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Fiche signalétique



CC de Grand Lieu
(N° SIREN : 244400438)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège La Chevrolière
Arrondissement Nantes
Département Loire-Atlantique
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 23/06/1993
Date d'effet 23/06/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Johann BOBLIN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Parc d'activités économiques de Tournebride
Numéro et libellé dans la voie BP 3
Distribution spéciale
Code postal - Ville 44118 LA CHEVROLIERE
Téléphone 02 51 70 91 11
Fax 02 51 70 91 10
Courriel grandlieu@cc-grandlieu.fr
Site internet www.cc-grandlieu.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 38 779
Densité moyenne (hab/km²) 129,04

Périmètre

Nombre total de communes membres : 9

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
Sur les seules zones d¿activités d¿intérêt communautaire : pour les zones d¿activités d¿intérêt communautaires, autonomes en matière de traitement des eaux usées : la construction, l¿entretien, la rénovation et l¿exploitation des réseaux, des installations d¿assainissement et des stations de traitement des eaux usées situés dans l¿emprise de la zone d¿activités ; pour les zones d¿activités d¿intérêt communautaire reliées à des stations de traitement des eaux usées communales : la construction, l¿entretien et la rénovation des réseaux et installations d¿assainissement des eaux usées situés dans l¿emprise de la zone d¿activités.
1°) « Protection et mise en valeur de l¿environnement », prévue à l¿article L 5214-16-II-1° du CGCT : ·l¿aide à la réhabilitation des installations d¿assainissement non collectif. 5°) « En matière d¿assainissement » prévue aux articles L5214-23-I-7° et L5214-16-II-6° du CGCT : ·le contrôle des installations d¿assainissement non collectif ;
Arrêté du 16 juin 2016 : Actions en faveur du développement d'énergies renouvelables et de la transition énergétique .
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
En matière d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement)  : Animer la Commission Locale de l’Eau, l’ensemble des contrats/plans d’actions prévus par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux et les sites Natura 2000 Mettre en œuvre à l’échelle du bassin versant les actions inscrites au SAGE
- La communauté des communes est compétente pour l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans par la création de structures de type PAIO ou Mission Locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. -Politique en faveur des personnes âgées: soutien à des actions d'accueil, d'information et de coordination pour les personnes âgées.
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
· « En matière de développement économique », prévue aux articles L 5214-23-I-1° et L 5214-16-I-2° du code général des collectivités territoriales : · Création, aménagement, équipement, entretien et gestion de zones d¿activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d¿intérêt communautaire. Une zone d¿activité d¿intérêt communautaire est toute zone d¿activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale existante ou à créer sur le territoire de la communauté de communes. Une zone d¿activité touristique d¿intérêt communautaire est toute zone touristique nouvelle, à créer sur le territoire communautaire, d¿une superficie minimale de 200 hectares.
« En matière de développement et d¿aménagement sportif de l¿espace communautaire », prévue aux articles L 5214-23-I-6° et L 5214-16-II-4° du code général des collectivités territoriales : · construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d¿intérêt communautaire définis comme étant le centre aquatique à Saint Philbert de Grand Lieu et la piscine de plein air à Montbert. · Participation aux actions mises en place par les associations assurant, au centre aquatique, par conventionnement avec la communauté de communes, des activités d¿initiation en direction de la jeunesse.
- La communauté de communes est compétente pour organiser une fête annuelle du sport dont l'objectif est d'amener à se rencontrer l'ensemble des associations sportives ayant leur siège sur le territoire communautaire.
« En matière d¿aménagement de l¿espace communautaire », prévue aux articles L 5214-23-I-2° et L 5214-16-I-1° du code général des collectivités territoriales, l¿espace communautaire étant défini comme l¿ensemble formé par le territoire de chacune des communes membres : Ø Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur dans le cadre des dispositions des articles L 122-1 et suivants du code de l¿urbanisme ; Ø Zones d¿aménagement concerté d¿intérêt communautaire, définies comme étant celles qui ont pour objet la création, l¿aménagement, l¿équipement, l¿entretien et la gestion (notamment par l¿achat, la vente ou la location d¿immeubles) de toute zone d¿activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d¿intérêt communautaire.
« En matière d¿aménagement de l¿espace communautaire », prévue aux articles L 5214-23-I-2° et L 5214-16-I-1° du code général des collectivités territoriales, l¿espace communautaire étant défini comme l¿ensemble formé par le territoire de chacune des communes membres : Ø Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur dans le cadre des dispositions des articles L 122-1 et suivants du code de l¿urbanisme ; Ø Zones d¿aménagement concerté d¿intérêt communautaire, définies comme étant celles qui ont pour objet la création, l¿aménagement, l¿équipement, l¿entretien et la gestion (notamment par l¿achat, la vente ou la location d¿immeubles) de toute zone d¿activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d¿intérêt communautaire.
