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Fiche signalétique


CC Plaines et Monts de France
(N° SIREN : 200033090)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Dammartin-en-Goële
Arrondissement Meaux
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/06/2013
Date d'effet 01/06/2013

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Jean-Louis DURAND

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 6, rue du général de Gaulle
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 77230 DAMMARTIN EN GOELE
Téléphone 01 60 03 46 08
Fax 01 60 03 12 37
Courriel contact@cc-pmf.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 24 652
Densité moyenne (hab/km²) 170,47

Périmètre

Nombre total de communes membres : 20

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
Protection des cours d'eau : la CC assure un rôle de coordination des actions en matière de protection des cours d'eau, hors de toute compétence aménagement des berges et de toute compétence d'entretien des lits des cours d'eau.
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
La CC est compétente en matière d’alimentation en eau potable, y compris la production, la distribution et l’entretien des réseaux d’alimentation en eau potable et y compris la recherche et la mise en place des périmètres de protection des captages.
La CC est compétente en matière d’assainissement collectif y compris en matière de boues issues du traitement des effluents de l’assainissement collectif / La CC est compétente s’agissant des eaux pluviales et de ruissellement en zones d’assainissement collectif (hors zones d’assainissement individuel), à partir de la bouche avaloir.
La CC est compétente en matière d’assainissement non collectif.
La CC a pris la compétence GEMAPI au 01/01/18, mais n'a pas modifié ses statuts en conséquence.
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Petite enfance : intégralité de la compétence petite enfance (crèches, relais assistants maternels, haltes-garderies...).
La CC est compétente pour l’organisation de manifestations culturelles et de loisirs qui auraient un rayonnement dépassant le périmètre communautaire.
La CC est compétente pour l’organisation de manifestations sportives qui auraient un rayonnement dépassant le périmètre communautaire.
Intégralité de la compétence transports en communs de personnes dans les limites des dispositions législatives en vigueur applicables en Île-de-France.
L’aide à la revitalisation des centres villes, bourgs et leurs commerces de proximité / L’aide à la préservation du patrimoine (églises, mairies, cimetières, monuments, sites,...).
Politique du logement et du cadre de vie.
Défense incendie : la CC est compétente s’agissant du suivi, du renouvellement, de l’entretien et de l’extension du réseau de défense incendie. Elle participe également financièrement au service départemental d'incendie et de secours de chaque commune.
La CC est compétente en matière de : - création et gestion de structures pour la démocratisation de l’accès aux nouvelles technologies et de formations informatiques à destination des habitants et des entreprises ; - construction et gestion de centres intercommunaux de télétravail ; - aménagement numérique du territoire : à ce titre, la CC a l’intégralité de la compétence dévolue au Syndicat Seine-et-Marne Numérique et elle est habilitée à adhérer à ce syndicat sans qu’il soit besoin de consulter les communes membres, conformément aux dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Actions d'animation, de prospection et de promotion économique du territoire : - aide indirecte aux entreprises ; - location de locaux d'entreprises dans dans bâtiments de type "hôtel et/ou relais et/ou pépinières" d'entreprise ; - participation à des fonds d'aide à la création et à la reprise d'entreprise / En matière d'emploi : action d'accompagnement, de suivi et d'aide aux demandeurs d'emplois. Ces actions seront développées en partenariat avec les services de Pôle Emploi, des structures spécialisées et des structures communales existantes / Traduction dans le développement local des grandes lignes du "Grand Paris" et du "Grand Roissy" pour favoriser un développement économique important et structurel du territoire / ISDI : installations de Stockage des Déchets Inertes. La CC mettra en œuvre une cartographie des ISDI présentes sur le territoire.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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