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Fiche signalétique


CC du Pays de Camembert
(N° SIREN : 246100788)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Vimoutiers
Arrondissement Argentan
Département Orne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 10/11/2003
Date d'effet 10/11/2003

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président Mme Marie-Thérèse MAYZAUD

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 15 rue Pernelle
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 61120 VIMOUTIERS
Téléphone 02 33 39 80 60
Fax 02 33 36 51 43
Courriel cdc-camembert@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 7 491
Densité moyenne (hab/km²) 37,47

Périmètre

Nombre total de communes membres : 18

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 19

Compétences exercées par le groupement
Prise en charge des études de zonage et création d'un SPANC pour assurer la gestion, le contrôle et donc l'acquisition de matériel nécessaire au fonctionnement de ce service communautaire. Les études réalisées et en cours de réalisation par les collectivités membres seront reprises par la CDC. La CDC aidera à l'instruction des dossiers individuels des demandes de subvention.
Prise en charge de la collecte, du transport et du traitement des ordures ménagères. La CDC est autorisée à mettre en oeuvre toutes les actions visant, dans l'avenir, à une meilleure organisation des services relatifs au ramassage et au traitement des ordures ménagères, déchets industriels et commerciaux et à l'entretien du périmètre immédiat des containers. La CDC est autorisée à passer une convention tripartite de partenariat entre la CDC de La Ferté Fresnel et le SICDOM de l'AIGLE afin de permettre aux communes de Heugon, Monnai, Saint Nicolas des Laitiers et Villers en Ouche de continuer à bénéficier des prestations d'élimination des ordures ménagères, antérieurement proposées par le SIRRTOM de la Région de Vimoutiers.
Prise en charge de la collecte, du transport et du traitement des ordures ménagères. La CDC est autorisée à mettre en oeuvre toutes les actions visant, dans l'avenir, à une meilleure organisation des services relatifs au ramassage et au traitement des ordures ménagères, déchets industriels et commerciaux et à l'entretien du périmètre immédiat des containers. La CDC est autorisée à passer une convention tripartite de partenariat entre la CDC de La Ferté Fresnel et le SICDOM de l'AIGLE afin de permettre aux communes de Heugon, Monnai, Saint Nicolas des Laitiers et Villers en Ouche de continuer à bénéficier des prestations d'élimination des ordures ménagères, antérieurement proposées par le SIRRTOM de la Région de Vimoutiers.
ACTIONS PROMOTIONNELLES Adhésion à toutes associations ou structures réglementaires et légales, destinées à promouvoir le développement économique de la communauté de communes. Actions visant à la promotion des activités relevant de l'agriculture. Zones d'activités Toutes actions ayant pour objet d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, qu'elles soient agricoles, industrielles, commerciales et artisanales, dès lors qu'elles auront été préalablement agréées par le conseil communautaire et éventuellement en concertation avec les services de l'Etat, du Département, de la Région, des Chambres Consulaires et des Associations de Développement Economique. Les implantations et/ou les maintiens des commerces de proximité, après accord du conseil municipal de la ou des communes concernées. Après étude de faisabilité des demandes des entrepreneurs : achat, B-2-2 : Après étude de faisabilité des demandes des entrepreneurs : achat, aménagement et équipement d'un terrain, voire plusieurs terrains, qui constitueront alors une ou des nouvelles zones d'activités industrielles et artisanales agréées par le conseil communautaire. Ces acquisitions seront faites en toute priorité sur les terrains des zones d'activité encore disponibles des communes du Sap et de Vimoutiers. Le transfert de propriété des terrains vers la communauté de communes sera fait au fur et à mesure des besoins exprimés par cette dernière. B-2-3 : La Taxe Professionnelle de Zone sera appliquée sur les nouvelles zones agréées par le conseil communautaire. B-2-4 : Les plans des zones disponibles ainsi que leur prix de revient sont annexés aux statuts précités. B-3 : MOBILITE A - Transports collectifs B - Aides à la mobilité de la population La communauté de communes du Pays du Camembert recherchera des solutions afin d¿aider à la mobilité de la population. La communauté de communes du Pays du Camembert dans le cadre de cette compétence est autorisée à adhérer à une ou plusieurs structures compétentes pour assurer cet objectif d¿améliorations des transports sur son territoire.
