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Fiche signalétique


CC du Grand Armagnac
(N° SIREN : 243200458)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Cazaubon
Arrondissement Condom
Département Gers
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 24/12/1999
Date d'effet 24/12/1999

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Didier DUPRONT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 32150 CAZAUBON
Téléphone 05 62 69 50 01
Fax 05 62 09 58 98
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 13 345
Densité moyenne (hab/km²) 25,51

Périmètre

Nombre total de communes membres : 25

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 18

Compétences exercées par le groupement
Création, aménagement, gestion, entretien et balisage des itinéraires de randonnée reconnus d'intérêt communautaire, ouverts aux trois modes de déplacements non motorisés, à savoir : pédestre, équestre et VTTiste
- Aide sociale légale : instruction administrative des dossiers - Tenue à jour d'un fichier des bénéficiaires de l'aide sociale - Domiciliation des personnes sans résidence stable - Réalisation de l'analyse des besoins sociaux du territoire - La communauté de communes assure et gère les services de portage de repas à domicile et d'aide et d'accompagnement à domicile - Enfance Jeunesse : A compter du 1er janvier 2013, et dans le cadre d¿une politique globale et cohérente en faveur de la petite enfance (0 à 3 ans), de l¿enfance (4 à 6 ans) et de l¿adolescence (7 à 17 ans) sur l¿ensemble de son territoire, la communauté de communes gère, participe, développe et crée tout service de garde et de loisirs. A ce titre, sont notamment considérées d¿intérêt communautaire, les contractualisations avec les partenaires financiers et l¿ensemble des organismes compétents (l¿Etat, le Conseil Général, la CAF, la MSA, ¿). L¿exercice de cette compétence se fait dans les locaux mis à disposition, sans transfert de propriété au profit de la communauté de communes.
Zones d¿activités économiques d¿intérêt communautaire - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d¿activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire : . la zone artisanale d¿Estang . les nouvelles zones d¿activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d¿une surface supérieure à cinq hectares Elle peut y créer et gérer des bâtiments relais (ou de tout bâtiment à vocation économique : pépinière, hôtel d¿entreprises ¿).
Immobilier d¿entreprises La communauté de communes intervient en matière d¿immobilier d¿entreprises dans les conditions fixées à l¿article L 1511-3 du CGCT, hormis dans les zones d¿activités économiques qui ne sont pas déclarées d¿intérêt communautaire. Agriculture En liaison avec les organisations socio-professionnelles compétentes, la communauté de communes participe à la promotion collective des productions agricoles des communes adhérentes. A cette fin, elle participe à la réalisation et au développement (financer tous travaux) d¿études ou de recherche à caractère agronomique. Elle participe également au financement des actions de promotion collective des productions agricoles viti-vinicoles et notamment des vins de Côtes de Gascogne ainsi que de l¿eau de vie d¿Armagnac. Elle étudie, participe et assure la protection des cultures agricoles contre la grêle. Tourisme La communauté de communes participe et finance la promotion collective des activités touristiques qui concernent le territoire communautaire.
- Création, aménagement et gestion de zones d¿aménagement concerté d¿intérêt communautaire. Sont déclarées d¿intérêt communautaire les zones d¿aménagement concerté de plus de cinq hectares.
- Création et gestion de réserves foncières liées aux compétences communautaires
La communauté de communes assure la création, l¿aménagement et l¿entretien de la voirie d¿intérêt communautaire. La liste des voies reconnues d¿intérêt communautaire est validée par délibération conforme du conseil communautaire et des conseils municipaux. Les voiries reconnues d¿intérêt communautaire comprennent : la chaussée, les talus de déblais, les fossés, les ponts et les ponceaux (ouvrages d¿art) et la signalisation verticale et horizontale. En sont exclus : - les voies, les places, parkings, trottoirs, éclairages publics et tous autres aménagements urbains situés à l¿intérieur des périmètres d¿agglomération qui ne sont pas reconnus d¿intérêt communautaire Les communes conservent toutes compétences concernant les chemins ruraux non revêtus (goudronnés ou bitumés) ainsi que sur les voies qui ne sont pas reconnus d¿intérêt communautaire. ¿/¿ Des voies nouvelles pourront être intégrées dans la voirie d¿intérêt communautaire sous réserve de répondre à trois conditions : - être classées dans la voirie communale (domaine public) - être constituées d¿une structure conforme à sa destination (écoulement des eaux compris) et être revêtues (bitumées, goudronnées) - la reconnaissance de leur intérêt communautaire décidée après délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers des conseillers, après avis conforme de la commission voirie Utilisation des matériels de voirie Les matériels de voirie (pelle, tracteur, débroussailleur, point à temps ¿) satisfont en priorité et à titre principal aux besoins de la communauté de communes dans le cadre de l¿exercice de ses compétences. A titre tout à fait exceptionnel, la communauté de communes peut autoriser, par convention, l¿utilisation de certains équipements et matériels de voirie à des communes non membres, d¿autres collectivités et établissements publics, les services de la DDT. A titre accessoire et de manière ponctuelle, la communauté de communes peut autoriser, par convention, l¿utilisation de la pelle (voirie et assainissement des fossés) par des particuliers pour la réalisation de menus travaux limités dans leur nature et ne présentant pas un caractère de concurrence vis-à-vis des entreprises privées
Tourisme : la communauté de communes peut participer et peut assurer la promotion collective des activités touristiques dans les communes adhérentes. Elle peut financer toute activité ayant un impact touristique collectif.
Elle crée et gère des logements à caractère social pour les plus démunis et mène toutes actions en faveur du logement des personnes défavorisées, à l¿exception des logements bénéficiant des financements en faveur des logements locatifs sociaux ou très sociaux et notamment PALULOS, Logements PLUS, PLAI.
- Mise en place, développement, gestion et coordination d¿un système d¿information géographique (SIG) La communauté de communes favorise l¿accès aux nouvelles technologies d¿information et de communication (NTIC). Elle participe au développement des équipements des NTIC en partenariat avec les services de l¿Etat, les entreprises, les services publics, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et tous les organismes d¿intérêt liés au développement économique par des études de faisabilité, des aides au développement des réseaux numériques sur le territoire et actions visant à l¿amélioration de l¿accès au haut débit Création et gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d'une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l'article L 1425-1 du CGCT
Création et gestion d'une fourrière animale

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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