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Fiche signalétique


CC du Pays de St Galmier
(N° SIREN : 244200812)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Saint-Galmier
Arrondissement Montbrison
Département Loire
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 08/01/1996
Date d'effet 01/01/1996

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président Mme Monique GIRARDON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 33, avenue Jean Monnet
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 42330 ST GALMIER
Téléphone 04 77 94 93 52
Fax 04 77 94 94 47
Courriel c.c-pays-st-galmier@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 30 212
Densité moyenne (hab/km²) 257,34

Périmètre

Nombre total de communes membres : 10

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 27

Compétences exercées par le groupement
ARTICLE 16 : ELIMINATION et VALORISATION des DECHETS des MENAGES et DECHETS ASSIMILES Collecte, traitement, élimination et valorisation des ordures ménagères et autres déchets assimilés. Création et gestion, d'une plate-forme de stockage de déchets verts. Développement d¿actions d¿information et de formation en matière de gestion des déchets et de tri sélectif.
ARTICLE 16 : ELIMINATION et VALORISATION des DECHETS des MENAGES et DECHETS ASSIMILES Collecte, traitement, élimination et valorisation des ordures ménagères et autres déchets assimilés. Création et gestion, d'une plate-forme de stockage de déchets verts. Développement d¿actions d¿information et de formation en matière de gestion des déchets et de tri sélectif.
ARTICLE 17 : PROTECTION et MISE en VALEUR de l¿ENVIRONNEMENT, POLITIQUE du CADRE de VIE 17-1 : Protection et mise en valeur de l¿environnement 17-1-1 - La Communauté de Communes est compétente pour l¿élaboration, l¿animation et la mise en ¿uvre des politiques contractuelles (contrats de rivière ou autres), sur les bassins versants de la Coise et du Furan situés dans le périmètre de la Communauté de Communes. 17-1-2 - Création, aménagement, gestion et entretien des équipements en bordure des rivières et du fleuve Loire d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements prévus dans le projet labellisé du plan « Loire grandeur nature ». 17-1-3 - La Communauté de Communes est compétente en matière d¿assistance et de contrôle des systèmes d¿assainissement non collectif. 17-1-4 : Actions en faveur de l¿environnement reconnues d¿intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire : - L¿assistance à la mise en ¿uvre des plans paysagers - L¿assistance à la mise en ¿uvre d¿une charte de paysage ayant pour objet de préconiser des mesures permettant un développement de l¿urbanisation préservant la qualité du cadre de vie, - Le nettoyage des graffitis en faveur des communes membres et les prestations de service au profit des particuliers du territoire communautaire dans le respect des conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 18 : POLITIQUE SOCIALE Mise en ¿uvre et fonctionnement du PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi) du Forez par le portage juridique du dispositif. Participation au fonctionnement de la Mission Locale du Forez, de la maison de l¿emploi du Forez, de politiques contractuelles passées avec l¿Etat, la Région ou le Département. Coordination des actions de la Communauté et des acteurs locaux dans le cadre de la réalisation du PLIE. La Communauté de Communes est habilitée à passer des conventions avec des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des collectivités non adhérentes, le cas échéant après mise en concurrence dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Arrêté SPM n° 2009-126 du 03-08-2009 Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Galmier par l'adjonction à l'article 17 des statuts se rapportant à la "Protection et mise en valeur de l'environnement, politique du cadre de vie" d'un point 17-2-4 stipulant que la "la communauté de communes est compétente en matière de création, gestion et entretien des structures d'accueil "jardins d'enfants" et ce à compter du 1er septembre 2009. La structure existante sur la commune de Saint-Galmier sera reconnue d'intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2010".
ARTICLE 13 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 13-1 Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire la ZAC des Volons et la ZAC des Murons ainsi que les zones créées à compter du 1er Janvier 2004 si elles sont : - Soit supérieures à 5 000 m² sans aménagements internes, - Soit supérieures à 1 hectare avec aménagements internes. Sont des aménagements internes les parkings internes aux zones d¿activité économiques, les voiries internes aux zones d¿activités économiques servant de desserte aux parcelles.
13-2 - Actions de développement économique reconnues d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire : - Création d'un guichet unique chargé de l'accueil, la promotion, la commercialisation et de toutes les actions susceptibles de maintenir ou d'enrichir la vie économique locale de la Communauté de Communes. - Actions visant à promouvoir, à développer et à diversifier l'activité économique : contribution aux actions de développement l'aéroport de Saint-Etienne/Bouthéon et aux pôles de compétitivités. - Avis sur les dossiers présentés dans le cadre de la procédure FADEL. - Animation dans le cadre des procédures "Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce" (ORAC) et "C¿ur de Pays", développées sur le territoire de la Communauté. - Construction, aménagement, et gestion d'une station départementale des Haras nationaux.
Arrêté SPM n° 2009-126 du 03-08-2009 Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Galmier par l'adjonction à l'article 17 des statuts se rapportant à la "Protection et mise en valeur de l'environnement, politique du cadre de vie" d'un point 17-2-4 stipulant que la "la communauté de communes est compétente en matière de création, gestion et entretien des structures d'accueil "jardins d'enfants" et ce à compter du 1er septembre 2009. La structure existante sur la commune de Saint-Galmier sera reconnue d'intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2010".