G ¿ SERVICES A LA POPULATION G-1 : COMPETENCE « PETITE ENFANCE » : 0 A 6 ANS G-1-1 : la communauté de communes du Pays du camembert prendra en charge le budget d¿équilibre de fonctionnement des structures d¿accueil de la « Petite enfance » ( 0 à 6 ans ), en la forme associative, dès lors qu¿elles auront signé avec cette dernière une convention d¿objectifs. G-1-2 : la communauté de communes du Pays du camembert prend à sa charge les dépenses d¿investissement qu¿elle estime nécessaires pour l¿accomplissement de cette compétence. G-1-3 : la communauté de communes du Pays du camembert prendra également à sa charge les dépenses de fonctionnement liées à cette compétence, supportées par les communes ou les structures intercommunales (SIVOS, RPI). Jusqu¿en 2010, une convention précisera les conditions de l¿organisation de la mise à disposition des moyens matériels et humains nécessaires à l¿exercice de cette compétence. Elle précisera également les modalités financières de remboursement des frais de fonctionnement de ce service. Les contrats afférents aux biens (baux, assurances, marchés¿) ou à la gestion du service (financements extérieurs, prestataires sociaux ¿) seront exécutés dans leurs conditions actuelles, jusqu¿à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Une convention particulière établira la liste des emprunts contractés par les communes ou les structures intercommunales pour l¿exercice de cette compétence. Elle indiquera les modalités de remboursement, jusqu¿à leur échéance par la communauté de communes. G-2 : COMPETENCE « ENFANCE » : 6 A 11 ANS G-2-1 : la communauté de communes du Pays du camembert prendra en charge le budget d¿équilibre de fonctionnement des structures d¿accueil de la compétence « enfance » ( 6 à 11 ans ), en la forme associative, dès lors qu¿elles auront signé avec cette dernière une convention d¿objectifs. G-2-2 : la communauté de communes du Pays du camembert prend à sa charge les dépenses d¿investissement qu¿elle estime nécessaires pour l¿accomplissement de cette compétence. G-2-3 : la communauté de communes du Pays du camembert prendra également à sa charge les dépenses de fonctionnement liées à cette compétence, supportées par les communes ou les structures intercommunales (SIVOS, RPI). Jusqu¿en 2010, une convention précisera les conditions de l¿organisation de la mise à disposition des moyens matériels et humains nécessaires à l¿exercice de cette compétence. Elle précisera également les modalités financières de remboursement des frais de fonctionnement de ce service. Les contrats afférents aux biens (baux, assurances, marchés¿) ou à la gestion du service (financements extérieurs, prestataires sociaux ¿) seront exécutés dans leurs conditions actuelles, jusqu¿à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Une convention particulière établira la liste des emprunts contractés par les communes ou les structures intercommunales pour l¿exercice de cette compétence. Elle indiquera les modalités de remboursement, jusqu¿à leur échéance par la communauté de communes.
Equipements sportifs Après étude, des besoins exprimés sur le territoire de la CDC : construction, entretien et fonctionnement des nouveaux équipements sportifs créés par la CDC. Les équipements existants dans les communes avant la création de la CDC resteront à leur charge.
La communauté de communes du pays du Camembert se fixe pour objectif de maintenir sur son territoire les trois sites scolaires existants. La communauté de communes prend en charge toutes les dépenses d¿investissement et de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires publiques sur son territoire y compris : - Les dépenses de fonctionnement supportées par les communes adhérentes à la communauté de communes , pour l¿école ou les écoles qui sont sur le territoire, que ces dépenses soient supportées par le budget communal ou par un SIVOS. - Les participations supportées par les communes ou un SIVOS pour les enfants de la commune, (en excluant les dépenses d¿investissement réalisées par les collectivités situées hors du territoire de la communauté de communes), - Les personnels travaillant dans les écoles seront transférés des communes ou des SIVOS auxquels ils sont rattachés vers la communauté de communes. Ils deviendront des personnels de la communauté de communes. - Les communes ou les SIVOS mettront à disposition de la communauté de communes l¿ensemble des biens constituant les écoles publiques primaires et maternelles. Les contrats d¿emprunts en cours seront repris. Seront exclues les dépenses liées aux cantines scolaires : confection et distribution des repas, entretien de la salle de restaurant et de la cuisine. La communauté de communes prend en charge les dépenses de fonctionnement de l¿école privée de Vimoutiers (préélémentaire et élémentaire) dans les conditions fixées par le contrat d¿association et la convention actuels. La prise de cette compétence est fixée au 1er juillet 2009.
Equipements culturels - Activités musicales Mise en place d'intervenants musicaux communautaires dans les écoles implantées sur la CDC. Mise à l'étude de la délocalisation de certains cours d'instruments. Mise à l'étude pour la création d'une école de musique communautaire. - Bibliothèque Etude et création d'une bibliothèque médiathèque à Vimoutiers. Gestion communautaire des deux bibliothèques se trouvant sur le territoire de la CDC du pays de CAMEMBERT. - Actions culturelles Mise en place d'une politique culturelle et soutien à des manifestations culturelles, dès lors que le conceil communautaire en aura décidé. - Salle polyvalente et de spectacle Etude et construction d'une salle de spectacle polyvalente permettant également une animation cinématographique dont l'entretien et le fonctionnement seront assurés par la communauté de communes.
Les dispositions prises par les communes en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire sont opposables, comme pour tous les autres tiers, à la CDC. Elaboration d'un projet de contrat de pôle intercommunal : ce projet de contrat de pôle intercommunal devra être réalisé en accord avec la région de Basse-Normandie et les partenaires institutionnels. Actions pour le maintien et la création des points "multi-services" à caractère commercial et/ou administratif.
