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Fiche signalétique


CC du Pays Calaisien
(N° SIREN : 247200496)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Saint-Calais
Arrondissement Mamers
Département Sarthe
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 23/12/1994
Date d'effet 23/12/1994

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Jean-Loup HARMAND

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 10 rue Saint Pierre
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 72120 ST CALAIS
Téléphone 02 43 35 11 03
Fax 02 43 35 73 67
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 10 233
Densité moyenne (hab/km²) 38,71

Périmètre

Nombre total de communes membres : 14

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 20

Compétences exercées par le groupement
Service Public d'Assainissement Non Collectif
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Pour cette compétence, la CC adhère au Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Elimination des Ordures Ménagères du Secteur Est de la Sarthe : collecte et traitement des déchets ménagers ou assimilés.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Pour cette compétence, la CC adhère au Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Elimination des Ordures Ménagères du Secteur Est de la Sarthe : collecte et traitement des déchets ménagers ou assimilés.
- Création, gestion et entretien de la fourrière animale
- Participation au fonctionnement du CLIC -Soutien au Réseau d¿Aides Spécialisées (RASED), au profit des seuls enfants demeurant sur le territoire du Pays Calaisien -Soutien à la Classe d¿Intégration Scolaire (CLIS), au profit des seuls enfants demeurant sur le territoire du Pays Calaisien
L aménagement, la gestion et l entretien des zones d activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale d intérêt communautaire et leur extension : la zone du Pressoir à Saint Calais. Création, gestion et entretien de zones d activités futures d une superficie au moins de 5 hectares et situées à proximité d une voie nationale ou départementale.
Prospection et accueil des nouvelles entreprises. Conseil et accompagnement des chefs d entreprises dans leur démarche. Actions de promotion et de communication en direction des chefs d entreprise et des organismes de développement. Réalisation d étude préalable éventuelle à la réalisation de l immobilier d entreprise. Intervention sur l immobilier d entreprise. Réalisation, construction et entretien de bâtiment à vocation économique (industriel, commercial, artisanal, tertiaire). Adhésion, et/ou cotisation , et /ou participation aux organismes de développement de la Sarthe et manifestation économique locale (club d¿entreprise local, Comité d Expansion Economique de la Sarthe, Carrefour Entreprise Sarthe, comice agricole, foire exposition, Maison de l'emploi...). Participation à des actions de développement économique du territoire communautaire en partenariat avec d autres organismes de développement économique. Mise en place et/ou gestion des politiques contractuelles avec l Europe, l Etat, la Région, le Département (Contrats Régionaux de Développement, Opération de Restructuration de l Artisanat et du Commerce ).
Est considéré d intérêt communautaire, le stade d athlétisme pour y conduire toutes actions futures relatives à son extension, à son développement, à son entretien et à son exploitation et à sa promotion.
Soutien financier aux évènements culturels du Pays Calaisien, définis par délibération lors du vote du budget. Soutien à l'emploi pour l'animation des adolescents inscrits à la MJC. Participation à l investissement et au fonctionnement de la future « maison intercommunale de l expression artistique et culturelle ». Construction, aménagement, entretien et gestion de l¿école de musique située à la Cornillère à Saint Calais.
- Soutien aux sections sportives de l'Education Nationale.
-Elaboration, gestion et suivi d¿un schéma de cohérence territorial (SCOT) et d¿un schéma de secteur, pour cette compétence la communauté de communes pourra adhérer à un autre syndicat mixte,
Etude, création, réalisation de Zone d Aménagement Concertée, sont considérées d intérêt communautaire, les futures ZAC d une superficie d au moins 15 hectares, où la mixité des fonctions sera respectée (logement, activités industrielles et équipement public). Les futures ZAC pourront faire l objet d une convention publique d aménagement entre la communauté de communes et un aménageur,
Constitution de réserves foncières pour l'aménagement des futures zones d'activités d'intérêt communautaire
Soutien à l'entretien des sentiers de randonnées comme défini par les termes des conventions signées avec les communes. Mise en valeur des chemins de randonnée situés sur la boucle du Pays Calaisien. Accueil, animation et promotion touristique du pays calaisien.
Elaboration d une politique du logement social d intérêt communautaire et actions en faveur des populations défavorisées. Sont considérées d intérêt communautaire les opérations d¿acquisition - amélioration de logement situés en centre bourg. Ces opérations seront limitées à deux par an. Ces opérations pourront se réaliser par bail emphytéotique en faveur d un bailleur social public, sans montant minimum de travaux. La communauté de communes assurera la gestion des logements réhabilités et pourra passer une convention de gestion avec un bailleur social public. Ces logements seront réservés à des familles ayant des ressources inférieures ou égales au barème des plafonds HLM. Actions en faveur des familles défavorisées : lors de la procédure OPAH, la communauté de communes majorera la subvention pour inciter les propriétaires bailleurs à conventionner les logements réhabilités.
Actions en faveur des familles défavorisées : lors de la procédure OPAH, la communauté de communes majorera la subvention pour inciter les propriétaires bailleurs à conventionner les logements réhabilités.
Actions en faveur d une requalification des logements du parc privé : la communauté de communes pourra participer à l' O.P.A.H. ou O.R.A.H. Dans ce cadre, elle pourra adhérer à un autre EPCI.
Participation à l élaboration et à l approbation de la charte de territoire du Pays du Perche Sarthois. Adhésion au Syndicat Mixte du Pays du Perche Sarthois.
- Acquisition et mise à disposition d'un parc informatique au profit des écoles maternelles et primaires publiques (y compris la maintenance, l'assurance, les frais d'abonnement et d'accès à Internet). - Création et gestion d'un réseau Intranet communautaire.
Soutien aux dépenses du matériel médical, défini par délibération lors du vote du budget. Coordination du Contrat de Développement Local avec le Département. Etude d¿opportunité et de faisabilité du projet de pôle santé sur le territoire communautaire. Soutien à l¿installation et au maintien de professionnels de santé et notamment aux maisons de santé pluridisciplinaires dans les conditions définies par l¿article L. 1511-8 et les articles R.1511-44 à R. 1511-46 du CGCT.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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