17-2-4 : Activités culturelles et artistiques Est d¿intérêt communautaire : - La création, la promotion et la communication sur des actions de promotion communes relatives au pays d¿art et d¿histoire.
Arrêté SPM n° 2013-132 du 26 juillet 2013 communes membres Nautiform natation Les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Galmier sont modifiés comme suit : - modification de l'article 1 : mise à jour de la liste des communes membres de la CCPSG, en supprimant les communes d'Andrézieux-Bouthéon et de La Fouillouse ; - modification de l'article 17-2-6 "ACTIVITÉS SPORTIVES" : le 2ème alinéa "est d'intérêt communautaire le centre nautique Nautiform d'Andrézieux-Bouthéon" est supprimé ; - création de l'article 17-2-6 bis "ACTIVITÉS SPORTIVES" : cet article est ainsi rédigé "La communauté de Communes reconnaît d'intérêt communautaire l'enseignement de la natation et du transport des enfants scolarisés en écoles primaires des communes membres vers un établissement adapté à cet enseignement."
ARTICLE 14 : AMENAGEMENT de l¿ESPACE COMMUNAUTAIRE Elaboration et révision des Schémas de Cohérence Territoriale, schémas de secteurs. Création, équipement et réalisation des opérations d¿aménagement d'intérêt communautaire notamment les ZAC. Sont d'intérêt communautaire la ZAC des Volons et la ZAC des Murons ainsi que les opérations d¿aménagement à vocation économique et touristique à compter du 1er janvier 2004, si elles sont : - Soit supérieures à 5 000 m² sans aménagement interne, - Soit supérieures à 1 hectare avec aménagements internes. Instruction des autorisations d'occupation des sols. Numérisation du cadastre. Réflexion sur l'aménagement du territoire de la Communauté de Communes, notamment par l'étude et l'élaboration des contrats de pays et de région.
ARTICLE 19 : CREATION, AMENAGEMENT et ENTRETIEN de VOIRIE et RESEAUX d¿INTERET COMMUNAUTAIRE Création, aménagement et entretien des voiries et réseaux, servant d'accès aux équipements reconnus d'intérêt communautaire.
13-3 : Actions visant au développement du tourisme Création, gestion et entretien d¿un office de tourisme communautaire au sens de l¿article L. 133-1 du Code du tourisme à compter du 1er janvier 2007. La Communauté de Communes est compétente en matière d¿accueil et d¿information des touristes, en matière de promotion touristique en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme, en matière de coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté SPM n° 2010-08 du 14 janvier 2010 Pass Foncier ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Galmier : l'article 15 "Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées" est complété par la compétence "Instauration, financement et gestion du Pass Foncier" ;
Arrêté SPM n° 2010-08 du 14 janvier 2010 Pass Foncier ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Galmier : l'article 15 "Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées" est complété par la compétence "Instauration, financement et gestion du Pass Foncier" ;
ARTICLE 15 : POLITIQUE du LOGEMENT SOCIAL d'INTERET COMMUNAUTAIRE et ACTION par des OPERATIONS d¿INTERET COMMUNAUTAIRE en FAVEUR du LOGEMENT des PERSONNES DEFAVORISEES Elaboration, étude, concours financiers et animation pour la mise en ¿uvre et le suivi d'Opérations Programmées pou l'Amélioration de l'Habitat. Elaboration, étude et concours financiers à la mise en ¿uvre des PLH. Création, aménagement, gestion des aires d'accueil des gens du voyage prévues au schéma départemental.
ARTICLE 22 : ACTIONS de DEVELOPPEMENT en FAVEUR des NOUVELLES TECHNOLOGIES Actions en faveur du développement d'un réseau TV hertzien et numérique. Actions en faveur du développement des systèmes intranet et du haut débit. Actions en faveur du développement des systèmes informatiques.
Arrêté SPM n° 2006-46 en date du 22 février 2006 : insertion à l'article 15 des statuts "Développement économique" de la compétence "construction, aménagement et gestion d'une station départementale des Haras nationaux" 17-2-6 : Mise en place d¿une gestion coordonnée des équipements collectifs La Communauté de Communes est compétente pour les actions de carottage, de défeutrage, de sablage, de regarnissage et de décompactage. ARTICLE 20 : ECLAIRAGE PUBLIC Maintenance du réseau éclairage public et prise en charge des consommations d'électricité correspondant au fonctionnement du réseau. ARTICLE 21 : TRANSPORT Réalisation d¿étude dans le cadre de l'élaboration des politiques locales de développement du transport ferroviaire. Aménagement et gestion de la voie ferrée de Bellegarde en Forez à Montrond les Bains. Création, aménagement et gestion d¿un pôle multimodal aux abords de l¿aéroport de Bouthéon. Développement du conventionnement avec les autorités organisatrices afin de favoriser les missions suivantes : - Valoriser l¿accès aux gares existantes (développement de services de rabattement vers les gares et amélioration des accès et stationnement aux gares), - Participation aux études de définition des potentialités d¿implantation d¿un pôle d¿échange aux abords de l¿aéroport, - Participation à des études de définition de la mise en place d¿une liaison cadencée en direction de Saint-Etienne, - Participation à des études sur la création d¿un service de TAD (Transport A la Demande), - Participation à des études sur la création de services de cars supplémentaires. ARTICLE 22 : ACTIONS de DEVELOPPEMENT en FAVEUR des NOUVELLES TECHNOLOGIES La Communauté de Communes est compétente pour les actions suivantes en matière de dématérialisation des marchés publics : - Mise à disposition d¿une plate-forme pour mettre en ligne les marchés publics et recevoir les offres - Fourniture des certificats électroniques - Assistante technique. ARTICLE 23 : CONVENTIONNEMENT La Communauté de Communes est habilitée à passer des conventions avec des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des collectivités non adhérentes, le cas échéant après mise en concurrence dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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