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Fiche signalétique



CC du Pays de Stenay et du Val Dunois
(N° SIREN : 200066132)

Données mises à jour le : 04/10/2019


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Stenay
Arrondissement Verdun
Département Meuse
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 05/10/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Daniel GUICHARD

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 6 D avenue de Verdun
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 55700 STENAY
Téléphone
Fax
Courriel ccstenay@gmail.com
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 10 280
Densité moyenne (hab/km²) 23,22

Périmètre

Nombre total de communes membres : 41

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 44

Compétences exercées par le groupement
Autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire: passation, avec des entreprises concessionnaires, des actes relatifs à la délégation du service public de distribution d'électricité, représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants du réseau concédé , exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité, réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîitriser la demande d'énergies de réseau de consommateurs finals desservis en basse tension, exercice du contrôle de la bonne application du tarif social de première nécessité, perception des sommes dues par le concessionnaire en vertu des cahiers des charges de concession ou allouées par l'organisme de regroupement auquel la Codécom aurait confié l'AODE, , perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans le seul cas de l'exercice direct et effectif de l'AODE. La charge financière de l'enfouissement ou de la dissimulation du réseau de distribution publique d'électricité sera laissée à la charge des communes membres.
Ancienne Communauté de Communes du Pays de Stenay - Énergies renouvelables : études. - Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en application de l’article L.2224-37 du C.G.C.T.
Soutien à la gestion administrative des dossiers d’opération d’assainissement des communes.
Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif pour assurer, sur l’ensemble des territoires des communes membres ayant transféré la compétence, le contrôle technique du service public d’assainissement non collectif, conformément à la Loi sur l’Eau du 03 Janvier 1992 et à l’arrêté du 6 mai 1996 pour les installations neuves ou réhabilitées. Le contrôle technique comprend la vérification technique de la conception, la vérification technique de l’implantation, la vérification technique de la bonne exécution, la vérification du bon fonctionnement et la vérification du bon entretien des ouvrages d’assainissement non collectif, ainsi que la facturation.
Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
toute action visant à favoriser et soutenir la gestion, préservation, réhabilitation et mise en valeur des paysages et milieux naturels. Etude des projets: énergies renouvelables. Création et entretien des infrastructures de charge nécessaire à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en application de l'article L.2224-37 du CGCT avec possibilité de délégation à un organisme pour lequel l'EPCI adhère.
études, élaboration, création et gestion des établissements d’accueil à la petite enfance (de 0 à 3-4 ans) répondant aux besoins de garde et d’éveil de type micro crèche, multi accueil, halte garderie. Etudes, construction, entretien et fonctionnement de Maisons de Santé sur le territoire. Etudes, création et gestion d'un chantier d'insertion: chantier d'insertion du Val Dunois ainsi que tout chantier d'insertion à créer ou à reprendre subordonné à l'approbation des instances décisionnelles de l'EPCI. Appui à l'animation et aux services apportés par les associations locales par le biais de subventions, de soutiens et de participation à la vie associative et aux manifestations favorisant la vie sociale, éducative, culturelle, touristique, sportive votées annuellement et suivant un règlement défini par les instances décisionnaires de l'EPCI.
Ancienne Communauté de Communes du Pays de Stenay Services publics : études, construction et gestion de Maison de Santé. Ancienne Communauté de Communes du Val Dunois - Création et aménagement d’une maison médicale.
Ancienne Communauté de Communes du Val Dunois - Création et gestion d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale.
