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Fiche signalétique


CC les Vallons de la Tour
(N° SIREN : 243800372)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège La Tour-du-Pin
Arrondissement Tour-du-Pin
Département Isère
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 10/11/2000
Date d'effet 10/11/2000

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jean-Paul PAGET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 22, rue de l'Hôtel de Ville
Numéro et libellé dans la voie CS 90077
Distribution spéciale
Code postal - Ville 38110 La Tour du Pin Cédex
Téléphone 04 74 97 05 79
Fax 04 74 83 23 28
Courriel contact@lesvallonsdelatour.fr
Site internet http://www.lesvallonsdelatour.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 25 967
Densité moyenne (hab/km²) 264,86

Périmètre

Nombre total de communes membres : 10

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 23

Compétences exercées par le groupement
- approvisionnement en eau potable : études préliminaires, production, transport et distribution aux abonnés - gestion et développement d'un réseau d'eau potable communautaire lutte contre les inondations : études, mise en oeuvre opérationnelle et entretien des ouvrages d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire, les ouvrages d'intérêt général suivants : - aménagement d'un bassin de rétention sur le ruisseau de St Jean/Comballan sur la commune de St Jean de Soudain, - aménagement de la Bourbre dans la traversée de Cessieu sur la commune de Cessieu - études préalables relatives à l'aménagement de la Bourbre dans la traversée du territoire communautaire, - mise en sécurité de la falaise de Coiranne sur la commune de Cessieu, - aménagement du bassin versant du Dran/Béjuy sur la commune de La Chapelle de la Tour, - aménagement d'un bassin de rétention sur le ruisseau du Ronfet sur la commune de La Chapelle de la Tour.
assainissement collectif : études préliminaires - collecte, transfert des effluents et gestion des réseaux - traitement des effluents - élimination des résidus ultimes
assainissement non collectif : contrôle technique exercé sur les systèmes d'assainissement individuels - entretien et animation des opérations collectives de réhabilitation
- Collecte, transfert, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés - Création, extension, aménagement, entretien et exploitation des déchetteries du Chapelier - commune de St Jean de Soudain et du Plateau - commune de La Chapelle de la Tour
Collecte (à l'exclusion des corbeilles de propreté), transfert, traitement, élimination et valorsation des déchets ménagers et assimilés. Création, extension, aménagement, entretien et exploitation des déchetteries du Chapelier commune de St Jean de Soudain et du Plateau commune de La Chapelle de la Tour. Pour l'exercice de sa compétence en matière de gestion des déchets ménagers, la CC adhère au SICTOM de la Région de Morestel, qui lui-même adhère au SITOM Nord-Isère pour le traitement des déchets ménagers
- espaces naturels sensibles (ENS) d'intérêt communautaire : un espace naturel sensible est d'intérêt communautaire lorsque le Conseil Général de l'Isère considère le site comme "un espace naturel sensible d'intérêt local". un espace naturel sensible est d'intérêt communal lorsque le Conseil Général de l'Isère considère le site comme un "petit site naturel". La définition de ces critères porte à 6 le nombre d'espaces naturels sensibles d'intérêt communautaire, à savoir : . l'Etang de la Feuillée : communes de La Chapelle de la Tour, St Jean de Soudain, La Tour du Pin .le lac St Félix : commune de St Didier de la Tour . l'étang des Echerolles - commune de La Chapelle de la Tour . Les zones humides des Fontaines (anciennement appelée zone humide du Var - commune de La Chapelle de la Tour .La Tourbière du Pré Maudit - commune de St Didier de la Tour . le ruisseau du Pissoud - commune de Faverges de la Tour - équipe de maintenance intercommunale de l'environnement (EMIE) ou toute initiative à vocation sociale complémentaire s'y substituant - dératisation des espaces publics et mise à disposition de produits de traitement aux communes - Soutien financier à l'association "OIKOS, la Maison, son environnement", mais également à l'ensemble des associations GIE, GIP, syndicats et unions professionnels, chambres consultaires, coméptents dans le domaine de l'éco-construction"
