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Fiche signalétique


CC Coeur d'Astarac en Gascogne
(N° SIREN : 243200425)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Mirande
Arrondissement Mirande
Département Gers
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 03/12/1999
Date d'effet 03/12/1999

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Patrick FANTON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 4 Avenue Jean d'Antras
Distribution spéciale BP 34
Code postal - Ville 32300 MIRANDE
Téléphone 05 62 66 52 87
Fax 05 62 66 86 30
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 114
Densité moyenne (hab/km²) 27,96

Périmètre

Nombre total de communes membres : 19

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
Assainissement individuel : élaboration et suivi d'un schéma directeur et contrôle des installations individuelles mise en place du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie 
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale. - L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévues à l'article L5214-16 IV du CGCT par le conseil communautaire.
« 8. Enfance et jeunesse - Toutes actions visant à créer, soutenir, développer les structures de gestion de la petite enfance, de l’enfance, de l’adolescence sur les communes de la communauté à savoir : - le multi-accueil « Lous Pitchous » - le relais assistantes maternelles « les Petites Pouces » - le lieu d’accueil enfants parents Marella - Création et gestion sur son territoire de structures d’accueil de loisirs durant la période extrascolaire - La communauté de communes pourra agir en tant que prestataire de services auprès des collectivités, d’un autre établissement public ou d’un syndicat pour la confection et/ou le portage des repas en faveur de la petite enfance, l’enfance, l’adolescence - Versement de subventions aux associations gestionnaires de structures concernant la petite enfance, l’enfance, l’adolescence sur les communes de la communauté de communes. »
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire ; - développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ;
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
Gestion des accueils collectifs de mineurs périscolaires existants sur le territoire communautaire.
exercice du droit de préemption et possibilité de création de réservces foncières dans le cadre des opérations relevant exclusivement d'une des compétences de la CC
Réalisation d’études administratives, techniques (limitées à un avant-projet sommaire) ou paysagères dans les domaines d’intervention suivants : -amélioration des cœurs de village - aménagement d’espaces verts, coulées vertes à l’intérieur des communes membres et sur leur domaine public - création d’aires de repos sur le domaine public communal
Création et aménagement de la voirie d¿intérêt communautaire :
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements à vocation touristique ou de loisirs - Camping Saint Fris à Bassoues - Camping de l’Ile du Pont à Mirande - Bases de loisirs à Mirande - Centre aqualudique LUDINA - Chemins ou parcours de randonnées : Réalisations d’études administratives, techniques ou paysagères (limitées à un avant-projet sommaire) destinées à l’ouverture de chemins ou de parcours de randonnée qu’ils soient terrestres ou fluviaux, référencés par la communauté. Dans le cadre des chemins de randonnée référencés par la communauté, l’action de la communauté porte sur le balisage officiel des chemins (panneaux de la Fédération de la Randonnée), l’entretien annuel des chemins, à l’exclusion des parties goudronnées, la promotion touristique de ces chemins. La communauté de communes n’est pas compétente pour l’ouverture de chemins de randonnée.
- Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un programme local communautaire de l’habitat à partir des diagnostics et des préconisations le cas échéant, déjà formulés par les communes ; - Réalisation sur le territoire de la communauté d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ; - Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
- Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un programme local communautaire de l’habitat à partir des diagnostics et des préconisations le cas échéant, déjà formulés par les communes ; - Réalisation sur le territoire de la communauté d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ; - Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
versement en lieu et place des communes membres de la CC, des contributions obligatoires au budget du SDIS
Création et gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d'une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l'article L 1425-1 du CGCT
Création et gestion d’une Fourrière pour les animaux errants. Réalisation en partenariat avec le Conseil Départemental du Gers de la numérisation du cadastre des communes membres.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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