L'entretien, la réfection, la création des voies communales, y compris les trottoirs et les ouvrages d'arts. Cette délégation de compétences est effective à compter de la création officielle de la CDC. Dans le cas de création et d'élargissement de voies, il est fait obligation de planter et/ou de conserver au moins une haie si elle existe. L'entretien des fossés, saignées, arasement et broyage des bermes et talus sur la voirie communale. Le broyage des bermes et des talus en bordure des voiries départementales à l'intérieur des agglomérations. Création et entretien des aires d'arrêt de ramassage scolaire, définis comme nécessaires par la carte scolaire non pris en charge par le Conseil Général.
Etablissement d'un inventaire des potentiels touristiques, sites remarquables, répertoriés et classés des collectivités membres de la CDC. Prise en charge financière du fonctionnement et des investissements des illuminations des sites et monuments remarquables de la CDC. Pour les églises qui sont propriété communale, le montant de la participation de la communauté de communes du Pays du Camembert aux travaux d¿illumination est fixé à 50% de la charge résiduelle [montant des travaux ¿ (subvention(s) éventuelle(s) + FCTVA)]. Elle ne pourra pas excéder 3 000 ¿ net. Action en faveur de la valorisation des produits locaux. Au moment de la mutation des offices communaux de tourisme en office de tourisme communautaire, la communauté de communes du Pays du camembert prend le relais des communes membres pour la compétence tourisme. Pour l'année 2006, l¿intervention de la Communauté de Communes du Pays du camembert se limitera à la création de l¿office de tourisme communautaire et à la mise en place des outils et moyens de gestion nécessaires au bon fonctionnement de cette structure. Création d¿un Office de Tourisme Communautaire et de bureaux annexes sur les communes les plus fréquentées. Cet Office de Tourisme Communautaire assurera les missions suivantes : 1- Etudier et réaliser les mesures tendant à accroître l¿activité touristique 2- Assurer les missions d¿accueil et d¿informations des touristes, ainsi que la promotion des différents lieux, prestataires et équipements touristiques du territoire de la communauté de communes du Pays du camembert, du Pays d¿Argentan Pays d¿Auge Ornais , du département de l¿Orne. 3- Contribuer également à assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique intercommunal. Il pourra être consulté sur des projets d¿équipements collectifs touristiques. Il pourra lui être confié la gestion d¿équipements touristiques. L¿Office de Tourisme Communautaire, ainsi créé pourra si la communauté de communes du Pays du camembert en décide, en ce qui concerne l¿accueil et l¿information, déléguer tout ou partie de ses missions. Signalisation de tout le patrimoine à vocation touristique communautaire. Entretien, valorisation, et création de chemins de randonnée (pédestre, équestre, VTT, ...) d'intérêt communautaire. Ne font partis des actions communautaires les chemins relevant de la compétence du syndicat intercommunal de voirie rurale de la région du Pays d'Auge et du Merlerault (S.I.V.R). Les charges nées des investissements antérieurs resteront à la charge des communes membres de la CDC.
Elaboration de programmes visant à répondre aux besoins en logements neufs et anciens et assurant entre les communes membres une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Réhabilitation des logements anciens dans le cadre d'une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration d'Habitat). Les dispositions prises par les communes en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire sont opposables comme pour touts les autres tiers, à la communauté de communes. Institution d'aides financières dans le cadre d'OPAH ou de PST (Programmes Sociaux Thématiques). Les modalités du versement de ces aides seront définies par le conseil de la communauté de communes. A-5 : ACTIONS INNOVANTES SUR LE TERRITOIRE A-5-1 : Toute action et étude concourant à l'aménagement de l'espace et au développement du territoire de la communauté de communes.
La CDC du pays de Camembert représentera les intérêts de ses habitants au sein du pays d'Argentan, pays d'Auge Ornais. Elaboration d'un contrat de pôle intercommunal. Etudes et réalisation des actions et travaux retenues dans le cadre du contrat de pôle intercommunal sollicité auprès de la Région Basse-Normandie.
AIDES A LA MOBILITE DE LA POPULATION La communauté de communes du Pays du camembert recherchera des solutions afin d¿aider à la mobilité de la population. La communauté de communes du Pays du camembert dans le cadre de cette compétence est autorisée à adhérer à une ou plusieurs structures compétentes pour assurer cet objectif d¿améliorations des transports sur son territoire. C-7 : Animaux errants Prise en charge de la participation financière du ou des refuges agréés pour la gestion des animaux errants, dans les conditions définies par les conventions des établissements retenus par la communauté de communes. Prise en charge des dépenses financières des services vétérinaires, lorsque les établissements spécialisés dans l'accueil des animaux errants seront fermés.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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