« En matière d¿aménagement de l¿espace communautaire », prévue aux articles L 5214-23-I-2° et L 5214-16-I-1° du code général des collectivités territoriales, l¿espace communautaire étant défini comme l¿ensemble formé par le territoire de chacune des communes membres : Ø Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur dans le cadre des dispositions des articles L 122-1 et suivants du code de l¿urbanisme ; Ø Zones d¿aménagement concerté d¿intérêt communautaire, définies comme étant celles qui ont pour objet la création, l¿aménagement, l¿équipement, l¿entretien et la gestion (notamment par l¿achat, la vente ou la location d¿immeubles) de toute zone d¿activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d¿intérêt communautaire.
La communauté de communes est autorisée à conclure des conventions avec le département de la Loire-Atlantique, autorité organisatrice compétente en matière de transports publics réguliers et à la demande, en vue de participer à l'organisation du transport public des habitants de la communauté de communes: -vers l'agglomération nantaise, -vers les piscines, -transport à la demande de type "Abeille".
Création ou aménagement et entretien de la voirie d¿intérêt communautaire », prévue aux articles L 5214-23-I-3° et L 5214-16-II-3° du CGCT : création ou aménagement et entretien de voirie d¿intérêt communautaire définie comme étant la voirie communale desservant principalement des équipements communautaires, la liste des voies est annexée aux présents statuts ; la modification de cette liste interviendra par délibérations conformes du conseil communautaire et de l¿ensemble des conseils municipaux ;
En matière de développememt économique: -Création, aménagement, équipement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d'intérêt communautaire. Une zone d'activité touristique d'intérêt communautaire est toute zone touristique nouvelle à créer sur le territoire communautaire, d'une superficie minimale de 200 hectares.
« Politique du logement social d¿intérêt communautaire et action, par des opérations d¿intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » prévue aux articles L5214-I-4° et L5214-16-II-2° du CGCT : · la coordination, la signature et l¿animation des actions afférentes à des opérations pour l¿amélioration de l¿habitat notamment OPAH et toutes opérations similaires ; · la participation aux actions mises en place par l¿association pour l¿habitat des jeunes sur le territoire du Pays de Grand Lieu, Machecoul, Logne. · L¿établissement d¿un Programme Local de l¿Habitat.
« Politique du logement social d¿intérêt communautaire et action, par des opérations d¿intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » prévue aux articles L5214-I-4° et L5214-16-II-2° du CGCT : · la coordination, la signature et l¿animation des actions afférentes à des opérations pour l¿amélioration de l¿habitat notamment OPAH et toutes opérations similaires ; · la participation aux actions mises en place par l¿association pour l¿habitat des jeunes sur le territoire du Pays de Grand Lieu, Machecoul, Logne. · L¿établissement d¿un Programme Local de l¿Habitat.
« Politique du logement social d¿intérêt communautaire et action, par des opérations d¿intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » prévue aux articles L5214-I-4° et L5214-16-II-2° du CGCT : · la coordination, la signature et l¿animation des actions afférentes à des opérations pour l¿amélioration de l¿habitat notamment OPAH et toutes opérations similaires ; · la participation aux actions mises en place par l¿association pour l¿habitat des jeunes sur le territoire du Pays de Grand Lieu, Machecoul, Logne. · L¿établissement d¿un Programme Local de l¿Habitat.
« Politique du logement social d¿intérêt communautaire et action, par des opérations d¿intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » prévue aux articles L5214-I-4° et L5214-16-II-2° du CGCT : · la coordination, la signature et l¿animation des actions afférentes à des opérations pour l¿amélioration de l¿habitat notamment OPAH et toutes opérations similaires ; · la participation aux actions mises en place par l¿association pour l¿habitat des jeunes sur le territoire du Pays de Grand Lieu, Machecoul, Logne. · L¿établissement d¿un Programme Local de l¿Habitat.
En matière de développememt économique: -La communauté de communes est compétente pour exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) pour les actions relevant du développement économique telles que prévues dans les statuts de la communauté de communes (article 4-1-2°).
La communauté de communes est compétente pour les investissements et la maintenance en éclairage public dans le domaine communautaire.
La communauté de communes est compétente pour la signature et la mise en oeuvre des chartes de pays et des procédures contractuelles.
La participation au financement des dépenses du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
La communauté de communes est compétente pour la mise en place et la gestion des Systèmes d¿Informations Géographiques (SIG) ;
-L'aménagement et la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage
II ¿ Autres compétences La maîtrise d¿ouvrage des travaux de construction, d¿entretien, de rénovation ou d¿extension d¿immeubles affectés à la gendarmerie nationale et la gestion de ceux-ci ; Sur les seules zones d¿activités d¿intérêt communautaire : service commun pour : l¿implantation de nouvelles bornes incendie en dehors de toute opération d¿aménagement la gestion, le contrôle, l¿entretien et le remplacement des bornes incendie, permettant aux maires d¿exercer leur compétence, arrêté du 7/12/2015 : La Communauté de communes est compétente pour toute action et soutien à des projets associatifs tendant à favoriser la promotion, l'animation culturelle, sportive et touristique d'intérêt communautaire.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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