclusion des travaux de voirie liés aux opérations de renouvellement urbain et des actions du contrat de ville conduites par les centres sociaux municipaux.
délibération du 19 juin 2006 La coordination et l'animation du contrat de ville (équipe MOUS) et de l'opération de renouvellement urbain au titre de l'ANRU
délibération du 19 juin 2006 L'intérêt communautaire est défini comme suit : - Aménagement de zones d'activités nouvelles de plus de 10 hectares qui compte tenu de leur localisation et leur accès à proximité d'une autoroute ou d'un axe majeur sont susceptibles de faciliter l'implantation d'entreprises nouvelles sur le territoire. - La requalification des friches économiques dans le cadre d'un partenariat avec l'EPFN (établissement public foncier normandie). - La conduite d'actions de communication et de promotion économique du territoire, de prospection d'entreprises, d'aide à la création d'entreprises. - Réalisation et gestion d'immeubles locatifs d'entreprises localisés sur ou à proximité immédiate d'une zone d'activité communautaire. - La réalisation d'études préalables et la coordination des opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat des centres villes et centres bourgs. TOURISME au 19 juin 2006 - Les actions de développement touristique suivantes : soutien à l'office de tourisme communautaire. Construction, aménagement, entretien et gestion des hébergements et des équipements de loisirs publics à vocation touristique, jalonnement d'itinéraires de découvertes. - la mise en place des signalétiques à vocation touristique; - les équipements (pontons et embarcadères) destinés à la pratique du tourisme fluvial sur la Seine et l'Eure. - La réalisation d'un schéma de développement touristique communautaire et les études qui y sont liées. N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE - Les zones d'activités aménagées - Les zones de moins de 10 ha. - Les zones classées zones d'activités dans les POS ou les PLU, y compris celles de plus de 10 hectares mais qui n'offrent pas toutes les garanties d'accessibilité ou qui présentent des contraites environnementales. - L'animation commerciale et les marchés forains.
délibération du 19 juin 2006 Pour la culture, l'intérêt communautaire est défini comme suit : - Les centres culturels Guy Gambu et Philippe Auguste ainsi que les activités culturelles qui s'y rapportent - Les conservatoires et écoles de musique publiques et les activités qui s'y rapportent, l'accompagnement des associations d'enseignement musical agréées par la communauté ; - les bibliothèques et médiathèques disposant de plus de 7 000 ouvrages et les activités qui s'y rapportent ; - les équipements de résidentialisations de compagnies artistiques professionnelles agréées par la direction régionale des affaires culturelles.
délibération du 19 juin 2006 Pour le sport, l'intérêt communautaire est défini comme suit : - La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des piscines. - Les complexes multisports (un complexe sportif étant défini comme un équipement comprenant plusieurs salles de sports, un gymnase, un stade d'athlétisme ou, et des espaces de sports collectifs contigus sur un même espace). - Les équipements destinés à la pratique sportive de haut niveau et les actions de promotion des pratiques de haut niveau qui s'y rattachent, la construction, l'aménagement et l'entretien du centre régional de formation jeunesse et sports de Vernon.
Délibération du 19 juin 2006 L'intérêt communautaire est défini comme suit : - l'élaboration du SCOT et du PLH (plan local de l'habitat)
Délibération du 19 juin 2006 L'intérêt communautaire est défini comme suit : - La création de ZAC de plus de 10 hectares
Délibération du 10 avril 2003 n° 42-2003 L'intérêt communautaire est défini comme suit : - Le transport urbain
Délibération du 10 avril 2003 n° 42-2003 L'intérêt communautaire est défini comme suit : - Les transports scolaires dans le cadre de conventions avec le Conseil Général.
délibération du 10 avril 2003 n° 42-2003 L'intérêt communautaire est défini comme suit : - Le financement du logement social : financement complémentaire à ceux de l'Etat et du département dont les garanties d'emprunt auprès des organismes logeurs sur la base de dispositifs décidés par le conseil communautaire. - La réalisation de logements par les actions de préservation de l'habitat ancien. - L'accueil des gens du voyage.
délibération du 19 juin 2006 L'intérêt communautaire est défini comme suit : - Le financement du logement social : subventions ainsi que garanties d'emprunt auprès des organismes logeurs sur la base de dispositifs décidés par le conseil communautaire. - Accompagnement des dispositifs d'aide de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sur la base de dispositifs décidés par le conseil communautaire. - L'accueil des gens du voyage tel que prévu au schéma départemental.
délibération du 19 juin 2006 L'intérêt communautaire est défini comme suit : - Le financement du logement social : subventions ainsi que garanties d'emprunt auprès des organismes logeurs sur la base de dispositifs décidés par le conseil communautaire. - Accompagnement des dispositifs d'aide de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sur la base de dispositifs décidés par le conseil communautaire. - L'accueil des gens du voyage tel que prévu au schéma départemental.
délibération du 10 avril 2003 n° 42-2003 L'intérêt communautaire est défini comme suit : - Le financement du logement social : financement complémentaire à ceux de l'Etat et du département dont les garanties d'emprunt auprès des organismes logeurs sur la base de dispositifs décidés par le conseil communautaire. - La réalisation de logements par les actions de préservation de l'habitat ancien. - L'accueil des gens du voyage.
délibération du 19 juin 2006 L'accueil des gens du voyage tel que prévu au schéma départemental

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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