Retour à l'accueil


Fiche signalétique


CC du Pays Fertois
(N° SIREN : 246100465)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Magny-le-Désert
Arrondissement Alençon
Département Orne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 23/12/1994
Date d'effet 23/12/1994

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Daniel MIETTE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège MAIRIE DE MAGNY LE DESERT
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 61600 MAGNY LE DESERT
Téléphone 02 33 30 65 40
Fax 02 33 30 65 44
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 5 053
Densité moyenne (hab/km²) 29,43

Périmètre

Nombre total de communes membres : 12

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 19

Compétences exercées par le groupement
Effacement des réseaux et des postes électriques dans les communes rurales.
Réalisation d'une chaufferie bois sur le territoire de la commune de la Ferté Macé
Création d'un service public d'assainissement non collectif pour assurer les missions définies par l'arrêté interministériel du 6 mai 1996. Les études réalisées sur ce sujet et en cours de réalisation par les collectivités membres seront reprises par la CDC.La CDC assurera le contrôle mais pas la mise aux normes.
Collecte et traitement des déchets, par l'adhésion de la CDC au SIRTOM D'ANDAINES au xlieu et place des communes membres, et la prise en charge par la CDC des sommes dues au SIRTOM.
Toutes actions concourant à améliorer l'environnement sur le territoire de la CDC et notamment : - protection de la nature, protection des eaux, aménagement et entretien des rivières notamment "La Vée" et "La Courbe" - étude et réalisation du schéma d'assainissement des eaux usées rendus obligatoire par la loi du 3 janvier 1992, à l'exclusion de tous travaux d'assainissement collectif et non collectif qui resteront de la compétence exclusive des communes concernées, -incitation au reboisement notamment après remembrement, - participation à l'élaboration du Plan Départemental d'Elimination des Déchets en cours d'établissement, - Mise en place d'espaces protégés.
Etudes en vue de la création, de l'équipement et de la gestion d'une ou plusieurs zones d'activités.
La communauté définit, préconise, gère ou aide les actions d'intérêt communautaire ayant pour objet de favoriser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques qu'elles soient agricoles, tertiaires, artisanales, commerciales ou industrielles, éventuellement en concertation avec les services de l'Etat, du Département et des chambres consulaires, et notamment : - études et actions de développement économique d'intérêt communautaire. Actions de promotion, de participation dans le domaine économique intéressant l'ensemble de la Communauté, - actions et démarches visant à faire connaître la Communauté de Communes, - construction d'ateliers-relais, accueil et extension des entreprises ; les ateliers relais construits par les communes restant leur propriété. - implantation d'activités nouvelles sur le territoire de la Communauté, - participation au développement de l'agriculture en favorisant l'installation de jeunes et en encourageant la diversification, - mission d'assistance près des communes membres de la Communauté afin de les aider à préciser leurs projets, à élaborer leurs dossiers et à contrôler l'exécution de leurs travaux, - services de santé au travers de la construction d'un cabinet médical en la commune de La Sauvagère, route de Saint Michel des Andaines et création d'une maison médicale en la commune de la Ferté Macé, Sont d'intérêt communautaire : - toutes parcelles de terrain viabilisables pouvant recevoir des entreprises et acquises par la communauté avant cette destination, -l'ensemble des nouvelles zones industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique créées par la communauté, - les zones d'activité communales existantes ou propriété des communes à la date de création de la communauté de communes ne sont pas d'intérêt communautaire et resteront, sauf accord entre la commune gestionnaire et le conseil de communauté, compétence exclusive desdits gestionnaires.
Construction d'un gymnase pour le collège Jacques BREL à la Ferté Macé.
Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des seules compétences de la communauté de communes. Acquisitions et constitutions de réserves foncières pour l'aménagement ou l'extension des futures zones d'activité d'intérêt communautaire qui devront avoir après aménagement ou extension une superficie d'au moins 5 hectares et être situées à proximité d'une route départementale.