Ancienne Communauté de Communes du Val Dunois - Création et gestion d’un chantier d’insertion.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire: Acquisition, construction, entretien de bâtiments et locaux dédiés à l'activité marchande afin de développer les activités économiques d'intérêt économique d'intérêt économique, Soutien aux derniers commerces de proximité dans les communes du territoire (étude, aide financière, reprise création), Soutiens directs et indirects (conseil ,études...) aux entreprises commerciales dans le cadre du dispositif ACOR visant à améliorer la visibilité et la modernisation de l'accueil des clients, Actions collectives de dynamisation du commerce local y compris la création ou le soutien de manifestations événementielles, Soutien au développement de filière de circuits courts, Soutien à la diversification des activités agricoles (transformation ,accueil, tourisme), Maintien du dernier commerce viable économiquement au sein d'une commune proposant un service indispensable à la population.
Etudes, construction, aménagement, entretien et gestion d' équipements culturels d’intérêt communautaire. Etudes, construction, aménagement, entretien et gestion d' équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Etudes, construction,entretien et fonctionnement des équipements publics de l'enseignement élémentaire et préélémentaire. Etudes, élaboration, construction, entretien et gestion des établissements de cantines et de restauration scolaire pour les écoles primaires et maternelles y compris l'interclasse du midi.
participation aux voyages scolaires et aux classes découvertes selon un forfait annuel fixé chaque année par délibération du conseil communautaire et suivi des cartes de transport. Gestion et fonctionnement des transports scolaires et périscolaires dans le respect de la compétence dévolue à l'autorité organisatrice des transports. Exercice de la compétence périscolaire par le biais d'études, élaboration, construction et gestion de structures d'accueil d'enfants (hors études du soir) les jours scolaires exclusivement et mise en place de mesures d'accompagnement et de partenariats avec divers organismes comme la CAF ou la MSA entre autres. Gestion des procédures contractuelles en lien avec les dispositifs existants en matière de jeunesse, d'enfance....
Ancienne Communauté de Communes du Pays de Stenay Vie associative : - subventions aux associations favorisant la vie sociale, éducative, culturelle et sportive votées annuellement par le conseil communautaire lors de l’élaboration du Budget Primitif.
Ancienne Communauté de Communes du Pays de Stenay Vie associative : - subventions aux associations favorisant la vie sociale, éducative, culturelle et sportive votées annuellement par le conseil communautaire lors de l’élaboration du Budget Primitif.
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de secteur ;
La création, l'entretien et la gestion des zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire actuelles ou à venir implantée sur le territoire dans les domaines de compétences . Est d'intérêt communautaire la ZAC en cours sur la zone d'activités Les Cailloux et son extension.
La constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des opérations pour lesquelles l'EPCI est compétent.
Ancienne Communauté de Communes du Pays de Stenay - Gestion et fonctionnement des transports scolaires spécialisés sous mandatement du Conseil Départemental. Ancienne Communauté de Communes du Val Dunois - la gestion et le fonctionnement des transports périscolaires et scolaires élémentaires dans le respect de la compétence dévolue au Conseil Départemental,
Ancienne Communauté de Communes du Val Dunois Services à la population d’intérêt communautaire : - l’acquisition de véhicules, l’organisation et la gestion des transports collectifs permettant des déplacements à l’intérieur du territoire intercommunal, dans un objectif de maintien de la population en milieu rural. Cette définition de l’intérêt communautaire ne concerne pas les transports scolaires et périscolaires, traités dans le cadre d’une compétence spécifique,
l'élaboration du PLUI, Développement local : soutien à la gestion administrative des dossiers, financement des projets privéset publics par la redistribution des enveloppes départementales et régionales arrêtée annuellement par e conseil communautaire, Participation éventuelle aux actions de développement et d'aménagement conduites aux échelles du nord meusien, interdépartementales, interrégionales et transfrontalières, Les actions de promotion et de commercialisation des équipements du territoire en lien avec les politiques et schémas départementaux et régionaux ou les autres actions dans le cadre du PETR et de Synergie Ardennes Meuse, Toute action issues du POCE ou de toute autre document de contractualisation sur le périmètre Synergie Ardennes-Meuse en lien avec le Conseil Régional ou la structure porteuse.