- mise à disposition d'un bâtiment situé sur les Hauts de St Roch - LA TOUR DU PIN (occupant actuel : Institut Médico Educatif géré par l'AFIPAEIM - Etude, construction, aménagement entretien et gestion de structures d'intérêt communautaire destinées à la petite enfance, dans le cadre d'une contractualisation avec la CAF : est d'intérêt communautaire la structure suivante : maison de la petite enfance intercommunale : structure multi-accueil de la petite enfance et relais assistantes maternelles (RAM) sis "le Clos Bargillat" rue René Duchamp à La Tour du Pin. Soutien financier à la crèche parentale "Les Minipouces" pour son activité en matière d'accueil de la petite enfance sur le territoire communautaire. Soutien financier à l'Association Lieu de Parentalité pour la gestion du lieu d'accueil Enfants-Parents "Grain d'Aile". Soutien des associations humanitaires : hébergement d'associations humanitaires (restos du coeur, secours populaire, croix rouge) dans le batiment Bianchini Ferrier situé sur la commune de La Tour du Pin - politique jeunesse d'intérêt communautaire - sont d'intérêt communautaire les actions suivantes : . la rédaction d'un projet de service, dans le cadre d'une démarche réalisée avec les jeunes habitants du territoire et leurs parents, les élus et décideurs du territoire et les acteurs professionnels de l'éducation, de la culture et des loisirs, ainsi qu'en partenariat avec la CC de la Vallée de l'Hien, . la création d'un accueil de loisirs sans hébergement, ouvert pendant les vacances scolaires, accueillant des jeunes du territoire âgés de 11 à 17 ans, . la création d'un accueil de loisirs sans hébergement ouvert hors vacances scolaires, . la création de "points d'accueil jeunes" au niveau intercommunal, . la création d'une offre de séjours en accueil de loisirs avec hébergement, . la création d'une mission citoyenneté-jeunesse chargée d'innover en matière de participation de la jeunesse, de structurer une offre de formation aux fonctions de l'animation (BAFA, BAFD), d'organiser l'offre de jobs saisonniers à destination des jeunes et de rechercher des financements afin de mener à bien sa mission, la création d'un service d'emplois saisonniers à destination des jeunes de 16 à 25 ans du territoire.
- actions menées dans le cadre de la prévention de la délinquance par la création et la participation à un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) en partenariat avec la CC de la Vallée de l'Hien
Sont d'intérêt communautaire : les zones d'activité d'iniative communautaire existantes et futures ainsi que les zones d'activités d'initiative communales ; elles sont les suivantes : - ZI des Vallons et son extension : Rochetoirin et Cessieu - ZA du Chapelier - St Jean de Soudain - ZA et son extension - Rochetoirin - zone de Bièze 1ère tranche - St Clair de la Tour - lotissement artisanal "Le Devey" - zone de la gare - Cessieu - zone de la Bourgère - Dolomieu - zone de Rhodes - La Tour du Pin - zone du Serpentin et ses abords, commune de St Clair de la Tour (cf plan et délimitation parcellaire annexés à l'AP n° 2013338-0007 du 4.12.13 - Action de développement économique : - promotion de l'activité économique de l'aire communautaire - participation financière au Comité d'expansion économique de la Région de LA TOUR DU PIN - participation financière au Groupement économique des Vallons de la Tour - aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises au travers de la participation financière à Nord-Isère Initiative ou à tout autre organisme s'y substituant quant à sa finalité - prospection d'activités économiques nouvelles - création, entretien et gestion de locaux à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou tertiaire et notamment pépinières, hôtels d'entreprises existants (bâtiments FORCE 7 et ENTREPRENDRE 1 et 2° OU à créer. Ces locaux sont destinés à la location ou à la vente - participation à un sysème productif local (SPL) du secteur textile - participation de la CC au Fonds Départemental d'Investissements agricoles et agro-alimentaires.
extension, aménagement, entretien, exploitation et gestion de la médiathèque intercommunale sise rue Hector Berlioz à La Tour du Pin. Informatisation des bibliothèques muicipales ou associatives et gestion de moyens mis en commun entre les bibliothèques municipales ou associatives et la médiathèque intercommunale. Intervention musicales dans les écoles primaires
gestion aménagement et entretien du centre nautique intercommunal de La Tour du Pin
- soutien aux actions d'animation et de promotion d'activités sportives culturelles et associatives caractérisées par : . leur capacité à se dérouler sur le territoire de plusieurs communes et présentant un intérêt communautaire . leur qualification d'évènements d'intérêt régional ou supra-régional ou d'intérêt très exceptionnel faisant date cette attribution n'exclut pas la possibilité pour les communes d'apporter toute aide à l'organisation des manifestations décrites ci-dessus - gestion, aménagement et entretien du centre nautique intercommunal de La Tour du Pin à compter du 1er janvier 2012
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : participation et représentativité des communes adhérentes au syndicat mixte qui a en charge d'établir le Schéma de Cohérence Territoriale du Nord-Isère, document dont les dispositions s'imposent aux plans locaux d'urbanisme (PLU)
Plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
l'intérêt communautaire lié à la compétence ZAC est défini dans le cadre de la compétence "développement économique" - établissement d'un document de planification fixant les orientations en matière de création de zones de développement économique - études, acquisitions et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires - droit de préemption urbain que la CC peut déléguer aux communes.
