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Fiche signalétique

Focus

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Fiche signalétique

Mayenne Très Haut Débit

(N° SIREN : 200061778)

Données mises à jour le : 01/01/2019

Données générales

Nature juridique	Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte	non
Commune siège	Laval
Arrondissement	Laval
Département	Mayenne
Interdépartemental	oui

Date de création

Date de création	09/03/2016
Date d'effet	09/03/2016

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Autre cas
Nom du président	M. Xavier DUBOURG

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège	39 rue Mazagran - CS21429
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville	53000 LAVAL
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	317 742
Densité moyenne (hab/km²)	63,62

Périmètres

Nombre total de membres : 12

Dont 10 groupements membres :

Dept	Groupement (N° SIREN)	Nature juridique
53	CC de l'Ernée (245300355)	CC
53	CC des Coëvrons (200033298)	CC
53	CC du Bocage Mayennais (245300389)	CC
53	CC du Mont des Avaloirs (200042182)	CC
53	CC du Pays de Château-Gontier (245300447)	CC
53	CC du Pays de Craon (200048551)	CC
53	CC du Pays de Meslay-Grez (245300223)	CC
53	CC Mayenne Communauté (200055887)	CC
53	Laval Agglomération (200083392)	CA
53	Territoire d'énergie Mayenne (200082477)	SM fermé

Dont 2 organismes publics :

Organismes adhèrant au groupement
DEPARTEMENT DE LA MAYENNE (225300011)
REGION DES PAYS DE LA LOIRE (234400034)

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Autres
- NTIC (Internet, câble...) Compétences obligatoire : Le syndicat étudie , en lieu et place de l'ensemble de ses adhérents,laménagement numérique du territoire de la mayenne , sous la forme d'un observatoire des infrastructures , réseaux et services decommunications électroniques publics et privés, fixes et mobiles, à haut et très haut débit . En application de l'article L.1425-2 DU CGCT , le syndicat est chargé de l'élaboration du schéma directeur territorial d'aménagement numérique, notamment sa mise à jour et son évolution . A ce titre le syndicat est la personne publique désignée par le shémq directeur territorial d'aménagement numérique que tout mâtre d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public est tenu d'informer dés la programmation de ces travaux dans les conditions définies par l'article L.49 du code des postes et des communications électroniques. Autre compétence: Le syndicat exerce également , en lieu et place des adérents qui lui en font la demande , le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du CGCT. A ce titre , le syndicat exerce les activités prévues audit article L.1425-1, dont notamment : STATUS : -l'établissemnt, la mise à disposition et l'exploitation d'infrastructures et réseaux de communication électroniques; -l'acquisition des droits d'usage à cette fin ou l'achatd'infrastructures ou réseaux existants; -la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprés d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants; -la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée . Le syndicat mixte peut en outre mener des études en faveur du développement et de la promotion des services et usages des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit, et notamment: -en mobilisant et mutualisant tous les moyens et compétence nécessaires à la mise en oeuvre de stratégie, -par la mise en place des conditions incitatrices pour l'existence et le développement de services innovants : partenariats favorisant l'émergence des téléservices et des téléactivités e-administration , développemnt des usages numérques dans les collectivités , dans les domaines d'intérêt départemental pour le développement local , -la conduite d'expérimentations territoriales et la participation à des programmes de recherche et développement . Activités complémentaires Le syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences . il est autorisé à réaliser , au profit de ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoir adjudicateurs non membres , des missions de coopération et prestations se rattachant à ses compétences ou dans leur prolongement. Cesinterventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur. Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueuer, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet il peut aussi être centrale d'achat pour ses adhérents ou pour des collectivités et établissements dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour toute catégorie d'achat ou commande publique se rattachant aux activités se rattachant à son objet . Par ailleurs, le syndicat peut assurer la mission peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues de l'article 2-ll de la loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages. Le syndicat peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maitre d'ouvrage dans les conditionsaux articles3et 5 de la loi du 17 juillet 1985 précitée. Le syndicat peut en outre prendre des participation dans toutes sociétés commerciales dont l'objet intéresse le champ de son objet statuaire .

Compétences exercées par le groupement

Autres

- NTIC (Internet, câble...) Compétences obligatoire : Le syndicat étudie , en lieu et place de l'ensemble de ses adhérents,laménagement numérique du territoire de la mayenne , sous la forme d'un observatoire des infrastructures , réseaux et services decommunications électroniques publics et privés, fixes et mobiles, à haut et très haut débit . En application de l'article L.1425-2 DU CGCT , le syndicat est chargé de l'élaboration du schéma directeur territorial d'aménagement numérique, notamment sa mise à jour et son évolution . A ce titre le syndicat est la personne publique désignée par le shémq directeur territorial d'aménagement numérique que tout mâtre d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public est tenu d'informer dés la programmation de ces travaux dans les conditions définies par l'article L.49 du code des postes et des communications électroniques. Autre compétence: Le syndicat exerce également , en lieu et place des adérents qui lui en font la demande , le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du CGCT. A ce titre , le syndicat exerce les activités prévues audit article L.1425-1, dont notamment : STATUS : -l'établissemnt, la mise à disposition et l'exploitation d'infrastructures et réseaux de communication électroniques; -l'acquisition des droits d'usage à cette fin ou l'achatd'infrastructures ou réseaux existants; -la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprés d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants; -la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée . Le syndicat mixte peut en outre mener des études en faveur du développement et de la promotion des services et usages des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit, et notamment: -en mobilisant et mutualisant tous les moyens et compétence nécessaires à la mise en oeuvre de stratégie, -par la mise en place des conditions incitatrices pour l'existence et le développement de services innovants : partenariats favorisant l'émergence des téléservices et des téléactivités e-administration , développemnt des usages numérques dans les collectivités , dans les domaines d'intérêt départemental pour le développement local , -la conduite d'expérimentations territoriales et la participation à des programmes de recherche et développement . Activités complémentaires Le syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences . il est autorisé à réaliser , au profit de ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoir adjudicateurs non membres , des missions de coopération et prestations se rattachant à ses compétences ou dans leur prolongement. Cesinterventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur. Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueuer, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet il peut aussi être centrale d'achat pour ses adhérents ou pour des collectivités et établissements dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour toute catégorie d'achat ou commande publique se rattachant aux activités se rattachant à son objet . Par ailleurs, le syndicat peut assurer la mission peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues de l'article 2-ll de la loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages. Le syndicat peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maitre d'ouvrage dans les conditionsaux articles3et 5 de la loi du 17 juillet 1985 précitée. Le syndicat peut en outre prendre des participation dans toutes sociétés commerciales dont l'objet intéresse le champ de son objet statuaire .