- L’ensemble des équipements existants ou à venir concourant à l’exercice des différentes compétences de la communauté de communes, dans les domaines : - du développement économique, - de l’aménagement de l’espace communautaire, - de la voirie d’intérêt communautaire, - de l’élimination et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés, - de la politique du logement, du cadre de vie et des services, - de l’assainissement, - du scolaire et du périscolaire, - du tourisme, des loisirs et de la culture, - de la cohésion sociale. re, sont d’intérêt communautaire les études et opérations visant à améliorer la gestion de l’espace et la qualité de l’environnement qui concernent le territoire intercommunal dans sa globalité.
Hors agglomération et zones d'activités: l'assiette de cette composante concerne l'ensemble du domaine public routier:toutes les voies situées hors agglomération revêtues d'un revêtement de type enrobé ou bicouche. Ces voies ont pour vocation une liaison entre deux communes et/ou une liaison entre deux routes départementales; l'ensemble du domaine public routier et du domaine privé de l'EPCI ouvert au public, des zones d'activités économiques. La compétence englobe: l'entretien et la maintenance de la voirie et de ses accotements, les travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés. En agglomération: les voies revêtues d'un revêtement de type enrobé ou bicouche: empruntées par les circuits de transport scolaire, desservant un équipement d'intérêt communautaire, permettant de desservir au moins un immeuble d'habitation et voies (liste annexée à la délibération). Sur les voies dont elle a la charge la CC procède à l'entretien, à la réparation de la bande de roulement et au marquage au sol qui s'y rattache. Les travaux d'entretien des voiries sont effectués sur la base d'un programme pluriannuel de travaux; un diagnostic de la voirie est effectué avant la fin de chaque programme précédent afin d'établir le suivant. Les ouvrages d'art correspondent aux ponts (liste jointe à la délibération). Font parti d'un programme pluriannuel de travaux dont le diagnostic est effectué en même temps que celui de la voirie.
Les actions en faveur de l'emploi, et particulièrement l'emploi des jeune set/ou éloignées de l'emploi et de la formation; Le soutien à la création d'hébergements touristiques, Politique de développement touristique relative au Chemin de Mémoire ou tout autre projet transfrontalier, interdépartemental, interrégional à l'échelle du Pays (ou du PETR° et/ou en liaison avec les acteurs institutionnels du tourisme, Etudes et réalisation d'opérations dans le domaine du tourisme, de la culture et des loisirs (sentiers de randonnée, voie verte, signalétique touristique), Création, aménagement, fonctionnement et gestion d'équipements et de zones à vocation touristique, culturelle et de loisirs et la gestion de leur matériel, Recherche d'investisseurs et de gestionnaires privés pour les équipements à vocation touristique, culturelle et de loisirs, Monuments franco-allemands de Luzy-Saint-Martin.
Gestion du parc locatif propriété de la CC ou mis à disposition par les communes (liste annexée aux statuts de la CC)
les acquisitions foncières, les achats et réhabilitations de bâtiments ou de logements communaux ou privés, ainsi que des bâtiments et logements ayant perdu leur vocation et utilisation suite à des décisions communautaires.La CC peut décider de l'intérêt communautaire.
la recherche de financements, la création et la gestion de dispositifs favorisant le logement social et incitant les propriétaires privés à louer,
La mise en oeuvre et l'animation d'O.P.A.H. et des actions qui en découlent.
Ancienne Communauté de Communes du Val Dunois Logement, sont d’intérêt communautaire : - la création, l’achat et la réhabilitation de bâtiments dans le but de réaliser des logements locatifs, - les acquisitions foncières,
la gestion d’aides à la rénovation de logements et de façades.
prise en charge de la maintenance/création de l'éclairage public répondant à des critères de recherche d'efficacité dans la gestion du matériel (foyers lumineux, armoires de commandes, assurance du parc électrique, reprise et souscription de contrats et conventions).
Ancienne Communauté de Communes du Pays de Stenay - Participation éventuelle aux actions de développement et d’aménagement conduites aux échelles du Nord Meusien (Pays et Groupe d’Action Local), interrégionales et transfrontalières.
La Codécom se sustitue aux communes pour le versement des cotisations au SDIS.
l’acquisition et l’installation d’équipements pour l’accès aux Technologies de l’Information et de la Communication. participation financière de la CC à l'implantation de la fibre optique sur le territoire à hauteur du nombre de prises posées.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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