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Fiche signalétique


CC du Sud Est du Pays Manceau
(N° SIREN : 247200421)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Parigné-l'Evêque
Arrondissement Mans
Département Sarthe
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 28/12/1993
Date d'effet 28/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président Mme Martine RENAUT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège rue des écoles BP 15
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 72250 PARIGNE L'EVEQUE
Téléphone 02 43 40 09 98
Fax 02 43 40 18 76
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 17 361
Densité moyenne (hab/km²) 97,60

Périmètre

Nombre total de communes membres : 5

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 24

Compétences exercées par le groupement
. Cartes d assainissement des communes . Étude d exploitation des réseaux d assainissement
. Création et gestion d un Service Public d Assainissement Non Collectif, la réhabilitation des dispositifs d assainissement restant de compétence communale.
La communauté de communes pourra être prestataire de services auprès d autres collectivités afin de permettre à leurs habitants d utiliser les déchetteries communautaires.
K. PETITE ENFANCE ¿ ENFANCE - JEUNESSE Actions en faveur de la promotion et du développement des différents mode de garde de la petite enfance (0 ¿ 3 ans) : -Information et orientation des familles, mise en réseau des modes de gardes disponibles sur le territoire, coordination des acteurs et mise en place d¿une cohérence éducative, notamment par la création et la gestion d¿un Relais Assistantes Maternelles Parents Enfants. -Construction, aménagement, entretien, des équipements d¿accueil collectif des enfants avant leur scolarisation en maternelle et gestion de ces établissements. -Soutien à l¿accueil des enfants à domicile et animation d¿un réseau d¿assistantes maternelles à l¿échelle communautaire. Actions en faveur de l¿enfance (3-11 ans) et de la jeunesse (12-18 ans) dans le cadre du temps libre : -Collaboration à l¿élaboration d¿un projet social, -Financement d¿une mission d¿animation globale et de pilotage sur le territoire communautaire, -Organisation d¿activités éducatives et de loisirs incluant le transport des personnes vers les lieux d¿activités. L. ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES . Participation aux structures et instances locales de coordination gérontologique.
Aménagement, entretien et gestion de zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d intérêt communautaire Les zones d activités d intérêt communautaire correspondent à l ensemble des zones, existantes ou futures.
. étude et mise en oeuvre d opérations de restructuration de l artisanat et du commerce (O.R.A.C.). Pour l exercice de cette compétence, la communauté de communes pourra adhérer à un autre EPCI. . Actions de développement économique Au titre des actions de développement économique, la communauté de communes assurera : - La réalisation des opérations d aménagement .Les acquisitions foncières .Les opérations d aménagement - La gestion des zones économiques - La recherche des financements - La prospection et l accueil -La promotion et la communication - La fonction observatoire économique - La mise en oeuvre au sein des zones d activités d intérêt communautaire d une politique d aides à l immobilier d entreprise, notamment par la création de bâtiments d accueil et de pépinières d entreprises. . Actions en faveur de l emploi et de la formation professionnelle Création et gestion d¿un service « emploi-formation professionnelle » : accueil, information, accompagnement des personnes en recherche d¿emploi ou de formation. Mise en place d actions et d animations en faveur de l orientation professionnelle et de l emploi ; partenariat avec les acteurs institutionnels de l économie, l emploi et la formation professionnelle. Participation à la Mission Locale de l agglomération mancelle (ou toute autre structure s y substituant). Soutien aux projets de préservation et de valorisation du patrimoine forestier d'exception que constitue le massif de Bercé ; dans ce cadre, participation aux actions contribuant : - à une gestion multifonctionnelle et durable du patrimoine naturel et culturel - à la politique d'accueil du public, d'éducation à l'environnement, ainsi qu'aux études et aux opérations de communication qui y sont liées
Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire d¿intérêt communautaire. . L animation des équipements culturels et sportifs et des équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire d intérêt communautaire, incluant le transport des personnes vers ces équipements. . Action de coordination d une manifestation annuelle culturelle et/ou sportive à vocation communautaire. Les équipements culturels d intérêt communautaire sont : une salle de spectacle à créer sur le territoire communautaire.
. Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire d intérêt communautaire. . L animation des équipements culturels et sportifs et des équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire d¿intérêt communautaire, incluant le transport des personnes vers ces équipements. . Action de coordination d une manifestation annuelle culturelle et/ou sportive à vocation communautaire. Les équipements sportifs d¿intérêt communautaire sont : la salle spécialisée de gymnastique « Ouranos » à Parigné l¿Evêque le skate parc de Changé 3 espaces multisports de plein air (city stade) à Challes, Parigné l¿Evêque et Saint Mars d Outillé un skate parc à Brette les Pins un parcours sportif de plein air sur chacune des communes membres une salle de pratique des arts martiaux et sports de combat (dojo) à créer sur la commune de Changé.
.Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d¿équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire d intérêt communautaire. . L animation des équipements culturels et sportifs et des équipements de l¿enseignement préélémentaire et élémentaire d intérêt communautaire, incluant le transport des personnes vers ces équipements. Les équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire d intérêt communautaire sont les équipements nouveaux à caractère unique.
L animation des équipements culturels et sportifs et des équipements de l¿enseignement préélémentaire et élémentaire d¿intérêt communautaire, incluant le transport des personnes vers ces équipements. . Action de coordination d¿une manifestation annuelle culturelle et/ou sportive à vocation communautaire.
Schéma de cohérence territoriale : pour l¿exercice de cette compétence la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte
zones d aménagement concerté d intérêt communautaire ; l aménagement et l équipement de celles-ci pourront être confiés à un aménageur dans le cadre de contrats d aménagement Les zones d aménagement concerté (ZAC) d intérêt communautaire correspondent aux ZAC qui : - ont une vocation exclusivement économique ; - ont une dominante économique mais comprennent également une partie logement Nota : Les PLU et la délivrance des permis de construire et documents d urbanisme restent de la compétence des communes.
. Charte intercommunale de développement . élaboration d¿une politique communautaire d¿aménagement et de développement dans le cadre d¿un Pays au sens de la loi d¿orientation pour l¿Aménagement et le Développement Durable n°99-533 du 25 juin 1999 et participation aux actions conduites par celui-ci. Pour cette compétence, la communauté de communes adhérera à un syndicat mixte.
Étude sur les transports intercommunaux
aide technique à l instruction des actes relatifs à l occupation des sols
Aides à la coordination entre les communes pour des prêts, des achats et entretien de matériel ; Création, aménagement et entretien des voies communales d intérêt communautaire. Les voies communales correspondent au domaine public routier des communes membres et comprennent outre la chaussée, l ensemble des dépendances. Sont d intérêt communautaire toutes les sections de voies communales situées hors agglomération, ainsi que les voies nécessaires à la desserte des équipements communautaires où qu elles se situent. La desserte des équipements communautaires pourra nécessiter des travaux sur le domaine public de l Etat ou d une autre collectivité territoriale. La communauté de communes interviendra alors dans le cadre d une opération sous mandat nécessitant l élaboration d une convention.
La politique du logement social d¿intérêt communautaire correspond : - À la construction, l aménagement, l entretien et la gestion des logements « intermédiaires ». Sont qualifiés d intermédiaires des logements meublés destinés à accueillir temporairement des personnes résidants sur le territoire communautaire qui se voient soudainement privées de l usage de leur logement habituel. - À l aide aux bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs individuels dans la limite de 5 logements aidés par opération et par commune - Aux actions en faveur d une requalification des logements du parc privé. A ce titre la communauté de communes pourra participer à une O.P.A.H. ou une O.R.A.H.. dans ce cadre, elle pourra adhérer à un autre EPCI.
. élaboration d¿une politique communautaire d¿aménagement et de développement dans le cadre d¿un Pays au sens de la loi d¿orientation pour l¿Aménagement et le Développement Durable n°99-533 du 25 juin 1999 et participation aux actions conduites par celui-ci. Pour cette compétence, la communauté de communes adhérera à un syndicat mixte.
. mise en place et gestion du système d¿information géographique (SIG) . Gestion et animation d un Cybercentre : pour l¿exercice de cette compétence, la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte . Intranet communautaire
Pour l exercice de cette compétence, la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte ayant pour vocation la création, l aménagement, l entretien et la gestion des aires d accueil des gens du voyage.
Aménagement rural. Charte intercommunale de développement Actions d¿éducation à l¿environnement et de sensibilisation au développement durable incluant le transport des scolaires vers les lieux d¿animations.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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