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Fiche signalétique



CC du Pays de Mortagne
(N° SIREN : 248500662)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège La Verrie
Arrondissement Roche-sur-Yon
Département Vendée
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 23/12/1996
Date d'effet 23/12/1996

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Gérard HERAULT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 21 Rue Johannes Gutenberg
Numéro et libellé dans la voie CS 80055
Distribution spéciale
Code postal - Ville 85130 LA VERRIE
Téléphone 02 51 63 06 06
Fax 02 51 65 23 95
Courriel contact@mortagne-vendee.fr
Site internet www.cc-canton-mortagne-sur-sevre.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 28 787
Densité moyenne (hab/km²) 125,98

Périmètre

Nombre total de communes membres : 12

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 21

Compétences exercées par le groupement
a/c du 1/01/2018
à/c du 1/01/18
6) Organisation et soutien à l’enseignement d’éveil à la musique et à la danse à destination des élèves scolarisés en école primaire. 8) Organisation de spectacles culturels à destination des élèves scolarisés en cycle 1 des écoles primaires, y compris le transport entre l’établissement scolaire et le lieu du spectacle ; 9) Organisation d’activités d’éducation ou d’animation ou de manifestations éducatives à l’égard de la jeunesse revêtant un caractère intercommunal, pour au moins 50% des communes de la Communauté de Communes ou au moins 50% de la population de la Communauté de Communes, et soutien aux associations du territoire communautaire œuvrant dans ces domaines et répondant à ces critères ; 15) Organisation d’activités ou de manifestations culturelles revêtant un caractère intercommunal, pour au moins 50% des communes de la Communauté de Communes ou au moins 50% de la population de la Communauté de Communes et soutien aux associations du territoire communautaire répondant à ces critères 16) Réseau des bibliothèques : Organisation et actions d’animation d’un réseau de bibliothèques, de promotion de la lecture, d’acquisition et de gestion d’ouvrages ou de collections communautaires ;
7) Organisation de l’enseignement de la natation pour les élèves scolarisés en cycle 2 et 3 en école primaire, y compris le transport entre l’établissement scolaire et la piscine ; 14) Organisation de manifestations sportives revêtant un caractère intercommunal pour au moins 50% des communes de la Communauté de Communes ou au moins 50% de la population de la Communauté de Communes, et soutien aux associations sportives du territoire répondant à ces critères, soutien aux associations de sports individuels ou de sports collectifs du territoire de la Communauté de Communes dont les membres participent à des compétitions de niveau national organisées par des fédérations sportives nationales reconnues par l’Etat.
3) Développement de l’accueil touristique sur le territoire et soutien à la création et à la labellisation de gîtes ruraux ou chambres d’hôtes affiliés à une fédération les labellisant au moyen d’une charte de qualité et de commercialisation ;
communications électroniques
« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » 2) Construction et gestion de Maisons de Santé Pluridisciplinaires (M.S.P) ou de leurs antennes sur les Communes de La Gaubretière, Mortagne-sur-Sèvre et Saint-Laurent-sur-Sèvre ; 4) Elaboration d’un schéma directeur intercommunal des mobilités en liaisons douces ; 5) Organisation à titre secondaire, du service de transport scolaire pour les élèves du territoire de la Communauté de Communes scolarisés dans des collèges et lycées de la carte scolaire concernant le territoire de la Communauté de Communes et soutien aux organismes qui répondent à ces mêmes critères ; 10) Organisation d’un service pédagogique d’éducation à la sécurité routière ; 11) Etude, construction, et entretien des bâtiments d’une nouvelle caserne pour la brigade territoriale de la Gendarmerie Nationale sur le territoire de la Communauté de Communes au lieudit « La Rainette » à l’angle formé par la route de Poitiers et la rue des Violettes sur la Commune de Mortagne-sur-Sèvre ; 12) Action de prévention de protection de la population et soutien à des associations participant à la protection civile sur le territoire de la Communauté de Communes revêtant un caractère intercommunal pour au moins 50% des communes de la Communauté de Communes ou au moins 50% de la population de la Communauté de Communes, et soutien aux associations du territoire communautaire œuvrant dans ces domaines et répondant à ces critères ; 13) Entretien, remplacement des poteaux d’incendie existants, nécessaires à la lutte contre l’incendie. 17) Elaboration, animation, et accompagnement d’un schéma territorial de santé ; 18) Relais d’Assistantes Maternelles ; 19) Actions, soutiens financiers en faveur du développement de nouveaux modes de garde des jeunes enfants avant leur scolarisation appliqués aux crèches d’entreprises, aux maisons d’assistantes maternelles. 20) Actions, soutiens financiers en faveur de l’emploi et soutien à : la Mission Locale pour l’Emploi ; la Maison Départementale de l’Emploi et du Développement Economique ; 21) Actions, en faveur de la formation, de l’insertion dans la vie professionnelle et de l’information des demandeurs d’emploi soutiens financiers en faveur de l’emploi revêtant un caractère intercommunal, pour au moins 50% des communes de la Communauté de Communes ou au moins 50% de la population de la Communauté de Communes et soutien aux associations répondant à ces critères. Contribution au budget du SDIS à/c du 1/01/18.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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