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Fiche signalétique



CA d'Agen
(N° SIREN : 200035459)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Agen
Arrondissement Agen
Département Lot-et-Garonne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 10/09/2012
Date d'effet 31/12/2012

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Jean DIONIS DU SÉJOUR

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 8 rue André Chenier
Numéro et libellé dans la voie BP19
Distribution spéciale
Code postal - Ville 47916 Agen
Téléphone 05 53 69 68 67
Fax 05 53 69 68 60
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 95 264
Densité moyenne (hab/km²) 209,43

Périmètre

Nombre total de communes membres : 29

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 38

Compétences exercées par le groupement
- Mise en oeuvre des travaux de protection contre les inondations de "Garonne" et de ses affluents
L'Agglomération d'Agen est compétente de plein droit pour : la gestion des réseaux d'eau, d'assainissement collectif et non collectif, les activités de production, de distribution et de tarification, la gestion des réseaux d¿eaux pluviales des communes membres (unitaires ou séparatifs) selon les dispositions de la circulaire n° 78¿545 du 12 décembre 1978 (Ministère de l'Intérieur) sans que les charges liées à la gestion des eaux pluviales ne soient répercutées sur le prix de l'eau payé par l'usager.
L'Agglomération d'Agen est compétente de plein droit pour : la gestion des réseaux d¿eau, d¿assainissement collectif et non collectif, les activités de production, de distribution et de tarification, la gestion des réseaux d¿eaux pluviales des communes membres (unitaires ou séparatifs) selon les dispositions de la circulaire n° 78¿545 du 12 décembre 1978 (Ministère de l¿Intérieur) sans que les charges liées à la gestion des eaux pluviales ne soient répercutées sur le prix de l¿eau payé par l¿usager.
L¿Agglomération d¿Agen est compétente de plein droit pour : la gestion des réseaux d¿eau, d¿assainissement collectif et non collectif, les activités de production, de distribution et de tarification, la gestion des réseaux d¿eaux pluviales des communes membres (unitaires ou séparatifs) selon les dispositions de la circulaire n° 78¿545 du 12 décembre 1978 (Ministère de l¿Intérieur) sans que les charges liées à la gestion des eaux pluviales ne soient répercutées sur le prix de l¿eau payé par l¿usager.
mise en place progressive de la collecte sélective élaboration d'un maillage des déchetteries dont elle a la gestion.
- Lutte contre la pollution de l'air
aménagement et gestion d¿un Parc Naturel Urbain Fluvial Agen-Garonne (aménagement de berges, seuil de Beauregard, canal latéral, valorisation des traditions fluviales, promotion touristique et valorisation du lien de solidarité rive « droite » - rive « gauche », etc.) élaboration d¿un schéma communautaire des espaces de nature et du patrimoine naturel et bâti ainsi que sa réactualisation périodique création, aménagement, mise en réseau et gestion de parcs naturels urbains et ruraux d¿agglomération dans les communes de l¿agglomération mise en ¿uvre d¿actions concourant à la mise en valeur des paysages L¿Agglomération d¿Agen est compétente pour la création d¿un schéma communautaire des sentiers de randonnée touristique déclarés d¿intérêt communautaire. L¿Agglomération d¿Agen est compétente pour assurer la maintenance et le renouvellement des réseaux d¿éclairage public des communes membres ainsi que sur la programmation d¿investissement prévisionnelle proposée par les communes pour l¿extension de ces réseaux. L'AA est compétente pour l'éclairage public se trouvant sur l'ensemble du périmètre de l'AA à l'exclusion de l'éclairage des installations sportives et des illuminations festives.
L¿Agglomération d¿Agen met en ¿uvre les actions suivantes en soutien et en accompagnement de l¿action sociale initiée par les communes membres : Création et fonctionnement de maisons médicales pluridisciplinaires des professionnels de santé après diagnostic de l¿offre médicale produit par la Commission Départementale de la Démographie Médicale (CODDEM) Accompagnement des communes, sous forme de garantie d¿emprunt à leurs investissements dans le cadre de réalisation de structures d¿accueil de jour pour personnes âgées Gestion des structures petite enfance et des Centres de Loisirs Sans Hébergement de l¿ex-CCCLB et déclarés par elle d¿intérêt communautaire.
