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Fiche signalétique

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Fiche signalétique

Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne

(N° SIREN : 256802893)

Données mises à jour le : 09/01/2015

Données générales

Nature juridique	Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte	non
Commune siège	Mulhouse
Arrondissement	Mulhouse
Département	Haut-Rhin
Interdépartemental	non

Date de création

Date de création	16/08/2000
Date d'effet	16/08/2000

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président	M. Francis HILLMEYER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège	25, avenue Kennedy
Numéro et libellé dans la voie	BP 2287
Distribution spéciale
Code postal - Ville	68068 MULHOUSE CEDEX
Téléphone
Fax
Courriel	contact@scot-region-mulhousienne.org
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	277 212
Densité moyenne (hab/km²)	631,32

Périmètres

Nombre total de membres : 2

Dont 2 groupements membres :

Dept	Groupement (N° SIREN)	Nature juridique
68	CA Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) (200023281)	CA
68	CC Porte de France-Rhin Sud (246800700)	CC

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) "La mission du Syndicat Mixte consiste à remplir l'ensemble des fonctions dévolues par le code de l'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale chargés des Schémas de Cohérence Territoriale et notamment au suivi, à la modification et à la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de la région mulhousienne approuvé par délibération de son Conseil d'Administration du 15 décembre 2007. Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, le Syndicat pourra : · Créer tous services publics utiles, administratifs, techniques ou financiers ; la présente énumération n'étant pas limitative, . Passer des contrats pour les études, · Etablir toutes demandes de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission à des tiers et notamment à l'Etat, la Région et le Département, . Assurer le financement des études nécessaires et autres dépenses, au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du Syndicat, . Associer à ces travaux l'Etat, la Région, le Département et d'autres organismes ou personnes pouvant avoir compétence en matière d'aménagement ou être intéressés à l'élaboration, à la révision et au suivi du Schéma de Cohérence Territoriale, . Procéder à toute consultation qu'il jugera utile, en complément des consultations imposées par le code de l'urbanisme."

Compétences exercées par le groupement

Aménagement de l'espace

- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) "La mission du Syndicat Mixte consiste à remplir l'ensemble des fonctions dévolues par le code de l'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale chargés des Schémas de Cohérence Territoriale et notamment au suivi, à la modification et à la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de la région mulhousienne approuvé par délibération de son Conseil d'Administration du 15 décembre 2007. Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, le Syndicat pourra : · Créer tous services publics utiles, administratifs, techniques ou financiers ; la présente énumération n'étant pas limitative, . Passer des contrats pour les études, · Etablir toutes demandes de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission à des tiers et notamment à l'Etat, la Région et le Département, . Assurer le financement des études nécessaires et autres dépenses, au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du Syndicat, . Associer à ces travaux l'Etat, la Région, le Département et d'autres organismes ou personnes pouvant avoir compétence en matière d'aménagement ou être intéressés à l'élaboration, à la révision et au suivi du Schéma de Cohérence Territoriale, . Procéder à toute consultation qu'il jugera utile, en complément des consultations imposées par le code de l'urbanisme."