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Données mises à jour le : 01/01/2019
Nature juridique | Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) |
Commune siège | Aix-Villemaur-Pâlis |
Arrondissement | Troyes |
Département | Aube |
Interdépartemental | non |
Date de création | 22/12/2017 |
Date d'effet | 01/01/2018 |
Mode de répartition des sièges | Nombre de sièges dépend de la population |
Nom du président | M. Yves FOURNIER |
Complément d'adresse du siège | 27 avenue Tricoche Maillard |
Numéro et libellé dans la voie | |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 10160 Aix-Villemaur-Pâlis |
Téléphone | |
Fax | |
Courriel | |
Site internet |
Mode de financement | Contributions budgétaires des membres |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 18 864 |
Densité moyenne (hab/km²) | 20,77 |
Dont 2 groupements membres :
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique |
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Nombre total de compétences exercées : 1
Compétences exercées par le groupement |
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Article 3 : Objet Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a vocation à l'élaboration, l'animation et la mise en œuvre du projet de territoire applicable sur le périmètre et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale membres. Article 15 : Missions et compétences exercées par le PETR En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants et L. 5211-5-1 du CGCT, le PETR a pour missions, entre autres, de : s’organiser à travers des tâches de coordination, d'animation et de mobilisation des différents acteurs publics et privés du territoire ; conduire les réflexions et mener les études de développement et d'aménagement à l'échelle du territoire ; exercer des activités d'études nécessaires à la mise en œuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels, sportifs et touristiques d'intérêt collectif prévus dans le projet de territoire ; contractualiser dans le cadre des principales politiques qui concourent au développement durable du PETR ; porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l’État, la Région, le Département, et l'Union Européenne (LEADER, etc.) et mobilise tous les financements publics et parapublics permettant la mise en œuvre du Projet de territoire. Plus particulièrement, le PETR : exerce les fonctions de représentation auprès des Pouvoirs Publics et de négocier en son nom ; aide à l'élaboration de stratégies territoriales ; assure l'ingénierie des projets issus du programme d'actions ou d'intérêt du PETR ; donne des avis d’opportunité sur les projets présentés aux financements publics sur le territoire ; veille à la bonne utilisation des fonds publics dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de territoire ; coordonne la politique de communication et d'animation du projet de territoire. Article 15bis : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte, des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985. De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI membres du PETR. |
Pas d'adhésion à un groupement
Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)
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