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Fiche signalétique


CC du Pays du Haras du Pin
(N° SIREN : 246100671)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Silly-en-Gouffern
Arrondissement Argentan
Département Orne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 17/12/1996
Date d'effet 17/01/2012

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Patrick MUSSAT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège PLACE DE LA MAIRIE
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 61310 SILLY-EN-GOUFFERN
Téléphone
Fax
Courriel cdcdupaysduharasdupin@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 4 367
Densité moyenne (hab/km²) 23,58

Périmètre

Nombre total de communes membres : 16

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 19

Compétences exercées par le groupement
Prise en charge de l'étude du zonage d'assainissement La création, l'aménagement, l'entretien de réseaux d'assainissement agricole. mise en place du Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC) et des études qui s'y rapportent. Vérification technique et contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif.
La communauté de communes assurera la collecte et le traitement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2003.
La communauté de communes assurera la collecte et le traitement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2003.
Toute action concourant à améliorer l'environnement sur le territoire de la communauté de communes : - protection de la nature et des paysages, - protection des eaux, rivières et cours d'eau, - mise en place des espace protégés,
Gestion de l'aide sociale légale par le centre intercommunal d'action sociale. Les communes garderont la gestion facultative de l'aide sociale et, dans ce cadre, chaque CCAS - qui rstera propriétaire de ses biens - pourra accorder des aides particulières.
Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, ou touristique sur le territoire de la CDC. Acquisition et revente de terrain sur le territoire de la cdc en vue de particiaper au développement économique de la cdc.
Toute action ayant pour objet de favoriser le maintien, l'extension, et l'accueil des activités économiques, qu'elles soient agricoles, industrielles, commerciales, artisanales ou touristiques.
Etude, réalisation et rénovation des équipements sporrtifs de plein air.
La communauté de communes aura à sa charge : -L'organisation et le fonctionnement des écoles : - l'achat des mobiliers et de matériels pour les classes, les cantines et garderies, - la mise en place d'actions dans le cadre de convention avec l'Education nationale, - les personnels travaillant dans les écoles, dans les cantines, les garderies et à l'accompagnement des transports scolaires seront transférés des communes et des SIVOS auxquels ils sont rattachés vers la CDC. Ils deviendront des personnels de la CDC. - Pour les constructions existantes, propriétés des communes : - les travaux d'aménagement, entretien et fonctionnement des loacux scolaires y compris cantines et garderies. - Pour les nouvelles constructions, propriétés de la CDC : - la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des locaux scolaires pour les écoles maternelles et primaires y compris cantine et garderies.
cantine, garderie et transport scolaire
Schéma de Cohérence Territoriale Toute action et étude concourant à l'aménagement de l'espace sur le territoire de la cdc, à l'xclusion des Plans Locaux d'Urbanisme et des permis de construire.
Zones d'aménagement concerté sur le territoire de la cdc.
transport en commun
La construction, l'aménagement, l'entretien des voies communales et des chemins ruraux, y compris le curage. L'amélioration et l'entretien des chemins de randonnées pédestres et équestres, agréés par le conseil communautaire. Création et entretien des trottoirs. Création et réfection des parkings publics. Création de nouvelles voies communales à l'xclusion des opérations de ;otissements publics ou privés. Seuls seront pris les réseaux de voiries et sousterrains de lotissements à vocation intercommunale et principalement à voaction sociale. Création et entretien de chemins cyclables et piétonniers.
Mise en oeuvre des projets visant au développement du tourisme (promotion, aménagement, accueil et hébergement).
Elaboration et mise en oeuvre d'un programme d'habitat visant à répondre aux besoins en logements neufs et anciens ainsi qu'en logements sociaux et à assurer, entre les communes, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Les bâtiments, propriété des communes à la date de la constitution de la CDC, ne sont pas concernés par les deux paragraphes ci-dessus, leur aménagement demeurera à la charge des communes propriétaires, lesquelles pourront ainsi les louer, en percevoir les loyers ou les vendre.
Elaboration et mise en oeuvre d'opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées. Les bâtiments, propriété des communes à la date de la constitution de la CDC, ne sont pas concernés par les deux paragraphes ci-dessus, leur aménagement demeurera à la charge des communes propriétaires, lesquelles pourront ainsi les louer, en percevoir les loyers ou les vendre.
Les secrétaires de mairie et agents faisant fonction de secrétaire de mairie seront transférés des communes auxquelles ils sont rattachés vers la communauté de communes. Ils deviendront donc, de ce fait, des personnels de la communauté de communes. La communauté de communes mettra à disposition des communes et en concertation avec celles-ci, les ecrétaires de mairie et agents susvisés.
Prise en charge par la cdc du contigent départemental du service incendie. La communauté de communes mettra en oeuvre les actions du contrat de pôle intercommunal.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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