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Fiche signalétique


CC de l'Est Tourangeau
(N° SIREN : 243700747)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Montlouis-sur-Loire
Arrondissement Tours
Département Indre-et-Loire
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 14/12/1999
Date d'effet 14/12/1999

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Pierre Dourthe

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 21 rue Rabelais
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
Téléphone 02 47 45 85 85
Fax 02 47 50 79 65
Courriel bruno.ccet@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 26 169
Densité moyenne (hab/km²) 326,58

Périmètre

Nombre total de communes membres : 5

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 21

Compétences exercées par le groupement
Collecte, traitement (tri, valorisation, élimination) des déchets ménagers et assimilés, création et gestion des déchetteries (y compris points d'apport volontaire).
Collecte, traitement (tri, valorisation, élimination) des déchets ménagers et assimilés, création et gestion des déchetteries (y compris points d'apport volontaire).
Politique en faveur des personnes âgées: -Achat d'un mini bus pour l'Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes(EHPAD) intercommunal "La Bourdaisière", -Participation à la gestion de l'établissement hébergeant des personnes agées dépendantes "La Bourdaisière" (EHPAD). Politique en faveur de la petite enfance : actions, services et équipements en faveur de la petite enfance et notamment : -la gestion et l'animation des équipements "multiaccueil", créches collectives, haltes garderies, -l'étude et la réalisation des futurs équipements, -la création, la gestion et l'animation des réseaux d'assistantes maternelles intercommunaux, -la participations aux actions et services en direction de la petite enfance sur le territoire intercommunale développés par les associations.
Animation et gestion d'un conseil intercommunal local de sécurité et de prévention de la délinquance
Etude, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités d'intérêt communautaire.Sont déclarées d'intérêt communautaire la zone d'activité des Fougerolles, la zone d'activités du Bois des Plantes, l'extension des zones d'activités existantes ainsi que les futures zones d'activités.
Mise en place d'un observatoire économique afin d'établir les bases d'une politique économique commune. Actions de développement économique d'intérêt communautaire. Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions suivantes : -Aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises, -l'acquisition, la construction, la réalisation et la gestion de locaux à usage commercial, industriel, artisanal et garicole en cas de défaillance de l'initiative privée -la commercialisation, les cations de promotion et de communication des zones d'activités -l'étude et la création de commerces de proximité, le commerce devra répondre à des besoins de première nécessité qui ne sont pas ou ne seront plus satisfaits
Gestion de l'école intercommunale de musique
- Intervention musicale en milieu scolaire. La CCET est compétente en matière de politique Enfance-Jeunesse d'intérêt communautaire. Sont déclarées d'intérêt communautaire les fonctions de pilotage et d'accueil des jeunes de 3 à 17 ans pouvant être soutenus par la CAF dans le cadre des dispositifs contractuels : - L'ALSH le mercredi et les vacances scolaires - L'accueil périscolaire le matin et le soir - Les accueils de jeunes.
Soutien aux associations musicales à rayonnement communautaire
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
schéma de secteur
création de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concertées destinées exclusivement à la réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt communautaire définies par la compétence " développement économique de la communauté de communes.
Etude et élaboration d'une charte intercommunale d'aménagement et de développement
Instruction des demandes d'autorisation d'utilisation des sols et de tous actes individuels relatifs à cette utilisation, sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la compétence exclusive des maires des communes membres et, à cet effet, gestion d'un service instructeur intercommunal.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : - Aménagement et maintien de la pérennité des chaussées, trottoirs, caniveaux, grilles, signalisation routière de police, aménagement de sécurité (ex : les ralentisseurs), réseau d'eaux pluviales, pistes cyclables déclarées d'intérêt communautaire ainsi que les parcs à voiture situés en prolongement de la voirie. - Aménagement et maintien de la pérennité de la bande de roulement, des trottoirs et du fil d'eau des ronds points situés sur la voirie déclarée d'intérêt communautaire.  Sont exclus de cette compétence : * les réseaux aériens et souterrains (sauf réseau d'eaux pluviales), * l'entretien courant (nettoiement,balayage, ramassage de feuilles, curage du réseau pluvial)) de la voirie d'intérêt communautaire et des trottoirs et talus bordant cette voirie, *la signalisation publicitaire, les panneaux de rues, la signalisation routière directionnelle * les aménagements paysagers (création et entretien d'espaces verts) *Le mobilier urbain d'agrément (bancs, tables, poubelles, accroche vélos, jardinières ) * Le déneigement de la voirie d'intérêt communautaire * Les pouvoirs de police. - Zones d'activités communales : Etude, construction, rénovation, entretien et maintenance de la structure et de tous les éléments composant la voirie, de ses dépendances et des espaces verts des Z.A. communales existantes. Ces éléments comportent : la chaussée, les trottoirs, les accotements, les espaces verts, les réseaux d'eaux pluviales, la signalisation verticale, le marquage horizontal, le mobilier urbain. Sont exclus de cette compétence et restent à la charge des communes : les réseaux aériens et souterrains (sauf réseau d'eaux pluviales) les pouvoirs de police le déneigement de la voirie les panneaux de rues, la signalisation directionnelle non liée à l'activité économique.
l'étude, la réalisation et la mise en oeuvre d'un Programme Local de l'Habitat(P.L.H) de la Communauté de communes
construction et gestion des immeubles abritant des locaux de service, techniques et de logements de la gendarmerie intercommunale de l'Est Tourangeau.
La coordination de la programmation du logement social La mise en oeuvre d'un dispositif en faveur du logement aidé comportant des actions destinés à : - favoriser la production de logements locatifs aidés - inciter l'accession sociale à la propriété - faciliter les acquisition foncières Les mesures et modalités de mise en oeuvre sont définies par un règlement d'application
Création, aménagement, gestion des équipements destinés à l'accueil des gens du voyage, sur le territoire des communes membres, sans préjudice des compétences propres à chaque maire au titre des pouvoirs de police et dans le respect des orientations figurant au schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Etudes et prestations de services : La Communauté de Communes de l'Est Tourangeau se réserve la possibilité de procéder à toute étude de faisabilité impliquée par une prise de compétence nouvelle. La Communauté de communes peut réaliser, à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences, des prestations de services pour le compte d’autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes dans le respect des règles de la commande publique. Pour chacune de ces prestations de service une convention précisera les conditions de mise en œuvre. Création et gestion d'un système d'information géographique pouvant intégrer des données partagées avec les communes membres (données graphiques et statistiques liées aux compétences de la communauté de communes de l'Est Tourangeau) permettant la réalisation de documents cartographiques.
Eclairage public : -gestion, maintenance, rénovation et aménagement des installations d'éclairage public, d'éclairage sportif et de signalisation lumineuse tricolore : sont pris en considération les installations situées sur les domaines définis comme suit: -les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique automobile et/ou piétonne, au sens du code de la route, ainsi que leurs dépendances, -le domaine public immobilier dont les installations sont raccordées au réseau d'éclairage public, -les espaces publics ou privés appartenant aux communes. Sont exclus de cette compétence : -la réalisation de travaux ou prestations relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique, - les réseaux de distribution d'électricité.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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