Etudes et actions concourant à l'aménagement de l'espace sur le territoire de la communauté de communes à l'exclusion des POS-PLU et permis de construire, exercice ou délégation du droit de préemption urbain institué par le code de l'urbanisme.
Aménagement des bourgs et des places des communes de la communauté (entendu au sens de centre ville pour la commune de la Ferté Macé). Constitution de dossiers "coeur de bourg" ou pôle intercommunal.
Sont de compétence communautaire toutes les voiries communales bitumées, classées dans le domaine public communal qui desservent au minimum une habitation dont la liste sera établie aux termes d'une délibération du Conseil Communautaire ainsi que les places publiques ouvertes à la circulation. Sont donc exclus de l'intérêt communautaire les chemins ruraux et les voies revêtues desservant uniquement des parcelles. La communauté de communes intervient pour l'aménagement, l'entretien des voies et leurs dépendances : accotements, fossés, trottoirs, caniveaux ainsi que les ponts nécessaires au passage des voies d'intérêt communautaire : - l'entretien des voies consiste en la réalisation des couches générales ainsi qu'un renforcement lorsqu'il s'avère nécessaire. - l' entretien des dépendances des voies consiste en la réalisation de travaux nécessaires au maintien des accotements et du bon écoulement des eaux pluviales, caniveaux et curage pour les fossés. - l'entretien des talus consiste au fauchage des accotements et des talus en déblais ainsi qu'à l'élagage des haies propriétés des communes membres. Etant précisé que sont formellement exclus des compétences communautaires : - les ouvrages donnant accès au sous-sol des voiries comme des trottoirs ainsi que les différents réseaux existants en sous-sol. - Le mobilier urbain, les plantations, l'aménagement d'embellissement, l'éclairage public d'ornementation existant sur les trottoirs et qui ne relèvent pas de la compétence de l'autorité gestionnaire de la voie, en l'occurrence la communauté de communes, mais de la commune. - Le nettoiement, le balayage et le déneigement qui ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert au profit de la communauté de communes relevant des pouvoirs de police des maires. - Les travaux de voirie pour la desserte des lotissements privés communaux.
Transports en commun et parcs de stationnement.
Création, aménagement, promotion et gestion d'équipements et de zones touristiques d¿intérêt communautaire dont la liste sera établie en conseil de communauté. Sont d'intérêt communautaire : Les équipements à créer ou à aménager dont le rayonnement dépasse largement le territoire de la communauté, qui augmentent l'attrait du territoire et ont vocation à être recensés dans les dépliants touristiques comme le site de la Vallée de la Cour à ANTOIGNY, la Chapelle de Lignou à COUTERNE, la Chapelle de la Reitière à JOUE DU BOIS, le site de la Chapelle Saint Antoine à MAGNY LE DESERT, le Prieuré de Saint Ortaire à SAINT MICHEL DES ANDAINES, les Gorges de Villiers à SAINT OUEN LE BRISOULT et l'allée couverte de la Bertinière à LA SAUVAGERE.
Création de lotissements d'intérêt communautaire dans les communes de moins de 300 habitants pour redynamiser la démographie. Elaboration et mise en oeuvre d'un programme d'habitat visant à répondre aux besoins en logements neufs et anciens, et à assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Aide à l'amélioration de l'habitat notamment par la réalisation de programmes d'intérêt général. Réalisation de logements locatifs et en accession à la propriété soit par des constructions neuves soit par l'aménagement de bâtiments existants acquis par la communauté de communes pour la location à usage d'habitation ou pour la réhabilitation de logements à vocation locative étant précisé que chacune des communes membres de la communauté restera propriétaire de son patrimoine privatif et l'utilisera à son gré qu'il soit acquis antérieurement à la constitution de la communauté de communes ou acquis depuis cette date par les différentes municipalités.
Cotisations afférentes au SDIS jusqu'à la date de prise en charge intégrale par le Département.
Réalisation, aménagement et entretien de la Maison des Services Publics créée à la Ferté Macé par la communauté. Acquisition de locaux sis à la Ferté Macé, rue Wilfrid Challemel, destinés à être affectés à l'organisation d'un Foyer de Jeunes Travailleurs.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

Sauvegarder la fiche d'un groupement

 Enregistrer la fiche au format PDF