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Fiche signalétique


CC de la Région de Gacé
(N° SIREN : 246100572)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Gacé
Arrondissement Argentan
Département Orne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 20/12/1995
Date d'effet 20/12/1995

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président Mme Nelly NOGUES

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège MAIRIE DE GACE
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 61230 GACE
Téléphone 02 33 67 08 59
Fax 02 33 67 08 59
Courriel CDC.GACE@WANADOO.FR
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 4 284
Densité moyenne (hab/km²) 26,24

Périmètre

Nombre total de communes membres : 14

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 16

Compétences exercées par le groupement
 Elimination et valorisation des déchets  Assainissement : ◆ Etude d¿un schéma d¿assainissement des eaux usées ◆ Contrôle de l¿assainissement non collectif et dans ce cadre, assistance technique aux maires des communes membres pour : ▪. l¿instruction des demandes d¿installation ▪. les vérifications des réalisations ▪. les vérifications de conformité et de mise aux normes. ◆ Création d¿un service d¿assainissement non collectif.
La CDC prévoit la création d'un pôle de santé libérale ambulatoire (P.S.L.A.) ou d'une maison de santé (achat et aménagement de locaux). Le local sera mis à disposition par convention avec les professionnels médicaux qui l'utiliseront.
1) Investissement et fonctionnement des équipements suivants : - borne camping car - point information touristique - signalisation des éléments du patrimoine, musée
a) Toute action ayant pour objet de favoriser le maintien, l¿extension ou l¿accueil des activités économiques, qu¿elles soient agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales, éventuellement en concertation avec les services de l¿Etat, du Département et des Chambres Consulaires. La commune de Gacé gardera la maîtrise des zones d¿activités actuelles pour lesquelles elle a réalisé des investissements. Ces terrains seront répertoriés dans un inventaire avec leur date de création.
Investissement et fonctionnement des équipements culturels suivants : - centre socio-culturel avec bibliothèque, - maison des jeunes
Constructions et fonctionnement de nouveaux équipements sportifs communautaires, aménagement et fonctionnement des équipements existants, selon liste suivante : - stade municipal de Gacé et ses bâtiments annexes - tennis couvert et deux terrains de plein air - terrain de pétanque - piscine - gymnase
c) Enseignement public pré-élémentaire (maternelle) et élémentaire (primaire) des écoles publiques. - Mise à disposition par les communes de l¿ensemble des biens constituant les écoles publiques primaires et maternelles. - La communauté de communes prend en charge tout l¿investissement et le fonctionnement des écoles publiques pré-élémentaires et élémentaires sur son territoire. - La communauté de communes prend en charge les dépenses de fonctionnement applicables au temps scolaire et périscolaire. Sont exclues : - les dépenses liées à la cantine, - les activités extra-scolaires hors contrat éducatif local, - les dépenses liées aux séjours éducatifs - Sont exclues de l¿investissement toutes les dépenses des bâtiments communaux hors écoles. - Le personnel des écoles sera mis à disposition de la communauté de communes par les communes ayant des écoles. Les charges correspondantes à ce personnel seront supportées par la communauté de communes. Ainsi le personnel concerné sera le personnel de service : - dans les écoles maternelles et primaires, - nettoyant les écoles, - affecté à la garderie ou à l¿étude, - accompagnateur dans les cars ; à l¿exclusion, notamment, du personnel affecté à la cantine. d) Enseignement pré-élémentaire et élémentaire des écoles privées de Gacé. Prise en charge, des dépenses de fonctionnement des écoles privées de Gacé (pré-élémentaire et élémentaire) dans les conditions qui seront fixées par le contrat d¿association.
- La communauté de communes prend en charge les dépenses de fonctionnement applicables au temps scolaire et périscolaire. Sont exclues : - les dépenses liées à la cantine, - les activités extra-scolaires hors contrat éducatif local, - les dépenses liées aux séjours éducatifs
b) Investissement et fonctionnement des équipements culturels suivants : - centre socio-culturel avec bibliothèque, - maison des jeunes
a) Constructions et fonctionnement de nouveaux équipements sportifs communautaires, aménagement et fonctionnement des équipements existants, selon liste suivante : - stade municipal de Gacé et ses bâtiments annexes - tennis couvert et deux terrains de plein air - terrain de pétanque - piscine - gymnase
a) Toute action et étude concourant à l¿aménagement de l¿espace sur le territoire de la communauté, à l¿exclusion des P.L.U., cartes communales et des permis de construire. b) L¿aménagement des bourgs et des places sur le territoire des communes de la communauté.
a) Création, aménagement, entretien de la voirie communautaire : La voirie communautaire comprend toutes les voies communales. Seront transférées les voies de circulation et les dépendances nécessaires à leur conservation et à l¿exploitation de la route, y compris les ouvrages d¿art. Seront exclus : - les trottoirs, l¿éclairage public, la signalisation, l¿élagage, les arrêts de bus. La communauté assurera l¿entretien, l¿éparage et le curage des fossés. La communauté assurera la gestion complète de tous les équipements communs de ses zones d¿activités. b) Toute action visant à améliorer les chemins pédestres du Topoguide (fauchage, bande de roulements et éparage si nécessaire).
2) Intervention aussi auprès de l¿office du tourisme pour des manifestations ponctuelles : - spectacles mis en place avec l¿Office Départemental de la Culture de l¿Orne - topoguides pour activités touristiques - mise à disposition d¿une personne de la CDC, 3 mois l¿été
a) La réhabilitation d¿immeubles à usage d¿habitation, propriété de la communauté de communes. b) Mise en ¿uvre d¿Opérations Programmées d¿Amélioration de l¿Habitat (O.P.A.H.)
b) Participations diverses Des subventions ponctuelles pourront être votées par le conseil communautaire à des associations ou organismes dès lors que les actions menées par ces bénéficiaires sont rattachables à une compétence communautaire. c) Services à la population 1) La communauté prévoit la création d¿une halte-garderie, en partenariat avec les entreprises de la CDC et les services sociaux départementaux ; la CDC réalisera les investissements nécessaires pour la mise en conformité des locaux et participera, par le versement de subventions au budget de fonctionnement. 2) La CDC prend en charge le fonctionnement de la bibliothèque (salaire de l¿agent du patrimoine, achat de livres ou de matériel, animations spécifiques à la bibliothèque) 3) La CDC assure aussi les besoins de l¿Association d¿animation du canton de Gacé (mise à disposition de personnel, subventions de fonctionnement) d) Incendie Prise en charge du contingent départemental du Service d¿Incendie.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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