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Fiche signalétique

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Fiche signalétique

Syndicat électrique intercommunal des communes de Canté, Labatut, Lissac, Saint-Quirc

(N° SIREN : 250900693)

Données mises à jour le : 01/01/2020

Données générales

Nature juridique	Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
Syndicat à la carte	non
Commune siège	Labatut
Arrondissement	Pamiers
Département	Ariège
Interdépartemental	non

Date de création

Date de création	06/10/1923
Date d'effet	06/10/1923

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Même nombre de sièges
Nom du président	M. Jean PEDOUSSAUD

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège	Mairie de Labatut
Numéro et libellé dans la voie	1 place de la mairie
Distribution spéciale
Code postal - Ville	09700 LABATUT
Téléphone	05 61 60 34 07
Fax
Courriel	communedelabatut@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	1 016
Densité moyenne (hab/km²)	48,61

Périmètres

Nombre total de membres : 4
Dont 4 communes membres

Dept	Commune (N° SIREN)	Population
09	Canté (210900767)	212
09	Labatut (210901476)	177
09	Lissac (210901708)	252
09	Saint-Quirc (210902755)	375

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Production, distribution d'énergie
- Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz Le syndicat a pour objet d'assurer pour les 4 communes : - d'exercer en commun les droits et prérogatives pour les collectivités territoriales des textes légaux et règlementaires relatifs a la production, au transport, a la distribution et a l'utilisation de l'énergie électrique et du gaz, et notamment de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi que toutes les attributions des collectivités adhérentes relatives au service public de l'électricité et du gaz. - d'organiser les services nécessaires tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent que pour assurer le bon fonctionnement de la meilleure exploitation des distributions d électricité et de gaz ainsi que des réseaux d' éclairage public et de télédistribution dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication et elle du 29 décembre 1990 sur les télécommunications - d'intervenir dans les domaines des télécommunications à la demande des collectivités adhérentes pour l'exercice des compétences ; - de s'intéresser et de participer dans le cadre des lois et règlements en vigueur a toutes activités touchant a l'électricité, au gaz et aux réseaux cablés ; a la vulgarisation de leurs usages et a leur développement. - d'assurer à la demande expresse des collectivités adhérentes, des prestations de services et des travaux d'équipement collectif et d'infrastructures (éclairage public, illuminations, éclairage extérieurs, fêtes locales, etc...) - dans le domaine de la voirie communale : le syndicat peut intervenir a la demande expresse des communes, pour l'exercice des compétences optionnelles suivantes : * aide technique à l'instruction des demandes de certaines permissions de voirie, telles que celles relatives aux télécommunications * contrôle du calcul des redevances d'occupations du domaine public des collectivités adhérentes versées conformément aux textes en vigueur par les opérateurs de télécommunications et éventuellement, perception de ces redevances dans les conditions prévues par les permissions de voirie. - dans le domaine de la communication électronique : le syndicat électrique intercommunal peut intervenir a la demande expresse des collectivités, pour l'exercice des compétences optionnelles suivantes : * maîtrise d'ouvrage et éventuellement propriété des équipements de communication électronique (zones de télécommunications avancées, télécentres, centre multimédias, réseaux de vidéocommunications réémetteurs de télévision, etc...) * gestion (déléguee ou régie) des services correspondant à ces équipements * compétences communales ou intercommunales concernant les réseaux distribuant par câbles des services de radiodiffusion sonore et de télévision définies a l'article 34 de la loi 36-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ou dans un tout autre texte législatif qui lui serait substitue. * représentation des collectivités adhérentes dans le cas ou celles-ci doivent être consultées. * conseils aux collectivités adhérentes pour leurs relations avec les opérations de télécommunications.

Compétences exercées par le groupement

Production, distribution d'énergie

- Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz Le syndicat a pour objet d'assurer pour les 4 communes : - d'exercer en commun les droits et prérogatives pour les collectivités territoriales des textes légaux et règlementaires relatifs a la production, au transport, a la distribution et a l'utilisation de l'énergie électrique et du gaz, et notamment de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi que toutes les attributions des collectivités adhérentes relatives au service public de l'électricité et du gaz. - d'organiser les services nécessaires tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent que pour assurer le bon fonctionnement de la meilleure exploitation des distributions d électricité et de gaz ainsi que des réseaux d' éclairage public et de télédistribution dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication et elle du 29 décembre 1990 sur les télécommunications - d'intervenir dans les domaines des télécommunications à la demande des collectivités adhérentes pour l'exercice des compétences ; - de s'intéresser et de participer dans le cadre des lois et règlements en vigueur a toutes activités touchant a l'électricité, au gaz et aux réseaux cablés ; a la vulgarisation de leurs usages et a leur développement. - d'assurer à la demande expresse des collectivités adhérentes, des prestations de services et des travaux d'équipement collectif et d'infrastructures (éclairage public, illuminations, éclairage extérieurs, fêtes locales, etc...) - dans le domaine de la voirie communale : le syndicat peut intervenir a la demande expresse des communes, pour l'exercice des compétences optionnelles suivantes : * aide technique à l'instruction des demandes de certaines permissions de voirie, telles que celles relatives aux télécommunications * contrôle du calcul des redevances d'occupations du domaine public des collectivités adhérentes versées conformément aux textes en vigueur par les opérateurs de télécommunications et éventuellement, perception de ces redevances dans les conditions prévues par les permissions de voirie. - dans le domaine de la communication électronique : le syndicat électrique intercommunal peut intervenir a la demande expresse des collectivités, pour l'exercice des compétences optionnelles suivantes : * maîtrise d'ouvrage et éventuellement propriété des équipements de communication électronique (zones de télécommunications avancées, télécentres, centre multimédias, réseaux de vidéocommunications réémetteurs de télévision, etc...) * gestion (déléguee ou régie) des services correspondant à ces équipements * compétences communales ou intercommunales concernant les réseaux distribuant par câbles des services de radiodiffusion sonore et de télévision définies a l'article 34 de la loi 36-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ou dans un tout autre texte législatif qui lui serait substitue. * représentation des collectivités adhérentes dans le cas ou celles-ci doivent être consultées. * conseils aux collectivités adhérentes pour leurs relations avec les opérations de télécommunications.