L¿Agglomération d¿Agen associe les communes membres au sein d¿un espace de solidarité en vue d¿élaborer et de conduire des projets de développement social urbain et d¿aménagement de leurs territoires. A ce titre, l¿Agglomération d¿Agen contractualise avec l¿Etat et tout autre partenaire (collectivités locales¿) pour engager des dispositifs de développement urbain, d¿insertion économique et sociale ayant pour objectif de privilégier : les actions ciblées sur les quartiers prioritaires dont l¿ouverture portera sur le territoire de l¿agglomération, les dispositifs d¿intérêt communautaire de prévention de la délinquance, les actions en référence à la loi n° 2002¿276 du 27 février 2002 relative à «la démocratie de proximité», pour permettre à l¿Agglomération d¿Agen d¿aider les communes membres, par voie conventionnelle, à faire fonctionner leurs associations de quartiers lorsqu¿elles en ont créées et à les promouvoir ; les associations de quartiers ou assimilées peuvent saisir, par l¿intermédiaire des communes concernées, l¿Agglomération, dans les limites de ses compétences, en vue de son soutien à l¿amélioration du service public rendu aux usagers, la coordination, à la demande des communes, de toute action de cohésion sociale.
Pour les zones d¿activités exclusivement économiques : l¿Agglomération d¿Agen est de droit compétente pour toutes les zones d¿activités à créer et pour les zones d¿activités existantes, sur proposition des communes concernées et sous la réserve de déclaration d¿intérêt communautaire, l¿Agglomération d¿Agen est également de droit compétente pour toutes les zones d¿activités déjà créées par de précédents EPCI et déclarées par ceux-ci d¿intérêt communautaire Pour les zones d¿activités mixtes (économie et habitat) : l¿Agglomération d¿Agen est compétente pour ces zones d¿activités, sur proposition des communes concernées et sous la réserve de déclaration d¿intérêt communautaire.
Elle est compétente pour les ports et haltes nautiques déclarés d¿intérêt communautaire et compétente de droit pour les mêmes équipements déjà créés par de précédents EPCI.
L¿Agglomération d¿Agen est compétente pour la programmation, la réalisation et la gestion d¿immobilier d¿entreprise (pépinières, incubateurs, hôtels d¿entreprises¿) Action de promotion économique (industrie, commerces et services, artisanat, tourisme, agriculture) : L¿AA étudie, réalise et participe aux actions concourant au développement et à la promotion économique de son territoire (industrie, commerces et services, artisanat, tourisme, agriculture) par tous moyens et ressources appropriés en concertation avec les acteurs institutionnels en charge.
L¿Agglomération d¿Agen assure la construction, l¿aménagement, l¿entretien et la gestion des équipements culturels déclarés d¿intérêt communautaire.
L¿Agglomération d¿Agen assure la construction, l¿aménagement, l¿entretien et la gestion des équipements sportifs déclarés d¿intérêt communautaire.
Réalisation de schémas de secteur et de toutes études d¿urbanisme et d¿aménagement pour le compte de l¿Agglomération d¿Agen
Elaboration, gestion et suivi du Plan Local d¿Urbanisme Durable (PLUD) et tous les documents d¿urbanisme en tenant lieu ; Dans ce cadre est préservé à chaque commune membre le soin d¿apprécier, dans le respect et en cohérence avec les orientations du PLUD et de son PADD, toutes les adaptations locales de son plan de secteur communal précisant les orientations d¿aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur, au sens des dispositions de l¿article L. 123-1-1-1 du Code de l¿Urbanisme ; Assistance, conseil et appui technique aux communes sur tous les projets et études d¿aménagement et d¿urbanisme d¿intérêt local
Réserves foncières par l¿intermédiaire notamment de l¿établissement public foncier local
