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Fiche signalétique


CC Val de Gray
(N° SIREN : 200036549)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Gray
Arrondissement Vesoul
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 27/12/2012
Date d'effet 01/01/2013

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Vincent HUMBERT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 10 rue Moise Lévy
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70100 GRAY
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 18 763
Densité moyenne (hab/km²) 48,08

Périmètre

Nombre total de communes membres : 37

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 21

Compétences exercées par le groupement
- étude, construction, aménagement et entretien des réseaux et équipements nécessaires à l'alimentation en eau potable et gestion du service des eaux - eaux pluviales : avaloirs, réseaux et ouvrages s'y rattachant, en zone U ou pour des réseaux unitaires Il s'agit des réseaux installés en agglomération et hors busage
étude, construction, réalisation, aménagement et entretien du réseau d'évacuation des eaux usées, et de tous les équipements et services touchant à l'assainissement collectif. Il s'agit des réseaux installés en agglomération et hors busage
par le biais du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM)
Dans les conditions définies par la convention, la communauté de communes conduira les actions visant à améliorer l'accompagnement du vieillissement et du cadre de vie pour la population : - création d'un transport à la demande - adhésion à la Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) - mise en place et suivi d'actions dans le cadre du contrat "enfant-jeunesse" - réhabilitation, création et gestion des équipements sportifs, socio-culturels et de loisirs d'intérêt communautaire La communauté de communes, dans le cadre de l'action sociale, sera signataire à ce titre de contrats et/ou de conventions dans ce domaine avec les partenaires. Sont réputées d'intérêt communautaire, toutes les opérations de développement local intéressant l'ensemble du territoire communautair. Les communes extérieures, regroupées ou non, pourront être associées à ces programmes dans le cadre d'une convention à passer avec la communauté
- aménagemùent, gestion et entretien de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d'intérêt communautaire
- actions de développement économique - aide à la création ou à la transmission d'entreprises - création de pépinières d'entreprises et de commerces, de bâtiments-relais ou de bâtiments en location-vente - accompagnement des évolutions collectives concernant les secteurs du commerce, des services et de l'artisanat en favorisant la création, le maintien, la modernisation ou la transmission des entreprises afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité - conduites d'actions : visant au maintien et à la redynamisation des services de santé et de proximité en milieu rural
- construction, aménagement, entretien et gestion de bâtiments mis à disposition des Haras Nationaux pour une station de monte - construction, aménagement, entretien et gestion d'une salle polyvalente d'activités communautaires : * dans le périmètre des communes de la communauté de communes, y compris les études préalables sur plusieurs sites pour choisir la situation la plus adaptée à cette réalisation
- participation à la gestion de l'Ecole Départementale de Musique par le biais d'un Syndicat Mixte - activités cinématographique : * construction, aménagement, entretien et gestion de cinéma * participation au financement des tickets "jeunes" - animation de manifestations dans les domaines sportifs et culturels ainsi que l'animation commerciale des rues : * dès lors que celles-ci concernent au moins deux communes de la communauté de communes
- réalisation, mise en oeuvre et révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et d'un schéma de secteur en lien avec l'élaboration et la gestion des documents d'urbanisme, en particulier le plan d'occupation des sols (POS) ou plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale, le droit de préemption urbain sur les zones U et NA du POS ou PLU sur l'ensemble du territoire des communes composant la communauté de communes
- réalisation, entretien et gestion des zones d'aménagement concerné qui concernent les zones d'activités d'intérêt communautaire
aide au fonctionnement d'associations locales portant un projet d'animation ayant un impact sur la communauté
- création de logements en partenariat avec les organismes d'HLM - réalisation, aménagement et ventes de zones d'habitation (lotissements) - représentation des communes au sein de la conférence intercommunale du logement - aménagement, entretien et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage - politique du logement d'intérêt communautaire : réflexions portant sur l'habitat de l'ensemble de la communauté de communes visant au maintien de la population locale, à la cohérence en matière de répartition du logement, social ou non, sur le territoire
- Aménagement numérique en très haut débit du territoire : * soit par une gestion en régie directe * et/ou par le biais de l'adhésion à une structure externe (syndicat mixte) * ou toute autre organisation qui pourrait s'y susbstituer Compétence définie comme suit : - l'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en oeuvre des réseaux des communications électroniques établis par des membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; - la réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ; - l'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies Internet ; - l'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; - la gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; - l'organisation et la mise en oeuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ; - l'activité "d'opérateur d'opérateurs" en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; - l'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; - la commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'autres opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ; - le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final ; - toute réalisation d'études intéressant sont objet.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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