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Fiche signalétique



CC du Val de l'Eyre
(N° SIREN : 243301405)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Belin-Béliet
Arrondissement Arcachon
Département Gironde
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 11/12/2002
Date d'effet 11/12/2002

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président Mme Marie-Christine LEMONNIER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison de la Communauté de communes
Numéro et libellé dans la voie 20 route de Suzon
Distribution spéciale
Code postal - Ville 33830 BELIN-BELIET
Téléphone 05 56 88 85 88
Fax 05 56 88 85 85
Courriel cdc@valdeleyre.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 19 582
Densité moyenne (hab/km²) 35,82

Périmètre

Nombre total de communes membres : 5

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
- Contrôle de l'assainissement individuel. Répondant à la notion d'intérêt communautaire : * l'élaboration, la mise en place et la gestion d'un service de contrôle et de suivi de l'assainissement individuel. * l'actualisation des schémas directeurs communaux d'assainissement non collectif, en cohérence avec le zonage d'assainissement défini par chaque commune.
- Choix par la communauté de communes, après étude, des modalités de collecte et de traitement des ordures ménagères (régie ou prestataire) et mise en harmonisation sur tout son territoire en tenant compte de l'existant. - Choix par la communauté de communes, après étude, des modalités de gestion des déchetteries (régie ou prestataire) et mise en harmonisation sur tout son territoire en tenant compte de l'existant. Répondent à la notion d'intérêt communautaire, la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères, l'organisation, le développement et la gestion des déchetteries communautaires et la lutte contre les dépôts sauvages, ainsi que la création et la gestion d'une déchetterie pour professionnels.
- Protection, restauration et réhabilitation du petit patrimoine bâti. - Etudes et réalisations dont la mise en oeuvre relève du cadre des schémas départementaux. Répondent à la notion d'intérêt communautaire : * L'aide par fonds de concours des projets présentant un intérêt dans le cadre de la protection, de la restauration et de la réhabilitation du petit patrimoine bâti. * Les actions sur Bassins versants, chemins de randonnées, pistes cyclables.
- Etude, réalisation et gestion de projets à caractère social d'intérêt communautaire.
Participation à la création et au fonctionnement d'un centre social et culturel à l'échelle du Val de l'Eyre
- Construction nouvelle et restructuration lourde d'un montant minimum de 90 000 € HT des bâtiments et équipements scolaires d'enseignement élémentaire et maternel.
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
- Création, réalisation et gestion de ZAC d'intérêt communautaire.
- Elaboration, organisation et gestion d'une politique des transports intra et extra communautaires. Répondent à la notion d'intérêt communautaire : La mise en place et la gestion d'un service public de transport à la demande intra et extra communautaire par voie de délégation de compétence avec le Conseil Général de la Gironde.
- Organisation et gestion des transports scolaires. Répondent à la notion d'intérêt communautaire : * Transports scolaires en qualité d'organisateur secondaire, le Conseil Général en étant l'organisateur principal. Il revient à ce dernier de lancer les appels d'offres et de décider de l'attribution des marchés liés aux appels d'offres. Il est également décisionnaire en cas de modifications des circuits ou de créations d'arrêts. * Pour les communes de Belin-Beliet cette définition de l'intérêt communautaire concerne seulement les collégiens Les abribus, les arrêts de car et la signalisation routière (passages piétons, peinture au sol, panneaux signalétiques) ne sont pas de compétence communautaire. Le programme de matérialisation des points d'arrêts (panneaux type C6), entre dans le champ communautaire (installation, maintenance, remplacement) si la communauté de communes décide d'équiper de cette façon l'ensemble des points d'arrêt de car.
Élaboration, organisation et gestion d'une politique des transports intra et extra communautaire
Au titre de l'aménagement de l'espace communautaire, répond à la notion d'intérêt communautaire : - la participation à l'élaboration de schémas de services collectifs, des schémas départementaux, régionaux ou européens ou de contrats de plan incluant le périmètre de la communauté de communes, dans le domaine de ses compétences. - l'étude et la réalisation d'aménagements collectifs susceptibles de développer la culture et le tourisme communautaire. - Les actions tendant à favoriser, à susciter et à entreprendre toutes études et réalisations nécessaires aux opérations de l'espace communautaire.
- Création, aménagement et entretien des voies communales d'intérêt communautaire. Sur les voies n'ayant pas un caractère d'intérêt communautaire, la communauté de communes pourra à la demande des communes assurer des prestations dans le cadre de conventions. - Entretien et maintenance des réseaux d'éclairage public.
- Valorisation des ressources touristiques
Elaboration, programmation et mise en place d'un Plan Local de l'Habitat. Répond à la notion d'intérêt communautaire : L'élaboration et la mise en oeuvre d'une programmation locale de l'habitat. Ce plan local intercommunal constitue les orientations et objectifs en matière d'habitat, il s'agit donc de la conduite d'une étude. On entend par mise en place le lancement et la réalisation de cette étude.
- Etude et réalisation d'Opérations d'Amélioration de l'Habitat. Répond à la notion d'intérêt communautaire : La participation financière à des opérations programmées d'amélioration de l'habitat s'inscrivant dans le programme local de l'habitat.
Protection, restauration et réhabilitation du petit patrimoine bâti
Mutualisation des moyens pour la maintenance et l'entretien de l'ensemble des réseaux d'éclairage public: - sources lumineuse - appareillage électriques - armoire de commande - mise en valeur des bâtiments publics
- La compétence d'aménagement numérique du territoire est confiée au syndicat mixte Gironde Numérique par adhésion de la communauté de communes à celui-ci.
- Réalisation, gestion et entretien d'aires d'accueil et de passage des gens du voyage dans le cadre du schéma directeur départemental.
Etude, réalisation et gestion de projets à caractère social d'intérêt communautaire

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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