L¿Agglomération d¿Agen est compétente de plein droit en qualité d¿autorité organisatrice de premier rang pour organiser les transports publics et scolaires. Dans ce cadre, elle s¿oblige à élaborer un schéma de transport communautaire intégrant les transports collectifs urbains, les transports collectifs en milieu rural et les transports scolaires. Pour ce faire, elle est compétente pour lever le versement transport. L¿exercice de cette compétence conduit l¿Agglomération d¿Agen à conclure avec les autres autorités organisatrices de transport public dans le département des dispositifs conventionnels, notamment en matière de transports scolaires, et ce, afin d¿assurer une continuité géographique pour les usagers.
L¿Agglomération d¿Agen est compétente de plein droit en qualité d¿autorité organisatrice de premier rang pour organiser les transports publics et scolaires. Dans ce cadre, elle s¿oblige à élaborer un schéma de transport communautaire intégrant les transports collectifs urbains, les transports collectifs en milieu rural et les transports scolaires. Pour ce faire, elle est compétente pour lever le versement transport. L¿exercice de cette compétence conduit l¿Agglomération d¿Agen à conclure avec les autres autorités organisatrices de transport public dans le département des dispositifs conventionnels, notamment en matière de transports scolaires, et ce, afin d¿assurer une continuité géographique pour les usagers.
L¿Agglomération d¿Agen élabore le Plan de Déplacement Urbain en tenant compte des différents modes de déplacements et le schéma directeur d¿accessibilité des services de transports urbains.
L¿Agglomération d¿Agen est compétente pour la création ou l¿aménagement et l¿entretien de voiries d¿intérêt communautaire sur la base de critères définis par délibération et permettant d¿arrêter la liste des voiries concernées.
L¿Agglomération d¿Agen est compétente pour la création, l¿aménagement et la gestion de la signalisation routière y compris les feux tricolores sur la voirie pour laquelle elle est compétente.
L'Agglomération d'Agen est également compétente pour la création, l'aménagement et la gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
L'Agglomération d'Agen est compétente pour la création et la gestion d'un Office de tourisme communautaire.
programme local de l¿habitat, politique du logement d¿intérêt communautaire observatoire de l¿habitat actions et aides financières en faveur du logement social d¿intérêt communautaire actions en faveur du logement des personnes défavorisées actions, par des opérations d¿intérêt communautaire, et aides financières en faveur de l¿amélioration du parc immobilier bâti rattachement de l¿Office Public d¿Habitat « AGEN HABITAT » à l¿Agglomération
- dél du 27/03/03 : participation à hauteur de 50% de la part demandée à la commune membre. Ce régime prendra fin lors de la mise en place du PLH.
L’AA est compétente pour assurer la maintenance et le renouvellement des réseaux d’éclairage public des communes membres ainsi que sur la programmation d’investissement prévisionnelle proposée par les communes pour l’extension de ces réseaux. Des conventions de partenariat provisoires seront établies avec les communes afin de permettre à l’AA de mettre en œuvre les dispositions opérationnelles nécessaires aux transferts des personnels et des biens et des contrats afférents à l’exercice de l’activité. Pour les communes ayant délégué cette compétence à un syndicat de communes, l’AA passe, afin de ne pas rompre la continuité du service public, une convention de partenariat avec le syndicat de communes concerné, le temps nécessaire à l’agglomération d’organiser le transfert des personnels, des biens, et des contrats afférents à l'exercice de l'activité. L'AA est compétente pour l'éclairage public se trouvant sur l'ensemble du périmètre à l'exception de l'éclairage des installations sportives et des illuminations festives. La gestion de l'éclairage public est réalisée autant le long d'une voie communautaire que d'une voie communale. Compétence Feux tricolores : l'AA est compétente pour tous les feux tricolores du territoire de l'AA concerné. Pour la gestion de la signalisation routière, l'AA n'est compétente que sur la voirie d'intérêt communautaire
Participation à la démarche "Pays "