Relèvent des interventions communautaires : - le traitement des intersections en agglomération d'intérêt communautaire en vue d'assurer une cohérence au niveau de l'aire communautaire - . carrefour RD16 - RD16 A - VC communes de La Tour du Pin, La Chapelle de la Tour, St Clair de la Tour . carrefour RN6 L. - VC 1- VC 16- VC 17 communes de La Chapelle de la Tour .carrefour RD 92 - RD 54 B - VC - Hameau de Vernavant - commune de Rochetoirin . carrefour RN6 - voie communautaire ZA - VC Hameau de Pévrin - commune de Cessieu . carrefour RN6 - VC - parking et caserne des pompiers - commune de St Didier de la Tour . carrefour RN 516 - RD 2 - RD 145c - commune de St Claire de la Tour . carrefour RD 145 C - VC commune de Faverges de la tour - la réalisation et l'entretien des équipements structurant d'intérêt communautaire est d'intérêt communautaire, l'équipement structurant suivant : RD 1 - sortie A43 à RN 6 - commune de St Jean de Soudain - l'accès aux zones d'activités d'intérêt communautaire - l'aménagement et l'entretien des équipements de signalisation tricolore d'intérêt communautaire aux carrefours desservant au moins une voie à grande circulation ou une voie d'accès aux zones d'activités d'intérêt communautaire. sont d'intérêt communautaire, les équipements de signalisation suivants : . carrefour RN 6 - RD2 - VC - St Didier de la Tour . carrefour RN 516 - RD 2 - RD 145c - St Clair de la Tour . 3 carrefours RN 516 - diverses voies communales - La Tour du Pin . carrefour av.alsace Lorraine - rue de l'Hôtel de Ville - La Tour du Pin . carrefour RN 6 - voie communautaire - St Jean de Soudain . 3 carrefours RN 6 - Cessieu sont d'intérêt communautaire les parkings de stationnement suivants : - parking de stationnement rue Gilbert Coquaz/rue Jean Jaurès - La Tour du Pin (parcelles cadastrées section AE 275 et 276) - parking de stationnement RD1/avenue Alsace Lorraine/A43 - St Jean de Soudain (parcelles cadastrées secction AC 235b, 377 et 380) - parking de stationnement Chevrotière gare de La Tour du Pin - La Tour du Pin (parcelles cadastrées section AK 54, 96,97,98 et 280) - des aménagements de circulation ou de desserte d'intérêt communautaire sur des secteurs particuliers du territoire communautaire où il est avéré que le trafic routier est accentué par la localisation à l'extérieur de la limite communale d'agglomération, d'un équipement public ou privé dont les utilisateurs sont principalement des non-résidents au territoire de la commune concernée. Sont de la compétence communautaire, les travaux suivants réalisés sur la voirie d'intérêt communautaire : - la chaussée et ses dépendances (fossés, talus) - l'éclairage public - les trottoirs et les bordures - la signalétique verticale et horizontale reste de la compétence communale: le nettoiement, balayage, déneigement (hors accès voirie interne des zones d'activité), l'élagage, fauchage, travaux d'embellissement les communes membres peuvent par voie de convention de mandat, confier à la CC en tant que maitrise d'ouvrage délégué, les missions nécessaires à la réalisation de programmes de travaux sur les voiries communales.
Tourisme : - étude, création, extension, aménagement, entretien, exploitation et promotion de sentiers de randonnées d'intérêt communautaire dans le cadre du PDIPR - sont d'intérêt communautaire: les sentiers de randonnée du territoire de la CC identifiés sur le cartoguide des Vals du Dauphiné
- mise en place d'un Programme local de l'Habitat (PLH) communautaire, la création et l'animation d'un Comité local de l'Habitat (CLH) en vue de définir les lignes directrices de la politique communautaire en matière d'habitat social, et d'harmoniser les conditions d'attribution des logements sociaux - opérations de logement dans le cadre des orientations d'intérêt communautaire définies par le Programme Local de l'Habitat (PLH) communautaire - création, extension,aménagement entretien et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage dans le cadre fixé par le Plan départemental del'Isère à travers l'adhésion au SAGAV Nord-Isère - soutien financier en faveur de programmes de logements sociaux et pour la construction d'établissements médico-sociaux sur le territoire de la communauté de communes dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, notamment la garantie des emprunts destinés au financement des programmes de logements sociaux et des établissements médico-sociaux.
réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du CGCT dans le cadre du projet de couverture par le Très Haut Débit (THB) numérique porté par le Conseil départemental de l'Isère
Emploi- formation : - Aménagement, entretien et gestion de la Maison de l'Emploi et de la Formation et des équipements complémentaires à créer relevant de la même fonction - participation financière à l'Atelier de pédagogie personnalisée (APP) et mise à disposition d'équipements informatiques pour la mise en place d'un Point d'accès à la Téléformation dans le cadre du projet FORMAVIA soutenu par la Région Rhône-Alpes - participation financière à la Mission locale Nord-Isère dans le cadre de sa mission en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans et à l'association OSEZ ou à tout organisme s'y substituant quant à leur finalité Agricole : - mise à disposition d'équipement situés sur la commune de La Chapelle de la Tour (occupant actuel : Les Haras Nationaux d'Annecy) sécurité publique : - défense incendie : les travaux liés aux poteaux de défense incendie raccordés sur les réseaux publics d'alimentation en eau potable sont confiés au gestionnaire du réseau concerné et pris en charge financièrement par la CC après étude et approbation. Les maires, seuls titulaires du pouvoir de police administrative, demeurent compétents pour prendre l'ensemble des dispositions nécessaires au fonctionnement normal du service incendie Numérisation du cadastre des communes, réflexion et développement d'un système d'information géographique (SIG) maîtrise d'ouvrage déléguée : les communes membres de la CC peuvent par voie de convention de mandat, confier à la CC en tant que maître d'ouvrage délégué, les missions nécessaires à la réalisation de programmes de travaux sur des équipements communaux. - Portage et animation de procédures contractuelles et de conduites d'actions à l'échelle de son territoire dans le cadre de la mise en oeuvre de ces procédures : A ce titre la CC a pour compétence la candidature, la mise en oeuvre, l'animation, le suivi et l'évaluation de procédures régionales (Cotnrat de Développement Durable Rhône-Alpes, projet stratégique agricole et de développement rural (PSADER), contrat territorial Emploi Formation (CTEF) départementales, nationales, européennes. La CC peut : - exercer des activités d'études, d'animation et de mise en réseau - assurer le pilotage et la maîtrise d'ouvrage d'opérations - assurer la coordination des actions mises en oeuvre au titre des politiques contractuelles initiées par l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département- (membre du Syndicat mixte Vals du Dauphiné Expansion). Défense incendie : les travaux liés aux poteaux de défense incendie raccordés sur les réseaux publics d'alimentation en eau potable sont confiés au gestionnaire du réseau concerné et pris en charge financièrement par la CC après étude et approbation. Les maires seuls titulaires du pouvoir de police administrative, demeurent compétents pour prendre l'ensemble des dispositions nécessaires au fonctionnement normal du service incendie. Portage et animation de procédures contractuelles : la CC est compétence en matière de portage et d'animation de procédures contractuelles et de conduites d'actions à l'échelle de son territoire dans le cadre de la mise en oeuvre de ces procédures. Cette compéence concerne l'ensemble des communes membre de la CC. A ce titre, la CC a pour compétence la candidature, la mise en oeuvre, l'animation le suivi et l'évaluation de procédures régionales (contrat de développement durable Rhône-Alpes (CDDRA), projets stratégique agricole et de développement rural (PSADER), contrat territorial emploi formation (CTEF)..., départementales, nationales, européennes. Dans ce cadre et pour desactions à l'échelle de son territoire, et sans que la liste qui suit soit limitative, la CC peut : -exercer des activités d'études, d'animation et de mise en réseau, - assurer le pilotage et la maîtrise d'ouvrage des opérations ayant un intérêt pour l'ensemble des communes membre de la CC présentant un lien avec les compétences de ceux-ic, et qui de par leur objet ou leur ampleur, ne pourraient être efficacement réalisées par les membres pris individuellement, - assurer la coordination des actions mises en oeuvre au titre des politiques contractuelles initiées par l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département et à participer, le cas échéant, par la conclusion d'accords contractuels avec les autorités compétentes, à ces politiques. Dans ce cadre la CC adhère auSM Vals du Dauphiné Expansion. Politique de solidarité intercommunale : la CC Peut : - dès lors qu'elle a décidé de l'adoption de la taxe professionnelle unique, instaurer une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères de répartition entre les bénéficiaires sont indiquées à l'article 1609 nonies CV 3° du Code général des impôts. - attribuer des fonds de concours aux communes membres en application et dans les conditions prévues à l'article L.5214-16 du CGCT ; l'intervention de la CC nécessitera des délibérations concordantes prises à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Maitrise d'ouvrage déléguée : les communes membres de la CC peuvent par voie de convention de mandat, confier à la CC en tant que maître d'ouvrage délégué, les missions nécessaires à la réaliation de programmes de travaux sur des équipements communaux.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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