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Fiche signalétique


CA Rambouillet Territoires
(N° SIREN : 247800600)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Rambouillet
Arrondissement Rambouillet
Département Yvelines
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 12/12/2003
Date d'effet 12/12/2003

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jean-Frédéric POISSON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 1 rue de Cutesson -ZA du Bel Air
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 78125 GAZERAN
Téléphone 01 34 57 20 61
Fax 01 34 84 01 57
Courriel acueil@pfy.fr
Site internet www.pfy.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 57 723
Densité moyenne (hab/km²) 126,57

Périmètre

Nombre total de communes membres : 25

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 39

Compétences exercées par le groupement
Enfouissement des lignes électriques concédées La communauté exerce cette compétence (SEY) pour les communes de moins de 5 000 habitants par son adhésion: au Syndicat d’Energie des Yvelinespour les communes de Bonnelles, Bullion, Calirefontaine, Eamncé, Gambaiseuil, Gazeran, Hermeray, La Boissière Ecole, La Celle les Bordes, Longvillers, Mittainville, Orcemont, Orphin, Poigny la Forêt, Ponthévrard, Raizeux, Rochefort, Saint Hilarion, Sonchamp et Vieille Eglise au SIVOM de Chevreuse pour Cernay la Ville excepté Auffargis et Saint Léger en Yvelines
Assainissement non collectif-Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Cette action consiste dans : le contrôle des installations existantes, l’instruction des demandes d'installations neuves, le suivi et le contrôle des réhabilitations et des installations neuves. La communauté apporte son soutien aux particuliers pour les contrôles et pour les travaux qui en découlent. La communauté pourra agir en maître d’ouvrage pour les travaux de remise aux normes des installations chez les particuliers en fonction des critères d’éligibilité et de conventionnement avec les différents organismes partenaires pour la prise en compte des travaux de génie civil notamment. Les conditions seront définies par convention(s).
1° Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. La communauté exerce cette compétence par son adhésion au SIEED (Syndicat Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets de l’Ouest Yvelines) pour les communes de Mittainville et de Gambaiseuil et au SICTOM de la région de Rambouillet (Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères) pour les autres communes.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L,211-7 du code de l'environnement (obligatoire à compter du 01/01/2016) 2° Environnement, développement durable : Elaboration et la mise en œuvre du Plan Climat Energie Territorial, Elaboration et la mise en œuvre de l’Agenda 21, Accompagnement des projets communautaires ayant une dimension environnementale ou de développement durable, ou de mobilité durable, Promotion de la préservation de l’environnement ou du développement durable, Aide apportée aux particuliers pour l’implantation de dispositifs récupérateurs d’eaux de pluie.
Action sociale d'intérêt communautaire confiée au CIAS 1° Aide à la personne à domicile : 2° Petite enfance :
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance d'intérêt communautaire.
>Mise ne place de moyens, en zone gendarmerie, en vue de prévenir ou de sanctionner les infractions liées à l'environnement et au bon voisinage. >Un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut être mise en place. La communauté contribuera à la mise en oeuvre de ses orientations.
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire.superficie supérieure à 2 hectares
Actions de développement économique d’intérêt communautaire 1° Actions de développement économique des zones d’activités (ZA) d’intérêt communautaire 2°Actions de développement du tourisme d’intérêt communautaire 3° Animations intercommunales.
Construction, entretien et exploitation d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Les actions culturelles sont celles qui sont organisées par la Communauté . Ces différentes actions sont organisées en concertation avec les communes membres.
Les actions sportives sont celles qui sont organisées par la Communauté, notamment l’Ecole Intercommunale des Sports. Ces différentes actions sont organisées en concertation avec les communes membres.
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de secteur : Réalisation de Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et de schémas de secteur par l'adhésion au Syndicat Mixte d’Elaboration du SCOT du Sud Yvelines (SMESSY).
Création et réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire : 1° Implantation et réalisation de Zone d’Aménagement concerté (ZAC) et de Zone d’Aménagement Différé (ZAD) d’intérêt communautaire Une ZAC d’intérêt communautaire est une ZAC à vocation économique dont la superficie est supérieure à 2 ha. Une ZAD d’intérêt communautaire est une ZAD à vocation économique dont la superficie est supérieure à 2 ha. 2° Pose des fourreaux pour la fibre optique dans les ZA, ZAC et ZAD d’intérêt communautaire.
Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs à savoir les transports urbains de personnes. La communauté exerce cette compétence par son adhésion au Syndicat Intercommunal des Transports de la Région de Rambouillet (SITERR) excepté pour les communes de Bullion et Cernay la Ville.
° Création et aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : La voirie d’intérêt communautaire concerne 5 types de voies appelées « Transcom » : La voie assurant le plus rapidement la liaison entre deux routes départementales et/ou nationales distinctes. Ce sont les transcom N°1 à 10, 12 à 15, 17 à 21, 23, 39, 43, 44, 50, 53, 54, 56 à 60. La voie assurant le plus rapidement la liaison entre une route départementale ou nationale et une ZAC ou ZAD d’intérêt communautaire. Ce sont les transcom 24, 30, 31, 41, 51, 52, 55. Les voies, y compris les trottoirs, à l’intérieur des ZAC et ZAD d’intérêt communautaire. Ce sont les transcom N°26 à 28, 32 (hors parking étant identifié 32p) à 37, 42, 62 à 68. De manière exhaustive, les transcom N° 11,16, 22, 25, 29, p40, 45, 46 47, 48, 49, 69. Les voies ayant pour usage exclusif la desserte d’équipements crées ou gérés dans le cadre communautaire. a carte des voiries d’intérêt communautaire est présentée en annexe 3. Le détail des voiries est donné en annexe 4. Pour l’entretien de la voirie communautaire, l’emprise se décompose en 4 catégories : 1. Transcom en agglomération (annexe 5), 2. Transcom hors agglomération (annexe 6), 3. Transcom concernant les ZAC ou ZAD créées par la CA(annexe 7), 4. Transcom concernant les ZAC, ZAD ou ZA transférées à la CA (annexe 8).
2° Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire : Les parkings de création communautaire (parking de Gazeran n°38 et de la ZAC Bel Air n°32p) ou repris suite à intégration (parc relais du Plessis Mornay à Longvilliers n°61) (annexes 3 et 4).
> Activités relatives au tourisme rural > En matière de tourisme vert, promotion de celui-ci et financement des équipements nécessaires au renforcement de l'attractivité du territoire (circulations douces et/ou vertes, gîtes ruraux, parcs de loisirs) 2°Actions de développement du tourisme d’intérêt communautaire
Mise en place d'aides complémentaires aux communes pour les opérations -> de développement de l'offre locative en milieu rural -> de construction ou d'implantation de logements intermédiaires
1° Action d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : octroi de subventions à l’adaptation des logements des personnes de plus de 75 ans, des personnes handicapées ou à mobilité réduite. 2° Action d’intérêt communautaire en faveur des logements anciens : soutien aux opérations d’aménagement visant à maintenir les personnes à leur domicile et à en assurer l’accessibilité.
Eclairage public des installations et équipements communautaires
7° Actions de développement des technologies, de l’information et des communications (TIC) Le développement des technologies de l’information et des communications (TIC) vise l’objectif de garantir l’accès à un débit descendant minimum de 2Mbit/s sur l’ensemble du territoire communautaire.
Réalisation et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage à l’exception des aires de grand passage.
La communauté peut agir à la demande de la commune (hors intérêt comunautaire) à la condition de lui facturer le coût total des actions menées. Cette action s’effectue sous la forme d’une intervention de la communauté après signature d’une convention avec la commune définissant les modalités d'intervention et de facturation des travaux. Aide aux communes pour la réfection des voiries communales: L’aide aux communes pour la réfection des voiries communales consiste dans : la définition des travaux et la rédaction du cahier des charges, l’appel d’offres et le choix des entreprises attributaires, le suivi et la réception du chantier. Aide aux communes pour l'instruction des documents d'urbanisme: l'aide aux communes qui souhaitent confier l'instruction de documents d'urbanisme à al communauté mise en place depuis le 1er juiller 2014. ° Etudes: Etude sur tout sujet pouvant concerner l’évolution de la Communauté. Sont considérées comme telles, toutes études nécessaires à une prise de décision éclairée des instances communautaires (par exemple de stratégie, de faisabilité, de coûts prévisionnels, d’expertise juridique, d’impact etc…). 8° Expérimentation de solutions de mobilité Expérimentation d'une flotte de voitures électriques de service puis élargissement de cette expérimentation aux acteurs locaux du territoire : communes membres, associations, partenaires économiques… Expérimentation proposée dans le cadre du volet mobilité du projet de territoire à 2030 adopté en octobre 2012. Toute expérimentation proposée dans le cadre du projet de territoire à 2030 adopté en octobre 2012, autre que le volet mobilité.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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