L'Agglomération d'Agen est compétente pour exercer, les opérations suivantes liées aux réseaux et aux services locaux de télécommunications : établissement et exploitation d'infrastructures de télécommunications (téléphonie fixe et mobile, desserte de télévision, réseaux numériques, internet,...), acquisition de droits d'usage et achats d'infrastructures existantes
Aménagement et gestion des aires d'accueil des gens du voyage à la demande de la commune d'implantation mettant à disposition le foncier ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE : L'AA mène une politique de partenariat avec l'Etat, la Région et le Département pour toutes les actions concernant l'implantation, le développement et le fonctionnement de l'Enseignement supérieur et de la recherche sur son territoire. Cette action est menée en étroite collaboration avec le Pôle de Recherche et d'Enseignement Supérieur (PRES) d'Aquitaine au travers d'un schéma local d'enseignement supérieur et de la recherche GESTION DE SERVICES MUTUALISES POUR LE COMPTE DES COMMUNES : - Prestation voiries communales : Au-delà de l'exercice de sa compétence optionnelle de création, aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire, l'Agglomération d'Agen réserve à ses communes membres la possibilité de leur faire bénéficier d¿un service de prestations pour la gestion de leurs voiries communales (y compris les chemins ruraux) dans le cadre d¿une organisation mutualisée des ressources et moyens à y affecter. - Système d¿information géographique : Le développement de la numérisation des actes et des cartographies nécessaires aux communes pour une bonne gestion de leurs compétences conduit l'Agglomération d'Agen à mettre en place un service mutualisé de digitalisation du cadastre et de son exploitation, comme à convenance des communes membres, de tout autre réseau appelé à être identifié par voie cartographique dans le cadre du Système d'Information Géographique (S.I.G). Cette mutualisation du S.I.G est délibérée par le Conseil d'Agglomération pour que les modalités techniques et financières de sa mise en oeuvre en soient précisées. - Accessibilité : L'Agglomération d'Agen apporte au travers d'un service mutualisé l'ingénierie et la technicité d'élaboration des diagnostics et plans d'action, à charge ensuite pour les communes membres d'en assurer la mise en oeuvre sous leur propre maitrise d¿ouvrage. - Achats publics groupés : L'AA développe en tant que de besoin au bénéfice de ses communes membres un service d'achats et de commandes groupés visant à optimiser la dépense publique à affecter aux biens et acquisitions que les Communes comme les établissements publics ont la charge d'acquérir. - Hygiène et sécurité : L'AA partage avec les communes membres la nécessité, pour leur personnel et leur patrimoine, d¿une gestion respectueuse de la réglementation en matière d¿hygiène et de sécurité ; dans ce cadre, elle met en place un service mutualisé en ce domaine constitutif d'une organisation en réseau des Agents Chargés de la Mise enoeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO). - Gestion du droit des sols : L'AA gère un service communautaire d'urbanisme, à la disposition des communes membres, pour l'accomplissement des missions d'instruction de l'ensemble des autorisations du droit des sols délivrées par les maires sous leur contrôle et leur responsabilité. Cette mission du service communautaire d'urbanisme comprend également l'aide technique et l'expertise en matière de contentieux de l¿urbanisme. INCENDIE ET SECOURS :Cette participation s'entend pour : la prise en compte des cotisations communales au SDIS, la prise en charge des bornes à incendie sur le domaine public, à l'exclusion des dispositifs d'alimentation en eau qui ne relèveraient pas du réseau d'eau potable le concours de l'Agglomération d'Agen, pour le compte de ses communes membres et au côté du Département de Lot-et-Garonne et du SDIS, aux équipements opérationnels de secours et d¿incendie (caserne..) sous la réserve d'une instruction affinée des projets permettant d'apprécier leur adaptation à la sécurité des populations GESTION D'UN FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE EN FAVEUR DES COMMUNES MEMBRES

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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